En séance

Projet de loi Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 311 , 310 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE et DASSAULT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

région

insérer les mots :

autre que la région Île-de-France

Objet

Cet amendement vise à maintenir dans les textes le principe d’une exception francilienne.

En effet, la loi de 2010 a prévu des dispositions dérogatoires pour l’Île-de-France. Les Chambres de la Seine-et-Marne et de l’Essonne ont eu la possibilité de décider de conserver leur statut juridique d’établissement public ce qu’elles ont fait.

Rien ne justifie aujourd’hui qu’il n’y ait plus juridiquement de dérogations pour l’Île-de-France, considérant surtout les disparités et les spécificités de la région. Pour rappel, la CCIR Paris- Ile-de-France comprend 98 membres élus au sein de son assemblée générale dont 17 issus des deux CCIT soit 9 membres pour la Seine-et-Marne et 8 pour l’Essonne.

Je propose, en conséquence, de maintenir ce principe d’exception francilienne de manière à éviter toute discussion et lever toute ambiguïté éventuelle en le rappelant dans les nouveaux articles L711-1 et L711-1-1 du code de commerce.