Proposition de loi Protection des activités agricoles et des cultures marines
Direction de la Séance
N°4
5 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 328 , 327 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ».
Objet
Cet amendement simplifie, sur la forme rédactionnelle, l’introduction de l’activité salicole au L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et supprime la taxe additionnelle visant à compenser la perte fiscale engendrée par l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à un usage agricole.