Proposition de loi Protection des activités agricoles et des cultures marines
Direction de la Séance
N°3
1 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 328 , 327 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CABANEL, MONTAUGÉ, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
La reconnaissance de l'exploitation des sels marins issus des marais salants comme activité agricole est légitime.
Mais l'objet de la proposition de loi est bien la protection des activités agricoles et des cultures marines. Or pour être réellement efficace, cette protection nécessite une adoption de la proposition de loi dans les plus brefs délais, afin de limiter "l'effet d'aubaine" créé par l'examen même du texte.
De nombreuses déclarations d'intention d'aliéner ont, en effet, été faites depuis quelques semaines, dans l'objectif de procéder à des ventes avant l'adoption définitive de la nouvelle loi plus restrictive.
L'objet du présent amendement est de s'opposer à de telles démarches contreproductives.