En séance
Proposition de loi : Mettre fin au devoir conjugal
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 7 avril 2026 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
9 avril 2026
> Jour suivantProposition de loi : Exercice des compétences du service public de la petite enfance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 7 avril 2026 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales