En séance
Proposition de loi : Révision des condamnations pénales
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 28 novembre 2014 11h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
29 avril 2014
> Jour suivantProposition de loi : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 28 avril 2014 11h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
Proposition de loi : Statut des stagiaires
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 28 avril 2014 11h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales