En séance
Projet de loi : Création d'une taxe sur les services numériques
+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
11 juillet 2019
> Jour suivantProjet de loi : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018
+ Voir le détail 1ère lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 8 juillet 2019 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances