En séance

Proposition de loi  :  Fiscalité numérique neutre et équitable

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances
  • Pour avis : commission de la culture, commission des affaires économiques, commission du développement durable

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Projet de loi  :  Mariage pour couples de personnes de même sexe

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission des affaires sociales

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Proposition de loi  :  Protection pénale des forces de sécurité et usage des armes à feu

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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