Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
Direction de la Séance
N°57
12 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéas 53 à 56
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place d’une transaction pénale dans le cadre de la lutte contre le piratage, et ce pour plusieurs raisons.
En procédant ainsi, le législateur crée, quelque part, un « droit au piratage » pour les pirates pour qui 350 euros ne représente qu’une somme négligeable.
Par ailleurs, la réponse pénale à l’encontre des pirates nie le fait qu’avec la privatisation de tout un pan culturel, ce dernier n’est plus accessible.
Enfin, il semble plus pertinent, dans le cadre de la lutte contre le piratage, de s’attaquer non pas aux internautes (ou la demande) mais aux sites proposant du contenu (ou l’offre).