Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (PJL)

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Texte du projet de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique	Article unique	Article unique	Article unique (Non modifié)
A la deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail, après les mots : « par les intéressés », sont insérés les mots : «, ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1. ».	La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».	(Alinéa sans modification)	La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».
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