Semaine réservée par priorité au Gouvernement
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n° 782, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
*Le Sénat en prendra acte lors de sa séance du lundi 26 octobre 2026
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune * (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 82, 2026-2027)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
*Le Sénat en prendra acte lors de sa séance du lundi 26 octobre 2026
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers * (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 84, 2026-2027)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
*Le Sénat en prendra acte lors de sa séance du lundi 26 octobre 2026
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 87, 2026-2027)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n° 89, 2026-2027)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales.
Questions d'actualité au Gouvernement*
Suite du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 87, 2026-2027)
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n° 89, 2026-2027)
1 convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifié :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n° 89, 2026-2027)
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n° 89, 2026-2027)
Semaine sénatoriale
Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n° 89, 2026-2027)*
Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, présentée par MM. Patrick CHAIZE et Stéphane SAUTAREL (n° 782, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, présentée par Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE et plusieurs de ses collègues (n° 714 rect., 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
Questions d'actualité au Gouvernement*
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, présentée par M. Victorin LUREL et plusieurs de ses collègues (n° 450 rect., 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, présentée par M. Saïd OMAR OILI et plusieurs de ses collègues (n° 470, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
Débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l’article 52 de la loi organique relative aux lois de finances (demande de la commission des finances)
(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, présentée par Mme Nathalie DELATTRE (n° 800, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension, présentée par Mme Maryse CARRÈRE, MM. Ahmed LAOUEDJ, Bernard FIALAIRE et plusieurs de leurs collègues (n° 865, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (n° 515, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à sécuriser le ciel de l'Ukraine en construisant un bouclier européen de protection des populations civiles, présentée par M. Claude MALHURET (n° 4, 2026-2027)
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion générale) (A.N., n° 3211)
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.
Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles) (A.N., n° 3211)
Questions orales
Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles) (A.N., n° 3211)
Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles) (A.N., n° 3211)
Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles) (A.N., n° 3211)
Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles) (A.N., n° 3211)
Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles) (A.N., n° 3211)
Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles) (A.N., n° 3211)
Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (discussion des articles) (A.N., n° 3211)
Semaine réservée par priorité au Gouvernement
Questions d'actualité au Gouvernement*
Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (A.N., n° 3211)*
Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Ce texte sera envoyé à la commission des finances.
Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (procédure accélérée) (A.N., n° 2892)
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.
Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :
mercredi 4 novembre 2026 à 17 heures