Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression

Direction de la Séance

N°16

14 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Objet

Le présent amendement a pour objet d'ouvrir à un plus large réseau d’associations d’élus la possibilité de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.

Dans cette perspective, le présent amendement étend à l’Association des Maires Ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées le droit de se constituer partie civile afin d'accompagner au pénal un édile victime d'agression. 

Le présent amendement nous a été proposé par l'Association des Maires Ruraux de France.