Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression
Direction de la Séance
N°20
15 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 108 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit d’une suppression pour coordination, le dispositif de l’article ayant été intégré à l’article 1.