En séance

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  26 novembre 2015 10h30 - Ouverture de la discussion générale

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  25 novembre 2015 11h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances
  • Pour avis : commission des lois