Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

N°99

18 mai 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HUGONET

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Remplacer la référence :

30

par la référence :

30-1

Objet

Amendement rédactionnel.