En séance

Proposition de loi  :  Responsabilité pénale personnes atteintes d'un trouble mental

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Assistance médicalisée pour mourir

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales

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Proposition de résolution  :  Enfants franco-japonais

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• Commission(s) saisie(s) :

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