En séance

Projet de loi  :  Agents contractuels dans la Fonction publique

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Protection de l'identité

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :

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