En séance

Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GUERRIAU, DECOOL et CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. LAGOURGUE et Alain MARC

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Objet

Les associations d’élus sont les mieux à même d’accompagner les édiles victimes d'agression.

Cet amendement tend à ce que la faculté de se porter partie civile soit étendue à un plus large réseau d’associations d’élus bénéficiant du droit de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.