Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression
Direction de la Séance
N°6
14 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 108 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3, première phrase
supprimer les mots :
qui lui est affiliée
Objet
cet amendement vise à donner plus de souplesse au dispositif prévu par la proposition de loi.