En séance

Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 641 , 640 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME et M. XOWIE

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 17 et 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

« VI. – La commission se saisit des matières se rapportant à l’analyse des pathologies radio-induites ainsi qu’au suivi des modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses de santé mentionnées au VI de l’article 1^er.

« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport transmis à ses membres. Ce rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement maintenir un cadre de suivi des dépenses de santé supportées par les organismes d’assurance maladie au titre des pathologies radio-induites. Nous souhaitons confier cette mission à la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Cette compétence apparaît cohérente avec les missions déjà confiées à la CSCEN, qui assure le suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires, ainsi qu’avec son rôle dans l’évolution de la liste des pathologies radio-induites prévue au VI bis de l’article 3.

Le présent amendement ne crée aucune structure nouvelle mais permet d’assurer un suivi régulier, transparent et public des modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses de santé prises en charge par les organismes d’assurance maladie concernés.