En séance
Proposition de loi : Violences au sein des couples
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
22 juin 2010
> Jour suivantProjet de loi organique : Application de l'article 65 de la Constitution
+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 22 juin 2010 00h00
- Commission(s) saisie(s) :
Projet de loi : Rénovation du dialogue social
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 22 juin 2010 00h00
- Commission(s) saisie(s) :
Proposition de loi : Répression des violences faites aux femmes
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des affaires sociales