Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
Direction de la Séance
N°97
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUGONET
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 10 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
porte
insérer les mots :
, sous réserve des contraintes techniques,
Objet
Le présent amendement de précision a pour objet de tenir compte des contraintes techniques de manière à éviter d’imposer aux distributeurs de services un renouvellement prématuré de leurs parcs de décodeurs.