Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 220 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 276 |
| Pour l'adoption | 39 |
| Contre | 237 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, nous arrivons à la fin de ce débat. Notre groupe s'abstiendra, sans grand enthousiasme.
Nous avons longtemps hésité entre un vote contre et l'abstention, et nous optons finalement pour ce second choix ; et ce n'est pas parce vous nous auriez convaincus, même si nous connaissons votre sens du dialogue social, que vous avez rappelé il y a quelques instants ; nous savons que les organisations syndicales de la SNCF ont apprécié votre présence lors du mandat que vous avez exercé à la tête de ce grand groupe public. Simplement, pour nous, le compte n'y est pas.
Ce texte intervient alors que la voie est étroite, et nous voyons plutôt la bouteille à moitié vide qu'à moitié pleine. Nous regrettons notamment l'absence d'une ambition plus grande pour les droits des salariés dans ce pays. Je songe aux pistes évoquées très justement par notre collègue Monique Lubin, relatives notamment à d'autres sources de financement au travers du travail des jeunes et des seniors, mais nous pourrions y ajouter l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que diverses ressources, y compris fiscales.
Vous êtes particulièrement frileux à l'égard des plus fortunés et des plus aisés de nos concitoyens, alors que, selon nous, ce n'est pas aux petits de payer l'incurie budgétaire des gouvernements successifs. Certes, vous n'y êtes pour rien à titre personnel, mais vous vous inscrivez dans une certaine continuité et cela engage votre responsabilité.
Nous serons très vigilants. Nous respectons les organisations syndicales qui ont signé cet accord, avec lesquelles nous avons été en contact. Nous savons que d'autres ont refusé de le signer. Vous pouvez compter sur notre groupe pour défendre les droits des salariés et la progression du travail en leur faveur. Cette abstention ne saurait en aucun cas constituer un blanc-seing à votre égard. Voilà le sens de notre vote.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je voudrais que les choses soient bien claires sur ce que nous votons aujourd'hui, monsieur le ministre : il s'agit d'ajouter un autre critère pour moduler les indemnités chômage, tel est bien l'enjeu. L'âge ne constitue donc plus le seul élément structurant. D'ailleurs, on passe de trois à deux niveaux d'âge : les plus de 57 ans seront traités comme les plus de 55 ans, ce qui ne traduit pas la réalité des difficultés pour accéder à l'emploi et retrouver un employeur à partir d'un certain âge. L'enjeu réside donc dans la pertinence de ce troisième critère.
Vous indiquez, monsieur le ministre, qu'il n'est pas bon de rester longtemps au chômage. En effet, et ce n'est d'abord pas bon pour la santé ! La dégradation de la santé et en matière d'insertion des chômeurs se mesure effectivement année après année : divorces, accidents vasculaires cérébraux, etc. ; je vous renvoie à des études documentées sur le sujet qui, elles, existent bel et bien, contrairement à celles que l'on nous a citées et que je n'ai pas trouvées !
Or rester durablement au chômage se révèle tout aussi néfaste pour une personne licenciée que pour une personne de 57 ans qui, bien souvent, a dû – notamment lorsqu'il s'agit d'un cadre – accepter une rupture conventionnelle, au motif de compétences jugées non actualisées et à qui l'on dit : « C'est ça ou un autre type de licenciement moins avantageux. » La situation est exactement la même. Dès lors, pourquoi instaurer une distinction ? Pourquoi ceux qui ont accepté une rupture conventionnelle devraient-ils perdre six mois et demi d'indemnisation ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit pour les plus de 57 ans : six mois et demi !
Il convient donc de mesurer précisément la portée de ce vote. Pour notre part, nous nous prononçons contre ce troisième critère, cette troisième variable de la durée, cette séparation, ce tri. Désormais, deux circuits coexisteront entre les demandeurs d'emploi.
Mme la présidente. Veuillez conclure.
Mme Raymonde Poncet Monge. Telle est la raison de notre vote.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je suis très heureuse d'avoir entendu ce débat, avec des échanges argumentés et documentés, entre experts, reflétant la diversité des positions. Comme le rappelait Honoré de Balzac, un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. Mon expérience d'avocate m'a conduite à mesurer la portée de cette formule.
La rupture conventionnelle, conçue à l'origine comme un dispositif équilibré par les partenaires sociaux, est peut-être devenue à un moment donné un mauvais arrangement pour les finances publiques et les comptes sociaux. Un certain nombre de dévoiements et de dérapages, dénoncés sur toutes les travées de cet hémicycle, ont effectivement eu lieu.
Certaines entreprises se sont saisies de la rupture conventionnelle comme d'un outil de gestion prévisionnelle des compétences ou pour se débarrasser facilement de certains salariés. Toutefois, il faut reconnaître aussi que certains salariés ont pu également y voir une facilité pour se libérer de liens contractuels, sans vouloir se remettre en cause ni faire d'efforts pour s'adapter à leur poste, en se disant que, en argumentant correctement, ils finiraient par réussir à imposer la rupture conventionnelle à leur employeur.
Le problème est que nous n'avons plus les moyens de vivre à crédit avec toutes ces ruptures conventionnelles, qui commencent à peser lourdement sur nos comptes sociaux, comme nous le rappelons à chaque examen de PLF et de PLFSS. Un encadrement du dispositif s'imposait donc et je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir tendu la main aux partenaires sociaux et d'avoir laissé au paritarisme sa place centrale.
Nous espérons maintenant que le recalibrage opéré permettra la poursuite du dispositif, dans des conditions plus vertueuses, sans en compromettre l'existence.
Je voterai donc ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je rejoins les propos de notre collègue Raymonde Poncet Monge sur les seniors, monsieur le ministre. Six mois et demi, vous rendez-vous compte ? Je connais peu de seniors – et vous aussi, je pense – qui décident d'eux-mêmes, à 57 ans, de solliciter une rupture conventionnelle pour des questions de confort. Ils savent qu'ils n'auront ensuite quasiment aucune chance de retrouver un emploi !
En revanche, il arrive que, pour se faciliter la vie, un employeur incite l'un de ses salariés seniors à quitter l'entreprise en lui disant qu'il aura droit au chômage pendant quelques mois et qu'ensuite il partira en retraite. Cela existe, ne soyons pas naïfs ! Cela existera peut-être un peu moins avec le recul de l'âge de départ en retraite, mais six mois et demi de moins pour un senior, c'est énorme ! Pour les salariés les plus modestes, c'est une entrée dans la précarité et c'est totalement assumé.
J'ai entendu vos propose, ma chère collègue Aeschlimann, mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès, mais, je trouve que l'on entre là dans des logiques qui pourraient devenir dangereuses…
Par ailleurs, monsieur le ministre, cela va-t-il s'arrêter là ? On a demandé aux partenaires sociaux une économie de 400 millions d'euros par le biais des ruptures conventionnelles, mais quelle sera la prochaine demande ? Si les comptes sociaux ne retrouvent pas de meilleures couleurs à la fin de cette année – ce que nous pouvons malheureusement craindre, compte tenu des crises successives –, quelles seront les prochaines étapes ? Encore une mesure sur les seniors ? La durée de l'indemnisation ? Le montant des indemnités ?
Mme la présidente. Veuillez conclure.
Mme Monique Lubin. Si seulement j'étais certaine que l'on s'arrête là ! Mais je crains que nous ne puissions pas du tout l'être.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.
Je rappelle que le vote sur cet article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Écologiste –Solidarité et Territoires et, l'autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 275 |
| Pour l'adoption | 236 |
| Contre | 39 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite, en premier lieu, remercier le rapporteur pour un travail accompli dans des conditions particulières, compte tenu de la brièveté du texte et des délais contraints. Les circonstances de ce calendrier sont connues. J'associe à ces remerciements les membres de la commission des affaires sociales ayant participé aux auditions, ainsi que les services du Sénat.
Monsieur le ministre, je vous adresse deux messages.
Cette maison, présidée par Gérard Larcher, demeure profondément attachée au respect du dialogue social. C'est pour nous un point d'ancrage fondamental, auquel nous sommes très attentifs. Cette ligne de conduite structure nos travaux sur tous les textes que nous examinons, malgré les incompréhensions qu'elle peut parfois susciter. Sur ce texte, c'est bien une lettre d'intention – et non de cadrage – qui a défini la relation avec les partenaires sociaux. Cette méthode confère une portée particulière à leur signature.
Il convient également d'entendre les préoccupations exprimées par l'ensemble des acteurs. D'autres textes interviendront, notamment lors des débats budgétaires à venir. La recherche d'un équilibre s'impose : entre la maîtrise des comptes publics, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et la prise en compte des situations de précarité.
Tel est l'esprit qui anime le Sénat, maison d'équilibre.
4
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 avril 2026 :
À quatorze heures trente et le soir :
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, présentée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud, Mme Christine Lavarde et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 495, 2025-2026) ;
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, présentée par M. Hervé Marseille (texte de la commission n° 493, 2025-2026) ;
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux (texte de la commission n° 467, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON