En séance
Proposition de loi : Moratoire sur l'utilisation des armes de quatrième catégorie
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
20 mai 2015
> Jour suivantProposition de loi : Conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 18 mai 2015 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Proposition de loi : Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 18 mai 2015 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères