Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (PJL)

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Assemblée nationale Sénat CMP

Travaux de commission

Extraits du rapport

Extraits des débats

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Texte du projet de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en deuxième lecture

Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Texte définitif établi à l’Assemblée nationale

Texte promulgué

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Loi n° 2026‑470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique	Article unique	Article unique	Article unique (Non modifié)		Article unique (Non modifié)	Article unique (Non modifié)	Article unique (Non modifié)	Article unique	Article unique
A la deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail, après les mots : « par les intéressés », sont insérés les mots : «, ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1. ».	La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».	(Alinéa sans modification)						La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».	La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».
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