Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression
Direction de la Séance
N°15
14 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 108 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui
par les mots :
Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur
Objet
Cet amendement vise à élargir le panel des associations d'élus en mesure de pourvoir se porter partie civile.
On sait notamment que la hausse du phénomène d'insécurité n'épargne pas la ruralité. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) sera, dans ces cas, la plus à même d'accompagner les édiles victimes de harcèlement et d'agression.