En séance

Proposition de loi Protection des activités agricoles et des cultures marines

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 328 , 327 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et BASCHER, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et CHAIZE, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, MEURANT et MOUILLER, Mme NOËL et MM. PACCAUD, PRIOU, SAVARY, SIDO, VOGEL, REVET, CHARON et REGNARD

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Après les mots :

activité conchylicole

insérer les mots :

ou, à défaut, à un candidat s’engageant à l’exploitation de cultures marines

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre qu’un espace préalablement affecté à la conchyliculture et mis en vente, puisse être vendu en priorité à des candidats s’engageant à des activités conchylicoles et à défaut à des exploitants de cultures marines. L’amendement ajoute une 2ème priorité, celle de vente à des exploitants de cultures marines, dans le cadre de la vente d’un tel espace, afin de conserver au maximum les espaces affectés à l’exploitation de cultures marines s’il n’y a pas de repreneur s’engageant à poursuivre des activités conchylicoles. 

En effet, avec l’objectif de préservation de nos cultures marines, tel que poursuivi par cette proposition de loi, il est pertinent de conserver au maximum l’affectation des exploitations de cultures marines et d’éviter un changement de destination totale d’une activité – par exemple, qu’un espace d’ostréiculture devienne un commerce de bouche – si un repreneur conchylicole n’existe pas.