Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
Direction de la Séance
N°19
11 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° est appliquée.
Objet
Cet amendement tend à permettre à l’autorité de régulation de pouvoir appliquer, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contestés, le retrait ou la résiliation de l’autorisation d’un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme présentant des propos d’incitation à la haine.