Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
Direction de la Séance
N°41
12 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéas 88 à 92
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement constatent qu’une nouvelle fois, le gouvernement fait le choix d’une définition particulièrement imprécise quant à la définition du caractère illicite des contenus d’un site vers un site miroir.