Protection des activités agricoles et des cultures marines

Objet du texte

Présentée par plusieurs députés centristes, cette proposition de loi souhaite moderniser le droit de préemption des Safer pour le rendre à même d'empêcher les changements de destination des chantiers conchylicoles ou les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole ou pastorale dans les communes littorales et les terres de montagne.

En effet, selon ses auteurs, la pollution du littoral, les modifications d'occupation du littoral et les pressions démographiques et foncières qui en résultent endommagent le littoral et certaines zones de montagne.

Malgré l'interdiction légale de changement de destination des bâtiments agricoles en zone littorale, des changements peuvent se produire lors du départ à la retraite d'un professionnel agricole. Les interventions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), les instruments mis en place par la profession conchylicole ne sont pas considérés par leurs auteurs de la proposition de loi comme satisfaisants pour la préservation des activités agricoles et la mise en valeur des territoires sur lesquelles elles sont implantées.

L'article 1er de la proposition de loi écarte la condition d'une activité ininterrompue depuis moins de cinq ans s'agissant de la conchyliculture et des cultures marines pour l'exercice du droit de préemption.

L'article 2 étend la non-opposabilité du délai de cinq ans à l'ensemble des espaces soumis aux dispositions de la loi dite littoral pour mieux protéger les activités agricoles qui y sont implantées, y compris autour des grands lacs de montagne.

L'article 3 étend la non-opposabilité du délai de cinq ans aux terres de montagne nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières.

L'article 4 vise à faciliter l'implantation d'annexes hors la zone des 100 mètres, où l'activité est déjà organisée par le code de l'environnement
Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent ainsi moderniser le droit de préemption des Safer.