Accord France - Moldavie (sécurité sociale)

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 février 2026

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2471 de M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 février 2026

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2640 de M. Pierre PRIBETICH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 avril 2026

    2. Séance publique

      • Texte n° 346 adopté par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2026

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 5 (2026-2027) transmis au Sénat le 5 octobre 2026

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