Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (M. Pascal Savoldelli applaudit.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée l'avenant n° 3 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, à la suite du retrait des deux propositions de loi relatives respectivement au droit à l'aide à mourir et visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, dont l'examen était initialement prévu au cours de cette semaine réservée par priorité au Gouvernement.
Cet avenant n° 3, signé le 25 février dernier par les organisations patronales et certaines organisations syndicales, prévoit une réduction de la durée maximale d'indemnisation des demandeurs d'emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle à quinze mois pour les moins de 55 ans et à vingt mois et demi pour les plus de 55 ans, durée allongée à trente mois pour les résidents des territoires d'outre-mer.
D'après l'étude d'impact du présent projet de loi, cette réduction des droits des travailleurs à l'assurance chômage garantirait des économies estimées entre 600 millions et 800 millions d'euros d'ici à 2029. Voilà le prix de cet accord !
En réalité, les organisations syndicales qui ont signé cet avenant sont unanimes : il constitue un moindre mal, qui préserve l'essentiel, à savoir un accès aux droits inchangé, l'absence de dégressivité et un différé identique.
Je rappelle que, en août 2025, l'ancien Premier ministre François Bayrou annonçait une réforme globale de l'assurance chômage, afin de réaliser de 2 milliards à 2,5 milliards d'euros d'économies par an.
Finalement, les organisations syndicales ont obtenu du gouvernement Lecornu une négociation sur les seules ruptures conventionnelles, avec pour objectif des économies de l'ordre de 400 millions d'euros.
Si le Gouvernement a fait de l'indemnisation des ruptures conventionnelles son cheval de bataille, c'est qu'elles représentent 26 % des dépenses de notre régime d'assurance chômage, soit 9,4 milliards d'euros en 2025.
Monsieur le ministre, en commission des affaires sociales, ici même, au Sénat, vous aviez dénoncé « certains salariés, notamment des cadres, qui auraient tendance à se mettre au chômage pour aller voyager grâce à une rupture conventionnelle ». Selon moi, ce n'est qu'une caricature qui vise un but précis : rogner les avantages actuels du dispositif de la rupture conventionnelle, afin que l'Unédic réalise des économies.
Pourtant, il existe bien un problème de détournement des ruptures conventionnelles par certains employeurs, qui ainsi évitent d'indemniser leurs salariés dans le cadre d'un licenciement.
Selon, l'Institut des politiques publiques, dans 12 % des cas, les ruptures conventionnelles se sont substituées à des licenciements. Derrière la façade d'une séparation à l'amiable, certaines ruptures cachent en réalité des accords arrangés, pour permettre un départ financé par l'assurance chômage.
Cette situation doit nous conduire à nous interroger sur la nécessité d'encadrer les ruptures conventionnelles déguisées, ce à quoi cet avenant au protocole d'accord ne s'attaque pas, puisqu'il vise uniquement à réduire les droits des demandeurs d'emploi pour réaliser des économies.
En matière d'économies, justement, il convient de rappeler que le déficit de l'assurance chômage n'est pas le fait des salariés ou des ruptures conventionnelles : il résulte des choix des gouvernements successifs de ponctionner 12 milliards d'euros sur l'Unédic entre 2023 et 2026.
Il convient de le rappeler également, avait été adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement du Gouvernement tendant à prévoir un supplément de taxe sur les ruptures conventionnelles. Le Gouvernement devrait a minima affecter à l'assurance chômage le montant perçu à ce titre, plutôt que faire les poches des travailleurs !
Je pense en particulier aux travailleurs âgés de plus de 55 ans, monsieur le ministre, dont vous réduisez la durée maximale d'indemnisation de trente à vingt mois. Une telle mesure ne fera qu'accroître le nombre de seniors précaires, lesquels ne seront ni en emploi ni en retraite.
Contrairement au Gouvernement et à la majorité sénatoriale, notre groupe défend une meilleure sécurisation des parcours professionnels et une meilleure indemnisation des personnes privées d'emploi. Une telle approche implique de revenir sur les exonérations patronales et les coupes budgétaires que l'État impose à l'Unédic.
En conclusion, ce texte constitue pour nous un recul inacceptable en matière de droits pour les travailleuses et les travailleurs de ce pays. C'est la raison pour laquelle nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Olivier Henno. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur – dont je salue la qualité du travail dans un délai très restreint –, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte court, d'apparence technique, mais dont les implications sont réelles : il s'agit de transposer l'avenant du 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage. Ce texte a pour seul objet de donner une base légale à une évolution négociée par les partenaires sociaux.
