En séance
Proposition de loi : Lutte contre la contrefaçon
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 18 novembre 2013 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
20 novembre 2013
> Jour suivantProposition de loi : Prévention des inondations et protection contre celles-ci
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission du développement durable
Proposition de loi : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 20 janvier 2014 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois