En séance
Proposition de loi : Juridictions de proximité
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
23 novembre 2012
> Jour suivantProjet de loi : Accord France Algérie - Défense
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Projet de loi : Projet de loi de finances pour 2013
Première partie
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1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission de la culture, commission des affaires économiques, commission des affaires étrangères, commission des affaires sociales, commission des lois, commission du développement durable