Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

N°79

12 mai 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 17

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

de trois mois

par les mots :

qui ne peut être supérieur à trois mois

Objet

Lorsqu’elle est saisie par le ministre, la commission de protection de l’accès aux œuvres dispose d’un délai de trois mois maximum pour se prononcer mais elle peut rendre sa décision beaucoup plus rapidement si elle s’estime suffisamment informée au vu des pièces du dossier.

 Le présent amendement a pour objet de clarifier que le délai de trois mois prévu pour l’instruction constitue un délai maximal.