En séance

Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Consulter le texte de l'article ^

1° Après le mot :

permettre

insérer les mots :

aux assemblées d’élus et

2° Remplacer les mots :

un édile

par les mots :

une personne investie d’un mandat électif public

Objet

Amendement de coordination

Le titre de la proposition de loi deviendrait ainsi

Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.