En séance

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  21 janvier 2016 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  27 janvier 2016 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  Ouverture de la discussion générale

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales