En séance

Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 641 , 640 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROHFRITSCH, IACOVELLI, PATRIAT et BUIS, Mme DURANTON, M. BUVAL, Mme NADILLE et MM. FOUASSIN et THÉOPHILE

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

durant une période au moins égale à six mois

Objet

Cet amendement vise à supprimer la condition tenant à une durée minimale de séjour de six mois en Polynésie française pour l’ouverture du droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

La présente proposition de loi poursuit un objectif de simplification du régime d’indemnisation. L’introduction d’un seuil temporel de six mois va à rebours de cet objectif en ajoutant une condition supplémentaire, source de complexité administrative et contentieuse.

En outre, aucun fondement scientifique ne permet d’établir qu’une exposition inférieure à six mois serait nécessairement dépourvue de risque radiologique, ni qu’un seuil de six mois constituerait une durée pertinente au regard des mécanismes de contamination radioactive et de survenue des pathologies radio-induites. Cette condition apparaît donc arbitraire et de nature à exclure injustement des victimes du bénéfice du dispositif d’indemnisation.