Néanmoins, derrière cette apparente simplicité se pose une question essentielle : comment adapter notre système d'assurance chômage aux réalités du marché du travail, sans en dénaturer l'esprit ? En effet, la mesure que nous examinons est précise. Elle introduit la possibilité de moduler la durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle. Concrètement, la durée maximale d'indemnisation serait plafonnée à 15 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans, contre 18 mois à l'heure actuelle, et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans, contre des durées pouvant atteindre 22,5 mois à 27 mois selon les situations.
Cette évolution n'est pas anodine, mais elle repose sur un fondement juridique solide : le Conseil d'État l'a clairement établi, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle se trouvent dans une situation objectivement différente de ceux qui subissent une perte d'emploi involontaire, dès lors qu'ils ont consenti à la rupture dans un cadre négocié. Dans ces conditions, une différenciation des règles d'indemnisation ne méconnaît pas le principe d'égalité, dès lors qu'elle est en lien direct avec l'objet du dispositif.
Toutefois, au-delà du droit, il faut se pencher sur les situations réelles. Les données disponibles montrent que les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle présentent des caractéristiques spécifiques : ils sont en moyenne plus qualifiés, mieux indemnisés, et leurs droits courent souvent plus longtemps. Ils représentent près de 20 % des ouvertures de droits, mais environ 26 % des dépenses du régime, soit près de 9 milliards d'euros.
Dans ce contexte, on vise un double objectif en adaptant les règles d'indemnisation : renforcer l'incitation au retour à l'emploi et préserver l'équilibre du régime d'assurance chômage. À terme, cette mesure pourrait entraîner entre 600 millions et 800 millions d'euros d'économies.
Pour autant, cette évolution appelle plusieurs remarques.
La première est une remarque de méthode. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'un accord conclu entre les partenaires sociaux et, nous devons le dire clairement, cette méthode est la bonne. Préserver le paritarisme, respecter la négociation collective, éviter que l'État se substitue en permanence aux acteurs du terrain, c'est à la fois une exigence démocratique et une condition d'efficacité.
La deuxième concerne le fond. L'assurance chômage n'est pas seulement un système de solidarité, c'est aussi un système assurantiel, fondé sur des règles lisibles et équitables. Dans ce cadre, il est légitime de tenir compte des conditions de rupture du contrat de travail et des trajectoires professionnelles. Toutefois, cette différenciation doit rester mesurée, car derrière les catégories juridiques, il y a des réalités humaines. Une rupture conventionnelle n'est pas toujours un choix libre. Nous devrons donc être particulièrement attentifs aux conditions concrètes d'application de la réforme, à l'accompagnement des personnes concernées et à l'évaluation de ses effets.
Ma troisième remarque porte sur la question de la soutenabilité. Oui, notre système d'assurance chômage doit rester financièrement solide, mais la soutenabilité ne peut pas être uniquement budgétaire ; elle doit aussi être sociale et politique. Notre responsabilité est de trouver le juste équilibre.
Enfin, ma quatrième remarque a trait à l'exigence de lisibilité de notre droit. À force de réformes successives, notre système devient difficile à comprendre pour nos concitoyens. Or un système social n'est efficace que s'il est lisible, prévisible et sécurisé.
Nous voterons ce texte, parce qu'il respecte le dialogue social, sécurise juridiquement une évolution nécessaire et adapte notre système à des réalités nouvelles. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Laurent Burgoa, rapporteur. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je tiens tout d'abord à remercier la commission et son rapporteur de leur travail. Je suis conscient que les délais étaient un peu courts, mais le jeu en valait la chandelle. En effet, plus vite nous adopterons cette loi, plus vite nous ferons entrer de l'argent dans les comptes de l'assurance chômage.
À l'écoute de toutes vos interventions, qu'elles soient favorables ou qu'elles le soient un peu moins, je constate que tous les groupes du Sénat ont bien compris les enjeux de ce texte.
Le principal enjeu est le dialogue social, qui est parfois remis en cause dans notre pays mais que je veux protéger. En matière d'affaires sociales, tout projet de loi ayant vocation à changer les règles du jeu doit être précédé d'un dialogue social. Nous devons encourager les partenaires sociaux pour qu'ils soient en mesure de donner leur avis et de négocier entre eux, afin de trouver les bons équilibres.
L'autre enjeu est le paritarisme, qui est une particularité profonde et l'un des fondements de notre système de protection sociale. Les partenaires sociaux viennent de nous prouver par cet accord, certes sous contrainte économique, qu'ils étaient largement capables de trouver des solutions par eux-mêmes, par la voie de la négociation.
Pour être précis et lever toute ambiguïté, le Gouvernement n'a pas publié de lettre de cadrage, mais a adressé un simple courrier, dénué de toute portée juridique, aux partenaires sociaux. Il visait au contraire à annuler le précédent document de cadrage, ce que les partenaires sociaux ont perçu positivement. En effet, il s'agissait de lever la pression liée à un document de cadrage. Par ce courrier, le Gouvernement a fait acte de confiance envers les partenaires sociaux en leur disant, par un simple courrier, que les solutions qu'ils trouveraient seraient les bonnes. Le Gouvernement n'a donc aucunement influé sur la nature des solutions à proposer. Il a simplement fait part, à la suite de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale, d'un objectif d'économies, dans un contexte de difficultés budgétaires.
Ensuite, les partenaires sociaux se sont montrés responsables et ont trouvé des solutions sans que le Gouvernement intervienne d'aucune manière que ce soit. Le paritarisme et le dialogue social sont des caractéristiques profondes de notre système. Je tenais à le souligner et je remercie tous les orateurs qui l'ont également fait.
Bien sûr, ce projet de loi est modeste et il est normal d'en débattre. Oui, il est essentiel de travailler sur l'emploi des jeunes et des seniors. La meilleure manière de répondre au chômage est évidemment qu'il y ait moins de chômeurs, nous sommes tous d'accord là-dessus. Il faut donc que les jeunes trouvent du travail plus rapidement et que les seniors, lorsqu'ils le souhaitent, restent plus longtemps dans le monde du travail. Le Gouvernement travaille sur ces questions et je m'engage devant le Sénat à rassembler tous les travaux qui ont été réalisés sur l'emploi des jeunes et l'emploi des seniors et de compléter les dispositifs existants pour les rendre encore plus efficaces.
Le taux d'emploi des jeunes et des seniors est en voie d'amélioration, même si nous sommes encore en dessous des meilleurs élèves européens. La courbe va dans le bon sens, mais nous avons encore des marges de progrès. J'ai bien entendu les messages qui ont été passés et j'en tiendrais volontiers compte. En tant que ministre du travail et des solidarités, mon rôle est évidemment de travailler sur ces questions.
Par ailleurs, je tiens à mentionner un travail de fond, au travers duquel on rend hommage au dialogue social : la conférence travail emploi retraites. Je me réjouis d'avoir convaincu toutes les organisations syndicales et quasiment toutes les organisations patronales de prendre le temps de conduire un travail approfondi et de qualité sur les questions de travail, d'emploi et de retraites.
Les conclusions de ces travaux, qui seront rendues à l'été ou à l'automne, seront organisées, structurées, factuelles et tiendront compte du point de vue, de la sensibilité et des solutions de chacun. Elles constitueront un matériau utile au débat démocratique, qui, inévitablement, devrait laisser une grande place à la question des retraites et de la sécurité sociale dans les prochains mois.
Il s'agit d'un travail utile, qui, une fois de plus, s'appuie sur un dialogue social apaisé. Pour preuve, je n'ai fait que le lancer. Depuis lors, je ne m'en suis plus mêlé et je ne le ferai qu'au moment de le conclure. Il s'agit d'un acte de confiance en la méthode des partenaires sociaux.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Article unique
La deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ».
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à supprimer l'article unique.
Aujourd'hui, il est demandé au pouvoir législatif d'introduire dans le code du travail un nouveau motif de modulation des droits au chômage : la rupture du contrat de travail, qui s'ajoute aux deux motifs qui existaient précédemment, la situation professionnelle antérieure et l'âge. Voilà ce qu'on nous demande !
De plus, ce projet de loi supprime le seuil d'âge de 57 ans. Désormais, il n'y aura plus que deux variables d'âge : moins de 55 ans ou plus de 55 ans. Exit, le seuil de 57 ! C'est donc sur le dos des plus âgés que se feront la plupart des économies exigées – fût-ce par une lettre gentille et non contraignante – par le Gouvernement, puisque ceux-ci perdent plus de six mois de droits au chômage.
Trois secteurs sont à l'origine de 56 % des ruptures conventionnelles. Nous pensons qu'il aurait été plus utile de poser un véritable cadre législatif permettant enfin aux directions régionales du travail de lutter contre le détournement du dispositif, quelle qu'en soit l'origine, et d'agir sur l'augmentation continue, à hauteur de 5 % chaque année, hors crise sanitaire, des entrées dans le dispositif.
Il est bien facile, pour justifier ce texte, de comparer la durée moyenne de chômage des salariés ayant signé une rupture conventionnelle à celle de la population générale des demandeurs d'emploi – et non à celle de la population des licenciés économiques, qui ne doit pas être très différente –, de prétendre que l'écart est de trois mois – selon quelle étude ? – et d'en déduire qu'il faut raccourcir d'autant leur durée d'indemnisation. Rarement une justification a été aussi peu robuste.
Ce texte suggère qu'un demandeur d'emploi de plus de 57 ans lanterne plus au chômage quand il a signé une rupture conventionnelle que quand il a été licencié. Cela contribue à la stigmatisation des salariés, en les rendant responsables de l'emballement du dispositif. Pourtant, la rupture conventionnelle repose sur deux parties. Or le comportement des employeurs et leur gestion flexible des effectifs ne sont absolument pas remis en question ici.
L'adoption de ce projet de loi entraînera une augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 55 ans n'étant ni en emploi, ni à la retraite, ni indemnisées. Elle créera une « trappe » à déqualification, comme le dénonce notamment la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC). Si les cadres sont en effet davantage concernés par les ruptures conventionnelles, c'est parce qu'ils sont plus souvent poussés à y recourir par leur entreprise dans le cas d'un plan de restructuration.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Burgoa, rapporteur. Comme chacun de nos collègues, je suis très attaché au droit d'amendement, qui est un droit constitutionnel. Toutefois, lorsqu'un accord est conclu entre salariés et patronat en matière de droit du travail, nous devons nous en tenir à l'accord, à tout l'accord et rien qu'à l'accord.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, remettre en question cet accord, c'est remettre en question le dialogue social. Or ce dernier est trop fragile pour qu'on se le permette.
Je suis un peu déçu par votre amendement, car je connais votre attachement au dialogue social. Imaginez que cette loi ne soit pas votée ; ce serait terrible ! Les partenaires sociaux ont démontré leur sens des responsabilités. Ils ont montré qu'ils étaient capables d'assurer une gestion paritaire de l'assurance chômage et de trouver leurs propres solutions – je le répète, le Gouvernement n'a pesé en rien sur la nature des mesures proposées.
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord équilibré. Au-delà de cet article de loi, qui est nécessaire pour réduire la durée d'indemnisation de dix-huit mois à quinze mois, il convient de souligner les mesures favorables à l'accompagnement.
Tout ce que j'ai dit à ce sujet est sincère. J'ai une grande confiance en France Travail, dont les conseillers sont très « concernés ». Cette grande agence d'État fonctionne bien, elle est partout dans le territoire et agit au service des demandeurs d'emploi, y compris de ceux qui sont très éloignés de l'emploi, en proposant des programmes très adaptés. Elle a d'ores et déjà commencé à travailler sur la question de l'emploi des seniors et elle continuera de le faire.
Permettez-moi de vous faire part du témoignage d'un cadre d'une soixantaine d'années, qui avait dû quitter son entreprise. La recherche d'emploi peut prendre du temps, et il a été accompagné pendant presque un an pour dessiner un véritable projet professionnel, car il convient de réveiller l'envie de travailler du demandeur d'emploi, mais aussi de lui transmettre des compétences. À l'issue de son accompagnement, ce monsieur a retrouvé de l'emploi et il est reparti pour quelques années dans le monde du travail. Et je peux vous dire que beaucoup de fierté ressortait de son témoignage.
France Travail a démontré sa capacité à remettre au travail les seniors et nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'un bon accompagnement.
Par ailleurs, je rappelle que cet accord comporte des points sur les indus, ce qui explique pourquoi deux chiffres ont été mentionnés : la somme de 800 millions d'euros correspond au seul impact de cet article et le montant de 100 millions à la somme qui peut être collectée avec les indus.
En ce qui concerne la directive européenne sur l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers, elle est très défavorable à la France et je fais mon possible pour la faire modifier. En effet, les travailleurs transfrontaliers français se retrouvant au chômage après avoir travaillé plusieurs années en Suisse ou au Luxembourg sont indemnisés par le système français d'assurance chômage.
Nous voyons bien que cela pose un problème, ce n'est pas équitable, et vous pouvez compter sur moi pour tenter de le résoudre. Nous avons bon espoir d'y parvenir, mais je ne veux pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, car les négociations européennes peuvent être compliquées. En tout état de cause, ce serait une très bonne nouvelle pour notre régime d'assurance chômage.
Voilà ce que je souhaitais vous répondre en toute sincérité et de personne à personne, madame la sénatrice, car je connais vos valeurs.
Logiquement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, depuis quelque temps, je vous entends, ainsi que plusieurs de nos collègues, vanter les vertus du paritarisme et nous ne pouvons que partager vos propos. Mais que n'écoutez-vous pas les partenaires sociaux plus souvent ?
Dois-je rappeler que ces derniers, au moment de la réforme des retraites, se sont tous très clairement exprimés contre celle-ci ? (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) À ce moment-là, ils n'ont pas été beaucoup entendus… Il ne faudrait donc pas nous servir les partenaires sociaux lorsque cela vous est utile et ne pas les respecter lorsque sont conduites les réformes les plus importantes pour notre pays.
Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous m'expliquer pourquoi on demande, d'un côté, 400 millions d'euros d'économies sur l'assurance chômage aux partenaires sociaux, alors que, de l'autre, on continue de ponctionner allègrement les caisses de l'assurance chômage pour financer, notamment, France Travail ? J'attends votre réponse et je me permets d'y insister, car j'ai bien du mal à comprendre ce paradoxe.
Ensuite, la question n'est pas de faire ou non confiance à France Travail. Nous avons nous aussi confiance en cette agence, mais, à chaque réforme, on nous explique que l'accompagnement sera amélioré. Ce que nous savons, c'est que la situation des demandeurs d'emploi dits seniors – et Dieu sait que l'on peut être considéré comme senior très tôt… – est de plus en plus compliquée.
Malgré un manque croissant de main-d'œuvre – et la courbe démographique ne laisse pas présager d'amélioration –, nous ne constatons guère d'amélioration sur le travail des seniors,…
Mme la présidente. Il faut conclure.
Mme Monique Lubin. … à part pour ceux qui ont été maintenus au travail à la faveur du recul de l'âge légal de départ à la retraite.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, je veux vous rassurer, je suis très attachée au paritarisme. Aussi suis-je suis très favorable, lorsque les employeurs et les organisations syndicales signent un avenant, à ce que vous l'agréiez. C'est aussi cela, le paritarisme. Et je ne reviendrai pas sur la réforme des retraites…
Pour ma part, j'écoute ce que disent les organisations syndicales. Celle qui m'a semblé la plus opposée – elle était vent debout – à ce texte est la CFE-CGC, au sujet des cadres. Vous dites que plus de cadres sont concernés par les ruptures conventionnelles. Vous avez raison : Amazon, qui prépare un plan de licenciement, est d'ores et déjà en train de contacter individuellement certains de ses cadres pour leur faire signer des ruptures conventionnelles, en laissant entendre que s'ils ne le faisaient pas, ils seraient licenciés et partiraient dans de moins bonnes conditions.
Les cadres vous disent que cette mesure est une trappe à déqualification. Ne laisser que vingt mois de droits à une personne qui a 50 ans, alors qu'elle ne pourra prendre sa retraite qu'à 64 ans, c'est l'obliger à accepter n'importe quoi lorsqu'elle arrivera en fin de droits, sous prétexte que le secteur des services est en tension.
La CFE-CGC est vent debout contre cet accord, qui concerne davantage les cadres. Au reste, la CGT y est également défavorable, car elle considère qu'il fera basculer dans le sas de précarité des demandeurs d'emploi dont nous vous avons tant parlé au moment de la réforme des retraites – les « ni en emploi ni en retraite » – qui ne seront pas indemnisés et basculeront dans le régime de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Et puisque vous souhaitez, je crois, supprimer cette dernière, ils ne percevront plus que le revenu de solidarité active (RSA).
