Proposition de loi Protection des activités agricoles et des cultures marines
Direction de la Séance
N°1
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 328 , 327 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. CABANEL, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également informées par le notaire des successions ouvertes sur ces biens ou droits lorsqu’ils sont situés dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux SAFER de vérifier, à l’occasion d’une succession, si les biens affectés juridiquement aux activités agricoles sur le littoral le sont toujours dans les faits et à rendre plus effectives les dispositions légales interdisant ou encadrant le changement d’affectation.