Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

N°16

11 mai 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Rejeté

présenté par

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour l’Arcom, introduite lors de l'examen en commission, de prolonger une seconde fois (voire une troisième ou quatrième fois) pour 5 ans, hors appel à candidatures, les autorisations d’émettre des télévisions numériques nationales et locales.