Mme la présidente. Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, le paritarisme n'est pas à géométrie variable !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner. C'était votre gouvernement !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En revanche, j'étais en fonctions lorsque nous avons suspendu la réforme des retraites, et la majorité de cette assemblée n'y était d'ailleurs pas favorable. Les choses ont donc bougé sur ce sujet. La démocratie a fonctionné : la réforme a été suspendue, après un débat parlementaire animé, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
Nous verrons bien ce qu'il adviendra de cette réforme. S'il ne se passe rien, elle sera de nouveau en vigueur le 1er janvier 2028. Les mouvements politiques et les futurs candidats qui se soumettront au suffrage universel exprimeront leur position sur la question, mais les choses sont claires.
La suspension de la réforme aura au moins permis de poursuivre le débat démocratique jusqu'au bout. Il sera tranché par les Français. Cela s'appelle la démocratie, et chacun ici la défend.
Comme vous le savez sûrement – sinon, renseignez-vous –, j'ai donné des gages dans mon métier précédent de mon respect du dialogue social. Je l'ai pratiqué avec un certain succès : si une forme de sérénité a été retrouvée dans cette belle entreprise qu'est la SNCF – et j'espère que cela dure –, je n'y suis peut-être pas complètement étranger. Vous avez donc affaire à quelqu'un qui a fait ses devoirs pratiques en la matière.
Par ailleurs, je suis fier d'avoir convaincu les partenaires sociaux, qui n'en avaient pas envie, de se remettre autour d'une table pour conduire un travail sérieux sur l'emploi, le travail et les retraites, et d'échanger de manière sereine, sans tabou et en laissant tous les points de vue s'exprimer. Voilà comment fonctionne, à mon sens, la démocratie sociale !
Depuis que je suis ministre du travail et des solidarités, nous avons remis en avant le dialogue social, et j'en suis très heureux, car je crois très profondément en ses vertus.
Madame Lubin, vous avez souligné qu'un transfert s'effectue entre l'allocation chômage et l'État. C'est vrai, il est de l'ordre de 4 milliards d'euros et je peux donner deux éléments de réponse à votre question.
Le premier est difficile à chiffrer, mais il est factuel. Ce transfert aide l'État à mener ses politiques d'insertion et de retour à l'emploi. En rendant les politiques d'insertion – que vous connaissez bien, madame la sénatrice, et que moi-même je connais mieux qu'il y a quelques mois, lorsque nous en avions parlé – plus efficaces, nous créons un cercle vertueux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous eu des mandats locaux, et notamment départementaux, et vous connaissez donc bien les politiques d'insertion et les missions locales. Ce transfert est une manière de participer à l'effort d'insertion et de retour à l'emploi, qui, de fait, profite indirectement aux caisses de l'assurance chômage.
Le deuxième est qu'il s'agit d'un sujet compliqué : 4 milliards d'euros, c'est beaucoup d'argent ; si nous tirons trop sur la ficelle, nous risquons de défaire la pelote et d'emporter l'équilibre sur lequel reposent les derniers PLFSS et PLF. Nous ne pouvons pas prendre, cet après-midi, en quelques minutes, des décisions dont les conséquences seraient très importantes. Il est préférable de reprendre cette discussion à l'automne, à l'occasion de l'élaboration des budgets de la sécurité sociale et de l'État pour 2027.
Par ailleurs, madame Poncet Monge, je nuancerai vos propos : la durée n'est pas bonne conseillère. Rester trop longtemps sans activité n'est pas forcément la meilleure manière de retrouver un emploi. Un équilibre doit être trouvé en la matière.
Franchement, je préfère apporter un accompagnement intensif à un senior pendant six ou douze mois pour qu'il retrouve un travail, plutôt que de laisser durer la situation un an et demi ou deux ans. Une période d'inactivité de deux ans ou deux ans et demi est trop longue pour tout le monde, pour le demandeur d'emploi et pour l'entreprise, pour laquelle il est compliqué d'embaucher quelqu'un qui ne travaille plus depuis longtemps.
Nous souhaitons tous les deux sincèrement que les seniors retrouvent rapidement du travail. À mon sens, la meilleure manière d'y parvenir est d'intensifier l'accompagnement et non pas d'allonger encore et encore la durée d'indemnisation.
Nous voyons bien, grâce à certains pics que connaissent les courbes, que certaines entreprises choisissent de se servir de la rupture conventionnelle comme d'une forme de préretraite, payée par la solidarité nationale. Comme vous, je m'oppose à de tels détournements.
La meilleure chose à faire est d'intensifier l'accompagnement pour que les seniors qui le souhaitent retrouvent rapidement un travail.