En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une mission de protection des droits des consommateurs. À ce titre, elle mène notamment une action de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques afin d’assurer la pleine jouissance des contenus acquis par les publics.

Objet

Malgré de multiples engagements pris par les producteurs au cours des années, de trop nombreux contenus culturels font aujourd’hui l’objet de mesures techniques empêchant aux personnes les ayant acquises d’en bénéficier pleinement. Des blocages techniques empêchant le recours à la copie privée à la récurrence des DRM, on se retrouve aujourd’hui dans une situation où l’achat d’une œuvre culturelle se transforme régulièrement en un simple droit d’usage.