En séance

Proposition de loi  :  Renforcement des moyens de contrôle des groupes politiques

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Amélioration de la justice fiscale

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

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Proposition de résolution  :  Journée nationale de la laïcité

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• Commission(s) saisie(s) :

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Proposition de loi  :  Démarchage téléphonique

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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