En séance
Proposition de loi : Définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
29 octobre 2025
> Jour suivantProjet de loi : Accord France-Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Projet de loi : Accord France - Macédoine du Nord
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Projet de loi : Accords France - Finlande et France - Suède
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 29 octobre 2025 16h30
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
Proposition de loi : Renforcer la lutte contre la fraude bancaire
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 27 octobre 2025 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
Proposition de loi organique : Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois