M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)

M. Hervé Gillé. « Nous ne pouvons pas nous contenter d'accompagner la baisse démographique : nous devons réfléchir à l'organisation de nos territoires dans l'intérêt des élèves. » Ces paroles ont été prononcées par Élisabeth Borne, alors ministre de l'éducation nationale ; mais sont depuis restées vaines.

En Gironde, on déplore 151 fermetures de classes pour seulement 58 ouvertures. Le sud-Gironde, le Libournais et le Médoc sont particulièrement touchés. Chaque école de Pauillac subit une fermeture de classe. Cette situation est intolérable.

Je tiens à saluer les maires et leurs équipes municipales, élues il y a à peine quinze jours. Leur répit aura été bref. Dès le lendemain des élections, certains ont découvert un projet de fermeture.

Ces décisions fragilisent surtout les zones rurales, où leur impact est évidemment dramatique. Elles reposent sur les seuls effectifs, au mépris des réalités locales.

À Podensac, la fermeture d'une classe est justifiée par le seul fait que l'école comptera trois élèves de moins. À Villegouge ou encore à Noaillan, les effectifs augmentent, des familles s'installent et pourtant des fermetures restent envisagées. Ailleurs, on en vient à créer des classes regroupant trois niveaux, lesquelles sont surchargées.

Monsieur le ministre, au lieu d'améliorer l'encadrement, vous dégradez les conditions d'apprentissage. Pendant ce temps, au collège Aliénor-d'Aquitaine à Bordeaux, près de 1 700 heures de cours n'ont pas été assurées depuis septembre dernier.

Comment pouvez-vous fermer des classes quand, en parallèle, toutes les heures de cours ne sont pas garanties ? C'est la défense de notre école publique qui est en jeu.

Mon collègue Jean-Luc Fichet vous a récemment interpellé en vous demandant un moratoire immédiat sur les fermetures de classes en milieu rural. Que répondez-vous à cette colère, qui ne cesse de s'exprimer ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, il y a d'abord une réalité démographique sur laquelle j'ai déjà attiré l'attention plusieurs fois, et dans l'hémicycle du Sénat et dans celui de l'Assemblée nationale, et sur laquelle nous devons impérativement très vite ouvrir les yeux : nous sommes face à un mur démographique. Et je pèse mes mots.

Le nombre des naissances enregistrées aujourd'hui est de 25 % inférieur à celui que nous connaissions il y a quinze ans. Autrement dit, nous allons perdre dans nos écoles – le mouvement est enclenché – une génération tous les quatre ans, et ce pendant au moins vingt ans. Dans vingt ans, le système éducatif français comptera 25 % d'élèves en moins par rapport à ce que nous connaissions il y a quelques années.

Votre département de la Gironde n'est, hélas ! pas épargné : non seulement il a perdu 8 000 élèves depuis 2017, mais il va perdre quasiment 3 000 élèves supplémentaires à la rentrée prochaine. À l'évidence, le phénomène s'accélère.

Vous avez raison, il ne faut pas subir cette évolution ; mais, dans une certaine mesure, nous sommes obligés d'ajuster les effectifs pour tenir compte de la démographie. Si nous ne faisons rien, dans quelques années, nous n'aurons tout simplement plus besoin de recruter de professeurs.

Il faut aussi construire l'avenir. Il faut le construire à l'échelle nationale, avec le comité des élus locaux, que j'ai réuni récemment, comme avec les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT), désormais présents sur tout le territoire.

Au sein de ces observatoires, Laurent Nunez et moi-même avons demandé aux préfets et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) de communiquer aux élus locaux, à l'échelle de l'intercommunalité, voire à une échelle plus fine encore, en fonction de la taille des collectivités territoriales, des données démographiques à un an, trois ans, cinq ans et dix ans.

Nous-mêmes, à l'échelle nationale, rendrons publiques, probablement au début de la semaine prochaine, toutes les données démographiques dont nous disposons à dix ans. Le but est d'articuler au mieux l'offre scolaire et les différents enjeux d'aménagement du territoire.

Enfin, vous avez évoqué les mouvements de population. Vous le savez – les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) mènent ce travail chaque année à la même époque –, au mois de juin prochain, nous procéderons à un certain nombre d'ajustements pour tenir compte d'éventuelles installations de familles ou de l'achèvement de tel ou tel chantier de logements. Des ajustements seront effectués là où ce sera nécessaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, en matière d'éducation, la France présente l'un des pires taux d'encadrement de l'Union européenne.

Alors que la moyenne européenne s'établit à 13,7 enfants par professeur, nous sommes à 18,2. En Gironde comme ailleurs, les élèves et les équipes pédagogiques subissent déjà la réalité des fermetures. Il s'agit non pas de subir, mais d'agir : nous demandons un moratoire immédiat, des moyens pérennes et des heures garanties dès maintenant. Mais, pour M. le Premier ministre, peut-être l'éducation nationale n'est-elle plus une priorité… (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

prix de l'énergie

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, face à l'explosion des prix du carburant, allez-vous faire le choix des intérêts du peuple en plafonnant les marges des profiteurs de guerre, ou allez-vous céder au chantage des actionnaires de TotalEnergies ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Robespierre, réveille-toi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, face à la flambée des prix de l'énergie, nous avons fait le choix d'aider les secteurs économiques les plus touchés – vous le savez, il s'agit des pêcheurs, des agriculteurs ou encore des transporteurs –, à la suite des nombreux échanges que nous avons eus avec leurs représentants ; car, ce qui est en jeu, ce sont les emplois et les salaires des Français. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Annie Genevard, ministre. À question courte, réponse courte…

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. En 2018, l'augmentation drastique du prix des carburants avait provoqué une explosion de la colère sociale et la naissance du mouvement des gilets jaunes. Près de huit ans après, nous sommes dans la même situation et vous n'avez rien appris de vos erreurs.

Il faut 100 euros pour faire un plein. Le pouvoir d'achat des travailleurs, des retraités, des artisans, des agriculteurs, des habitants des territoires ruraux comme des quartiers populaires, éloignés des transports en commun, bref, des personnes essentielles à notre pays, est aujourd'hui asphyxié. Bientôt, cela coûtera plus cher d'aller au travail, pour un Smic à 1 443 euros, que de rester à la maison.

Dans le même temps, TotalEnergies annonce tranquillement 1 milliard d'euros de profits pour le seul mois de mars dernier. Ce superprofit est dû à l'achat de soixante-dix tankers remplis de pétrole provenant d'Arabie saoudite, aux prix d'avant le déclenchement de la guerre israélo-américaine.

Nous sommes donc face à une pure spéculation. Il s'agit d'un braquage de 1 milliard d'euros, prélevés directement sur le dos des Français qui remplissent leur réservoir. C'est une honte et une provocation !

Face à ce scandale, nous avons déposé une proposition de loi claire et concrète. Nous défendons la transparence totale des marges des distributeurs et des raffineurs, le blocage des prix à la pompe et la baisse immédiate de la TVA sur les carburants.

Madame la ministre, êtes-vous prête à examiner cette proposition de loi dans les meilleurs délais ?

M. Marc-Philippe Daubresse. Saint-Just, réveille-toi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, il vous faut choisir entre le peuple et les actionnaires. Pour une fois, changez de camp : arrêtez d'être obsédés par la sauvegarde des intérêts privés et gouvernez enfin pour l'intérêt général ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

violences contre les élus

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Daniel Fargeot. Sous les huées, les insultes, les « Vas-y, dégage », les « Casse-toi », mais aussi les « Fais attention à toi », « Tu vas le payer », « On sait où tu habites », voire parfois sous les menaces de mort : voilà comment sont sortis de leur hôtel de ville une centaine de maires battus aux dernières élections municipales.

Après que les victimes ont eu le courage de parler, une grande majorité s'indigne. Collectivement, nous affirmons avec gravité que ces comportements flirtant avec l'hooliganisme n'ont pas leur place en République.

Ce ne sont pas seulement des femmes et des hommes qui sont visés : c'est la fonction de maire qui est salie ; c'est l'autorité républicaine qui est fragilisée.

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez agi, engagé des poursuites judiciaires et rappelé quelle famille politique se vautre dans ces dérives. Mais, au cœur de la République, dans nos communes, l'émoi, l'angoisse et la vulnérabilité des élus locaux demeurent plus vifs que jamais, derrière les scènes révoltantes déplorées à Mantes-la-Jolie, à Vaulx-en-Velin, à Creil et jusque dans de petits villages comme Moncontour, dans les Côtes-d'Armor.

Combien de quolibets subis en silence ? Combien de dégradations jamais signalées ? Bientôt, 3 000 atteintes seront recensées : près d'une commune sur dix aura ainsi officiellement subi de tels excès. Comment entendez-vous signifier solennellement aux élus battus dans les urnes et conspués dans l'enceinte de la maison commune que la République ne les abandonne pas et qu'elle respecte, envers et contre tout, ceux qui la servent ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner la gravité des scènes auxquelles nous avons assisté lors des passassions de pouvoirs. Un certain nombre de maires sortants ont été hués. Ils ont parfois dû quitter leur hôtel de ville sous l'escorte de policiers municipaux.

Ces scènes, évidemment inacceptables, sont – je dois le dire –, dans une certaine mesure, à l'image de la campagne des élections municipales. (M. Daniel Fargeot acquiesce.)

Les élections se sont bien passées. J'en remercie une fois de plus les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, ainsi que l'ensemble des élus locaux qui ont participé aux opérations de vote. Toujours est-il que la campagne s'est déroulée dans un climat assez délétère.

Je le disais dans cet hémicycle la semaine passée, 130 faits ont été judiciarisés, correspondant à autant atteintes subies pendant la campagne électorale. Sur une année entière, les atteintes aux élus locaux sont au nombre de 2 500 environ. Ce chiffre est assez stable et assez inquiétant.

Face à ces dérives, la réponse est d'abord juridique. La loi de 2024 a permis de renforcer les dispositions relatives aux élus. En cas de violences, les sanctions pénales sont identiques à celles que l'on applique lorsque les forces de sécurité intérieure sont prises pour cibles.

S'y ajoutent des dispositifs de protection, que l'ensemble des sénatrices et sénateurs connaissent bien. Les maires peuvent s'adresser au préfet de leur département, faire l'objet d'une évaluation ou encore bénéficier de boutons d'alerte. Ces dispositifs ont été généralisés. Ils permettent un accompagnement des élus. Je n'oublie pas non plus les lignes dédiées grâce auxquelles les appels téléphoniques sont traités en priorité en cas d'alerte.

Nous disposons ainsi d'une réponse juridique robuste. Mais – vous avez raison de le souligner – il n'y a pas que le droit ; il n'y a pas que les lois et les règlements. Il faut sans doute aussi bâtir un état d'esprit nouveau pour défendre notre vie démocratique face à une forme de radicalité. (M. Daniel Fargeot acquiesce.)

M. le Premier ministre, mes collègues ministres et moi-même sortons à l'instant d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale. Les propos y sont parfois violents. Certaines paroles prononcées dans ce cadre ne sont pas dignes d'une démocratie. Or j'ai la faiblesse de penser qu'ils trouvent parfois une traduction dans l'espace public, sur la voie publique.

Il nous faut donc à la fois du droit, notamment des lois, pour assurer la protection des élus, et un discours qui, comme le nôtre, condamne très fermement ces violences. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour la réplique.

M. Daniel Fargeot. Les élus sont dans l'attente de mesures fortes et symboliques. Il faut absolument réaffirmer le respect des fonctions électives et l'autorité de l'État dans notre pays. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

exposition massive des français au cadmium et accès à des données non censurées

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. En vérité, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) nous le dit sans ambiguïté, il y a une bombe sanitaire dans nos assiettes : le cadmium, classé comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction.

Après les médecins, l'Anses sonne l'alarme : les Français sont trois à quatre fois plus exposés à cette substance que les autres Européens. En outre, 100 % des enfants testés dans notre pays présentent une exposition critique au cadmium selon les normes sanitaires en vigueur.

Ce toxique touche en particulier les femmes et, selon les dernières études, il serait responsable de l'épidémie de cancers du pancréas, dont le taux de létalité est particulièrement élevé – il s'élève, je le rappelle, à 90 %.

Madame la ministre, vous avez déclaré ce matin : « Il faut revenir à la raison, le sujet est traité au plus haut niveau de l'État. L'action du Gouvernement s'inscrit dans l'étude de l'Anses, qui confirme la pertinence de notre action. » Mais de quelle action parlez-vous ?

L'Anses recommande depuis 2021 de réduire la principale source de cadmium : sa présence dans les engrais phosphatés. Le Gouvernement préparait un arrêté en ce sens en 2023. Aujourd'hui, nous ne voyons rien venir. Pourquoi tant de lenteur face à une telle épidémie, provoquée par une substance toxique avérée ?

En parallèle, plus de 300 études montrent que le bio contient moins de cadmium, mais, en l'absence d'étude française sur ce sujet, on fait mine de se demander si tel est bien le cas en France...

Si la France fait figure d'exception, comment expliquez-vous que le Gouvernement n'ait diligenté aucune étude pour caractériser la différence de risque entre les produits de l'agriculture biologique française et ceux de l'agriculture conventionnelle ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Anne Souyris, la question de l'exposition au cadmium, au cœur de notre actualité, est tout à fait légitime et je vous remercie de la poser. Je vous confirme qu'elle est prise très au sérieux au plus haut niveau de l'État et du Gouvernement.

Nous avons agi et nous continuons d'agir : nous avons pris deux textes réglementaires, à savoir un arrêté et un décret. Ces textes sont actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État, lequel devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines et même, d'après les informations dont je dispose, avant la fin du mois d'avril. L'avis du Conseil d'État sera naturellement examiné avec attention et suivi d'effet.

Sur ce sujet, l'Anses confirme la préconisation du Gouvernement : il faut bel et bien réduire la part de cadmium dans les produits fertilisants. Je précise, au passage, que les agriculteurs font des efforts en ce sens depuis des années. Le taux d'engrais phosphatés a diminué très substantiellement… (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Si, mesdames, messieurs les sénateurs : il a été réduit d'un quart.

En outre, ces préconisations de diminution progressive vont permettre aux agriculteurs d'adapter de manière pérenne leurs pratiques agronomiques. (M. Guy Benarroche proteste.) C'est indispensable.

Enfin, je tiens à vous dire que le ministère de l'agriculture, soucieux d'une alimentation saine et équilibrée, conduit des contrôles en grand nombre, particulièrement au sujet du cadmium. Il peut attester de la conformité de 99,5 % des produits contrôlés.

De manière générale, il faut traiter les questions agricoles rationnellement, avec mesure, en prenant en compte la complexité des sujets et en évitant de stigmatiser qui que ce soit. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

J'entends certains parlementaires – pas dans cette enceinte –...

M. Guy Benarroche. Ah !

M. le président. Il faut conclure.

Mme Annie Genevard, ministre. … crier en scandale en montrant du doigt l'élevage, ainsi que la consommation de pain, de riz, de pâtes ou encore de céréales. Qu'allons-nous manger ? Notre agriculture est une belle agriculture ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour la réplique.

Mme Anne Souyris. Madame la ministre, j'entends votre réponse. Vous nous dites qu'un décret est prêt…

Mme Annie Genevard, ministre. Oui !

Mme Anne Souyris. Il est prêt depuis 2023 et nous ne l'avons toujours pas vu ! Pourtant, il faut agir vite, passer dès maintenant à une norme de 60 microgrammes de cadmium par kilo et prévoir une progression beaucoup plus rapide.

Dans le même temps, il faudra certainement tenir bon face aux lobbies, car c'est bien de cela qu'il s'agit.

Enfin, pour ce qui concerne le bio, vous ne m'avez pas répondu…

Mme Annie Genevard, ministre. Je n'en ai pas eu le temps !

Mme Anne Souyris. C'est bien dommage, car il s'agit, dans ce domaine, d'un sujet qui nous intéresse au plus haut point ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

effraction et vandalisme à la mairie de fresnes

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ; il n'est pas là, mais je fais confiance à M. le ministre de l'intérieur pour m'apporter une réponse.

Vendredi dernier, veille de l'élection du nouveau maire Les Républicains de Fresnes, une bande de voyous cagoulés s'est introduite par effraction dans les locaux de la mairie avant de se livrer à un saccage sans pareil : tirs de mortier, dégradations et pillages ont causé de très graves dommages à ce bâtiment public ainsi qu'aux commerces alentour.

Les images de ces violences, largement relayées par les médias, ont suscité un véritable choc et beaucoup de colère, dans la population de la ville et bien au-delà.

Grâce à la réactivité des forces de police du Val-de-Marne, que je tiens à saluer, douze jeunes de 14 à 17 ans…

M. Marc-Philippe Daubresse. Eh oui !

M. Bruno Sido. Oh là là…

M. Christian Cambon. … ont d'ores et déjà pu être interpellés. Leurs complices sont actuellement recherchés, ainsi que les commanditaires qui ont utilisé ces jeunes à des fins d'intimidation.

Monsieur le ministre, les Français sont exaspérés. Ils sont exaspérés par cette succession d'agressions inacceptables dans un État de droit.

Bien sûr, il convient de mettre en avant la responsabilité des parents : c'est une nécessité, mais c'est insuffisant si l'on ne donne pas à la justice les moyens d'une réponse pénale adaptée aux dégradations d'une exceptionnelle gravité commises par des mineurs. Or M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a souligné à de nombreuses reprises : la justice pénale des mineurs est à bout de souffle.

M. Marc-Philippe Daubresse. Voilà !

M. Christian Cambon. Elle n'est plus en mesure d'apporter une réponse à tous ces actes de violence.

Dès lors, monsieur le ministre, quelle réforme d'envergure entendez-vous enfin mener pour retisser le lien de confiance entre la justice et les Français, qui doutent trop souvent de son efficacité ? Concrètement, quels moyens de prévention et quelles sanctions comptez-vous mettre en œuvre…

M. le président. Il faut conclure.

M. Christian Cambon. … pour imposer aux mineurs le respect de l'État de droit et rassurer les Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Christian Cambon, vous avez raison de souligner la gravité de ces actes, faisant suite à l'intrusion de jeunes gens cagoulés dans les locaux de la mairie de Fresnes.

Les intéressés ont commencé par lancer des mortiers et des pierres. Ils ont heureusement été mis en fuite par le déclenchement du système d'alarme, mais ils ont eu le temps de commettre les graves dégradations que nous avons toutes et tous pu constater grâce aux enregistrements vidéo.

À mon tour, je tiens à saluer les efforts d'investigation menés par la sûreté territoriale du Val-de-Marne. Ce service, relevant de la préfecture de police, a permis d'identifier très rapidement une partie des auteurs de ces actes et d'en interpeller un certain nombre – dix, pour être précis, deux autres s'étant présentés ce matin même au commissariat.

Ces jeunes gens sont effectivement âgés – vous êtes bien informé – de 14 à 17 ans. J'ajoute que six d'entre eux étaient déjà connus des services de police.

Évidemment – c'est le cœur de votre question –, on ne peut que s'interroger face à la réitération de semblables faits de violence.

Je peux vous dire que de tels actes ne restent jamais impunis. Des interpellations sont toujours menées. Quand des faits de cette nature sont portés à notre connaissance, les forces de l'ordre interviennent en direct et, quand ce n'est pas le cas, des investigations judiciaires sont diligentées. C'est précisément ce qui a permis les interpellations dont je parlais à l'instant.

Bien sûr, le profil de ces jeunes interroge. On peut se demander comment de telles récidives sont possibles.

La police peut beaucoup de choses, mais elle ne peut pas tout. Elle ne connaît pas l'excuse de minorité – tout le monde est susceptible d'être interpellé –, mais de toute évidence la réponse ne peut pas être strictement judiciaire. Elle passe également par la prévention, ce qui suppose l'implication des associations et de l'éducation nationale. Je m'y emploie avec mon collègue chargé de l'éducation nationale, Edouard Geffray.

En parallèle, il faut travailler à la réponse judiciaire. M. le garde des sceaux a eu l'occasion de dire très clairement ce qu'il pense de l'excuse de minorité ; à titre personnel, j'ai la même position que lui sur ce point. Il faudra, un jour ou l'autre, revenir sur les dispositions pénales qui s'appliquent aux mineurs. Les faits que nous avons connus à Fresnes nous le confirment une fois de plus. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Révisez la Constitution !

vote de la france à l'onu sur la condamnation de l'esclavage

M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Dans quelques semaines, notre pays fêtera les vingt-cinq ans de la loi Taubira, qui a reconnu la traite négrière et l'esclavage comme crimes contre l'humanité.

Fière, à juste titre, la France a pu se prévaloir sur la scène internationale d'avoir adopté un tel texte, affirmant ainsi son attachement aux valeurs universelles de justice et de dignité humaine.

Cette loi n'est pas un simple texte. Elle constitue un engagement moral de la République, un acte de vérité à l'égard de l'histoire et, surtout, une reconnaissance attendue par les populations ultramarines.

C'est pourquoi nous, peuples ultramarins, vivons comme une trahison l'abstention de la France aux Nations unies lors du vote de mercredi dernier, sur un texte reconnaissant la traite des Africains réduits en esclavage et l'esclavage racialisé des Africains comme étant les plus graves crimes contre l'humanité.

Le Gouvernement a invoqué son refus de hiérarchiser les crimes contre l'humanité : soit. Toutefois, cette position ne saurait occulter la réalité historique et mémorielle vécue dans nos territoires.

Pour les Guyanais, les Antillais et les Réunionnais comme pour l'ensemble des populations ultramarines, cette réalité est indéniable : elle est marquée par l'ampleur et la durée de l'esclavage – près de 400 ans –, par sa brutalité – on déplore près de 6 millions de morts –, par son caractère systémique et par ses conséquences, encore visibles aujourd'hui.

Vue de l'extérieur, cette abstention donne le sentiment d'un recul, d'une ambiguïté, voire d'un manque de clarté et de sensibilité sur un sujet pourtant on ne peut plus grave.

La reconnaissance de l'esclavage n'est ni secondaire ni symbolique. La République ne peut se permettre d'oublier plus de 7 millions de ses concitoyens ou de les laisser sans explication.

Monsieur le ministre, ma question est simple. À la veille du vingt-cinquième anniversaire de la loi Taubira, comment le Gouvernement entend-il corriger le signal regrettable envoyé aux populations ultramarines par cette abstention et réaffirmer, devant le monde entier, cette reconnaissance pleine et entière ? (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice, j'entends bien votre message ; j'ai d'ailleurs été sensibilisé à cette question par M. le président Patriat il y a peu de temps.

Au nom de Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, actuellement au Japon, je tiens à vous apporter la réponse suivante.

À nos yeux, la position de la France ne présente, en la matière, aucune ambiguïté. Comme les autres pays de l'Union européenne, la France s'est abstenue sur le texte présenté par le Ghana à l'Assemblée générale des Nations unies, pour une raison extrêmement simple : ce projet de résolution mentionne l'esclavage comme le pire des crimes contre l'humanité. Or – vous l'avez rappelé vous-même – la France, comme l'ensemble des pays de l'Union européenne, estime qu'il ne peut y avoir de hiérarchie entre les atteintes infligées à la dignité humaine et aux droits de l'homme, laquelle reviendrait à créer une hiérarchie entre les victimes.

Nous respectons ainsi – si je puis dire – une forme d'égalité entre les victimes. Cela étant, je tiens à vous rassurer, cela ne signifie pas la France prend une quelconque distance avec la lutte contre l'esclavage ou avec la mémoire de l'esclavage.

Vous l'avez dit à l'instant : en votant la loi Taubira, il y a près de vingt-cinq ans, la France a été le premier pays au monde à reconnaître la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité.

J'ajoute qu'en 2019 nous avons créé la fondation pour la mémoire de l'esclavage (FME), laquelle travaille pour faire progresser la connaissance historique et entretenir la mémoire des victimes, contribuant de ce fait à la lutte contre les discriminations et le racisme dans nos sociétés contemporaines.

Enfin, nous inaugurerons bientôt un mémorial national des victimes de l'esclavage à Paris, à l'endroit même où la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée. Ce lieu ne sera d'ailleurs pas strictement muséal, l'idée étant de faire vivre cette mémoire, que ce soit dans les territoires ultramarins,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. … dans les pays africains ou chez nos autres partenaires.

Sur ce vote, la position de la France est donc à la fois claire et nuancée. Elle correspond, au fond, à une vérité relevant de l'évidence : il ne peut y avoir de hiérarchie entre les victimes de l'esclavage et celles d'autres crimes contre l'humanité. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

révision du cahier des charges de la responsabilité élargie des producteurs de textiles

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. La situation dans le détroit d'Ormuz nous rappelle que nos dépendances ont des conséquences très concrètes sur le pouvoir d'achat des Français.

La réindustrialisation du pays et l'accélération de la transition écologique sont des enjeux non seulement de souveraineté, mais aussi de cohésion sociale. Dans cette perspective, l'économie circulaire est l'orientation stratégique par excellence. Elle allie réindustrialisation décarbonée et réduction de nos dépendances aux matières premières.

Monsieur le ministre, on le constate au sujet du textile. Opérationnellement, le recyclage permet à la fois de valoriser les textiles usagés, de mettre fin aux cimetières toxiques de la mode éphémère et de recréer en France l'amont de la chaîne de valeur avec la matière première par la collecte, le tri et la filature.

Notre intérêt bien compris est donc de structurer une filière industrielle. Aujourd'hui, deux acteurs majeurs du recyclage sont prêts à investir, dans l'Aube, mais ils attendent que l'État clarifie sa politique de rétribution, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pilotée par l'éco-organisme Refashion.

Un premier projet a été annoncé par l'entreprise Coleo au sommet Choose France de 2025. Un second est en gestation, avec plus de 800 emplois attendus sur le territoire aubois ; ce serait enfin une excellente nouvelle pour cette filière en crise.

Ces deux projets d'envergure nationale, voire européenne, doivent voir le jour. En cohérence avec les apports du Sénat à la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, dite fast fashion, des engagements de l'État sont attendus sur l'intensité des aides, tant à l'investissement qu'au fonctionnement.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que la révision de la filière à responsabilité élargie du producteur du textile sera effective avant l'été prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui nous rappelle à juste titre combien l'économie circulaire est aussi une question de souveraineté et un enjeu industriel important. Je salue votre intérêt pour ce sujet.

La filière d'économie circulaire du textile est en crise, car, comme vous le savez, elle trouve une majorité de ses débouchés à l'export. Or ceux-ci sont de moindre importance aujourd'hui du fait de l'essor de la fast fashion, qui les rend beaucoup moins compétitifs, si bien que la filière elle-même est en crise.

Face à cela, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence immédiates, d'abord en relevant à hauteur de 268 euros la tonne le soutien apporté aux acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui sont nombreux et qui font un travail très important dans cette filière. L'arrêté est paru la semaine passée.

Toutefois, cette mesure de court terme n'exclut pas les réponses de long terme que nous devons apporter, mesures qui passent par le développement de capacités industrielles sur notre territoire.

C'est la raison pour laquelle la refondation de la REP a été enclenchée : le nouveau cahier des charges sera présenté dans la première quinzaine du mois d'avril prochain et il prévoira, madame la sénatrice, un soutien différencié à la collecte et au tri en fonction de la performance environnementale, mais aussi de la rationalité et de la performance économiques des acteurs.

Ainsi, nous pourrons dégager des marges de manœuvre d'investissement pour nous doter, sur le territoire national, de capacités industrielles, mais aussi pour aider les porteurs de projets, qui sont nombreux – vous en avez mentionné un, mais il y en a d'autres – à s'installer sur nos territoires pour recycler et produire français.

Je puis également vous assurer que les collectivités territoriales seront pleinement associées à cette refondation. J'espère que celle-ci pourra voir le jour le plus rapidement possible, à l'issue de la période de consultation obligatoire qui commencera à compter du mois d'avril prochain, madame la sénatrice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour la réplique.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je vous remercie, monsieur le ministre. Les collectivités locales, la région Grand Est en tête, sont volontaires, vous le savez, et les acteurs de la filière espèrent beaucoup de cette refondation. Nous vous attendons ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

représentativité des communes rurales au sein des epci

M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. André Guiol. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Mme Françoise Gatel.

La construction intercommunale souffre d'un manque de représentativité des communes rurales au sein de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette situation entraîne des dysfonctionnements, que la présidente Maryse Carrère et notre collègue Jean-Marie Mizzon ont pointés dans leur excellent rapport d'information sur les collectivités territoriales.

J'ai relevé que des maires peuvent ne pas siéger dans le bureau de leur EPCI – pourtant l'organe exécutif de cette structure – et qu'il a été nécessaire, pour pallier ce problème, de créer des conférences des maires dépourvues de tout pouvoir ; qu'il y a dans les assemblées intercommunales une représentation écrasante des communes les plus peuplées, au détriment, bien sûr, des communes rurales ; enfin, qu'un maire peut voir un ou plusieurs de ses opposants au sein de son conseil municipal diriger son EPCI. Ainsi, la construction intercommunale a échappé aux maires ruraux.

Si la population est un critère déterminant, bien entendu, il ne faut pas en tirer prétexte pour nier que l'espace et les services rendus par la nature qui lui sont associés sont aussi une richesse. Cette notion d'espace, portée depuis des années par l'Association des maires ruraux de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), est considérée comme « la mère des batailles », chère à M. le ministre Michel Fournier.

Une évolution est donc nécessaire pour nos territoires, de façon à ne plus susciter de manière systémique des lois « ruralicides », comme, on en a, hélas, connu trop souvent. À un moment où les exécutifs de nos communes se mettent en place et après plusieurs rendez-vous manqués, vous êtes certainement, avec M. le ministre Michel Fournier, madame la ministre, de ceux qui peuvent porter le projet de loi constitutionnelle ou tout autre véhicule législatif que vous jugerez adapté pour remédier à cette situation dommageable pour nos territoires ruraux.

Si vous en prenez l'initiative, nous serons certainement nombreux à vous soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Guiol, je vous remercie de votre question et de vos encouragements à résoudre un problème qui date de 2014.

Avant 2014, ceux qui connaissent le dossier s'en souviennent, il existait ce que l'on appelait « la liberté d'accord local » : les EPCI organisaient comme ils l'entendaient leur conseil communautaire, et, dans nombre d'entre eux, chaque commune, quelle que soit sa taille, disposait d'au moins deux délégués communautaires.

Tout cela semblait fonctionner d'une manière satisfaisante, quand, en 2014, une commune du Loir-et-Cher, la commune de Salbris, a contesté devant le tribunal administratif sa représentation au sein du conseil communautaire, parce qu'elle se trouvait classée comme une commune moyenne et se voyait écrasée, en quelque sorte, entre les grosses et les petites communes.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé d'une manière très claire, en indiquant qu'un accord de cette nature remettait en cause l'égalité de la représentation de chaque citoyen. À la suite de cette décision, le critère déterminant pour composer les conseils communautaires est devenu, de manière obligatoire, celui de la population.

Afin d'améliorer les choses, nous avons affirmé, pour les communes de moins de 1 000 habitants, que le maire était forcément le représentant de la commune au sein de l'intercommunalité, sauf s'il souhaitait laisser sa place à quelqu'un d'autre, désigner un suppléant et organiser une conférence des maires.

Monsieur le sénateur, je vous invite à examiner les travaux qui ont été menés au Sénat en 2019 par Jean-Pierre Sueur. Peut-être peuvent-ils prospérer, mais, je ne vous le cache pas, l'exercice ne sera pas aisé. (M. François Patriat applaudit.)

mise à jour des valeurs locatives de la taxe foncière

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, au nom de la justice fiscale, la taxe d'habitation a été supprimée en 2020. Malgré l'injustice totale ainsi créée entre propriétaires et locataires, un point était exact : la taxe d'habitation était inéquitable, car elle était fondée sur des valeurs locatives calculées en 1970 et, par conséquent, obsolètes, inadaptées, incompréhensibles et souvent incohérentes. Or ces mêmes bases injustes servent toujours à calculer la taxe foncière aujourd'hui.

Vous aviez promis une réforme de fond. Elle est indispensable, mais elle tarde. (M. Roger Karoutchi approuve.)

À l'automne dernier, vous avez proposé une simple mise à jour technocratique de ces bases. En considérant que tous les logements disposent désormais de tous les éléments de confort de base, vous ajoutez quelques mètres carrés imposables sur la base d'hypothétiques lavabos, toilettes ou baignoires, sans jamais traiter le fond du problème.

Le résultat, ce sont 500 millions d'euros d'impôts supplémentaires annoncés, qui pèseront de nouveau sur les seuls propriétaires. Il s'agit d'une réforme de rendement, mais non de justice fiscale. Face au tollé et à l'approche des élections municipales, vous avez heureusement ajourné ce projet.

Le 26 novembre dernier, ici même, en répondant au président Darnaud, le Premier ministre a indiqué vouloir « changer de méthode » et « trouver un chemin nouveau », avec une mystérieuse dose de territorialisation.

Madame la ministre, où en sommes-nous ? Tout indique que votre nouvelle proposition, comme celle de l'automne dernier, se limite à une simple actualisation, avec en bonus la possibilité pour les maires de l'appliquer ou non.

Est-ce cela, votre conception de la justice fiscale ? Où est passée votre ambition réformatrice ? Allez-vous engager une vraie réforme pour une fiscalité locale juste, lisible, universelle et assurant la juste contribution de chacun ? Quand ? Comment ? Avec qui ? Ou bien avez-vous décidé de remettre ce chantier à plus tard et d'attendre les élections présidentielles ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rachid Temal. N'étiez-vous pas au Gouvernement récemment ?...

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la ministre (Sourires sur les travées du groupe SER.), je vous remercie de vos encouragements et de la clarté de votre propos.

Comme vous, je ne suis pas une adepte de la technocratie. C'est pourquoi nous avons entendu l'exaspération exprimée par les associations d'élus lors du congrès des maires : cette méthode était sans doute très simple et, peut-être, très efficace, mais elle ne fonctionnait pas très bien.

M. Rachid Temal. 26 milliards d'euros, cela coûte cher !

Mme Françoise Gatel, ministre. Aussi, qu'avons-nous fait ? Avec Mme Amélie de Montchalin,…

M. Jean-François Husson. Elle a quitté le Gouvernement !

Mme Françoise Gatel, ministre. … nous avons réuni les associations d'élus. Nous avons également invité les rapporteurs généraux du budget et les présidents des délégations aux collectivités territoriales.

M. Rachid Temal. Nous voilà sauvés ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous sommes convenus, avec toutes ces personnes extrêmement compétentes, de changer d'approche et de proposer – cela devrait vous convenir, madame la ministre – une méthode à la maille très fine, puisque nous allons travailler au niveau local, avec les préfets et les collectivités qui le souhaitent.

En effet, madame la ministre, si les élus sont libres, ils sont aussi responsables. (M. Rachid Temal s'exclame.) Si un élu ne veut pas que les impôts évoluent, il faut aussi qu'il nous le dise ! Je rappelle que certaines valeurs locatives n'ont pas été revues depuis 1970.

Il existe aussi des solutions très simples consistant à prévoir que la révision de la valeur locative soit systématique lors de la vente d'un bien, car ce serait absolument indolore.

En tout cas, madame la ministre, nous nous attaquons à ce chantier avec pragmatisme, réalisme et proximité. Et toutes vos idées sont les bienvenues ! (MM. François Patriat et Bernard Buis applaudissent.)

suites du procès de joël le scouarnec et droits des victimes

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat. Monsieur le Premier ministre, il y a cinq jours, un comité de suivi interministériel s'est réuni à la demande du collectif de victimes du pédophile et violeur en série Joël Le Scouarnec.

Quand on est enfant, l'horizon se compte bien souvent en jours ou en « dodos » ; une durée, même brève, paraît souvent interminable. Mais il n'en est plus rien quand on devient adulte, et encore moins lorsque l'on se découvre rétrospectivement victime de violences sexuelles. Cinq jours, c'est ainsi plus du tiers de la durée effective d'emprisonnement rapportée à chacune des 298 victimes identifiées pour le procès qui s'est ouvert à Vannes en février 2025.

Le droit en vigueur revient à donner une prime aux violeurs en série, qui cumulent les circonstances aggravantes. Il faudra donc veiller à accroître le quantum de peine pour les violences sexuelles et à reconnaître la sérialité comme une circonstance aggravante.

Pendant vingt-cinq ans, le médecin Joël Le Scouarnec s'est transformé, à des centaines de reprises, en « méga-prédateur », dans le silence des produits anesthésiants et de l'inertie des institutions.

Notre société n'a pas été à la hauteur, ni avant, ni pendant, ni après le procès. La justice a elle-même reconnu qu'il s'agissait d'un impensé. Nous devons tirer les enseignements de ces défaillances à répétition : nous le devons à Catherine, Sandrine, Vincent, Manon, Anthony et Marion, ainsi qu'aux centaines d'autres victimes directes et indirectes.

Votre gouvernement prendra-t-il enfin ses responsabilités en saisissant la chambre disciplinaire, afin que les responsables concernés du conseil de l'Ordre des médecins rendent des comptes ?

L'État devrait par ailleurs mettre en place l'avance des frais, comme pour les attentats, et faciliter la transmission des listes de parties civiles aux associations d'aide aux victimes. Pouvez-vous vous y engager ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST. – Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Uzenat, je m'exprime au nom du garde des sceaux, qui n'a pu être présent aujourd'hui.

Avant toute chose, permettez-moi d'avoir, au nom de l'ensemble du Gouvernement, une pensée pour Vincent, Catherine et l'ensemble des autres victimes de M. Le Scouarnec.

