Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression
Direction de la Séance
N°18
14 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 108 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme HAVET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui
par les mots :
Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur
Objet
Afin d'accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord, il est souhaitable que la faculté de se porter partie civile soit rendue possible pour un plus large réseau d'associations d'élus.
C'est pourquoi le présent amendement étend à l’Association des maires ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées, les mêmes droits que ceux ouverts par la présente proposition de loi aux autres associations nationales représentatives d’élus.