En séance
Projet de loi : Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
5 février 2026
> Jour suivantProposition de loi : Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 2 février 2026 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois