En séance

Projet de loi Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 311 , 310 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE, MM. AMIEL, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE et LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er ne s’applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce votés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer le caractère non obligatoire des schémas régionaux d'organisation des CCI adoptés avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi.

En effet, si ces schémas régionaux n'ont théoriquement pas de caractère prescriptif, le risque existe de vouloir les imposer en vue de faciliter les fusions de chambres ou la transformation de leur statut.

L'amendement assure donc la sécurité juridique du dispositif.