En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ».

Objet

Conformément à la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, l'amendement vise à permettre l'extension du régime de la copie privée aux entreprises de communication audiovisuelle. 

Pour des raisons technologiques, la plupart des entreprises de communication audiovisuelle procèdent, avant leur diffusion, à la première fixation sonore ou audiovisuelle de leurs programmes. Par ce procédé, au regard des articles L.213-1 et L.215-1 du code de la propriété intellectuelle, les services de radio et de télévision deviennent de fait des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes. Au titre des droits voisins, les éditeurs pourraient ainsi bénéficier d'une compensation des pertes subies par le développement des pratiques de copie des contenus.