En séance

Proposition de loi  :  Biens sectionaux

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Bioéthique

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales

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Proposition de résolution  :  Ressortissants roumains et bulgares

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• Commission(s) saisie(s) :

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Proposition de loi  :  Haute Autorité de l'expertise scientifique

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission du développement durable
  • Pour avis : commission des affaires sociales

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