En séance
Proposition de loi : Statut général des AAI et des API (Discussion générale commune)
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- Commission(s) saisie(s) :
2 juin 2016
> Jour suivantProposition de loi organique : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (Discussion générale commune)
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- Commission(s) saisie(s) :
Proposition de loi : Statut général des AAI et des API
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 30 mai 2016 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission de la culture
Proposition de loi organique : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 30 mai 2016 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission de la culture