En séance

Projet de loi  :  Agents contractuels dans la Fonction publique

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Réforme des ports d'outre-mer

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de l'économie

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Projet de loi organique  :  Statut de la magistrature

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :

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