Le Gouvernement a effectivement le devoir impérieux de se tenir aux côtés des victimes. Comme vous l'avez rappelé, le collectif des victimes a été reçu le 27 mars dernier au ministère de la justice dans le cadre du suivi interministériel d'accompagnement des victimes. Évidemment, d'autres enseignements doivent être tirés de cette affaire hors normes, et plusieurs actions ont été menées.

À la suite du procès en appel qui a eu lieu en mai 2025, une circulaire a été prise par le ministère de la justice en octobre dernier, pour permettre un meilleur accompagnement et une meilleure prise en charge des victimes, afin d'éviter que celles-ci ne soient les oubliées de la procédure pénale.

D'autres chantiers sont en cours, dont, à la demande des victimes, l'amélioration de la prise en charge psychologique, l'indemnisation et le suivi dans la durée et, enfin, la diffusion d'un numéro vert dédié, afin de pallier le sentiment d'isolement de certaines victimes.

Au-delà de ces retours d'expérience, il convient également d'améliorer la prise en charge institutionnelle des victimes. C'est la raison pour laquelle une direction des victimes et des usagers sera mise en place dans quelques mois, ce qui permettra de placer les victimes au cœur du fonctionnement quotidien de la justice, en assurant un pilotage renforcé et une meilleure coordination des acteurs.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Excellente initiative !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est le projet de loi Darmanin !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. L'ensemble de ces actions a un seul et unique objectif : permettre aux victimes d'être davantage aidées, écoutées et considérées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, l'avocat général a déclaré que M. Le Scouarnec était « le diable ». Malheureusement, des diables, il y en a plusieurs, et face à eux on ne peut se contenter d'une approche en silos.

Nous devons maintenir une approche globale sur les enjeux liés à la santé et à l'enfance, afin d'éviter aux victimes de subir des doubles, voire des triples peines. Je souhaite très clairement que cette dimension ne soit pas oubliée et que les engagements soient à la hauteur du préjudice subi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

carte scolaire (II)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et porte sur la carte scolaire (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.). J'y associe ma collègue Marie-Pierre Richer, ainsi que de nombreux collègues ici présents.

Récemment, nous avons été réunis par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) pour évoquer ce sujet. Pendant près d'une heure, il nous a été expliqué la baisse démographique et la diminution du nombre d'élèves, pour finalement nous annoncer le véritable objet de la réunion, à savoir la suppression de postes.

C'est incompréhensible, car, depuis un an, votre administration a orchestré ces fameux observatoires des dynamiques rurales et territoriales, envoyant sur le terrain de véritables VRP pour vendre les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et les pôles éducatifs ruraux. Les élus ont joué le jeu et réalisé des efforts, pour aboutir malheureusement au même résultat, c'est-à-dire à des fermetures de classes, malgré vos promesses.

Nous constatons que la baisse démographique sert encore et toujours d'argument pour justifier la fermeture des classes en zone rurale. Telle est la logique comptable qui s'impose, froide et méthodique.

Dans mon département du Cher, onze suppressions de postes nous ont été annoncées, alors que, en réalité, ce sont plus de vingt classes rurales qui disparaissent, tandis qu'il est proposé neuf ouvertures dans les zones plutôt urbaines.

Monsieur le ministre, cette méthode est inacceptable. Il y a tout de même une incohérence dans votre politique. D'un côté, le Gouvernement multiplie les plans dédiés à la ruralité, comme le programme Petites Villes de demain ou les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; de l'autre, vous œuvrez à sa dévitalisation par des fermetures de classes. Monsieur le ministre, tout cela est contradictoire : c'est pourquoi je vous demande de revoir votre copie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, je ne m'étendrai pas sur l'enjeu démographique, qui fait consensus, me semble-t-il. J'ai déjà eu l'occasion de le dire plusieurs fois : lorsque l'on perd une génération tous les quatre ans et que, malheureusement, la chute de la démographie a été, si je puis dire, anticipée par la France rurale par rapport à la France urbaine, nous faisons collectivement face à un défi démographique absolument inédit.

Les femmes françaises ont aujourd'hui le taux de fécondité de 1916 – ce n'était pas l'année la plus joyeuse de notre histoire… – et le nombre de naissances est équivalent à celui de 1942, alors que notre pays compte 28 millions d'habitants supplémentaires. Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte, au moins partiellement, de la démographie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas une excuse !

M. Edouard Geffray, ministre. Cela étant, je vous rejoins complètement sur un point : on ne peut pas non plus se satisfaire d'une méthode, dictée par l'annualité budgétaire, qui consiste chaque année à revenir vers les élus en disant : « Voilà, cela fait moins ici, plus là ; on ouvre ici, on ferme là… »

Les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, maintenant généralisés sur tout le territoire – en effet, la question touche le pays dans son ensemble, à l'exception de Mayotte et de la Guyane –, doivent nous permettre de travailler différemment, avec des prévisions à un an, à trois ans, à cinq ans et désormais à dix ans.

Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du budget 2027, nous sommes en train de mettre en place une méthode de travail quelque peu différente, avec quelques départements expérimentateurs : partir de la définition prévisible de ce qu'ils croient être une carte juste pour les trois ou quatre prochaines années, afin d'essayer d'en déduire un schéma national, alors que nous avons à l'heure actuelle une approche qui reste très nationale et qui descend ensuite vers les départements.

Il s'agit donc d'une sorte d'inversion de la méthode, que nous allons tester cette année dans quelques départements, afin de déterminer si elle est réaliste et cohérente. Cela nous permettra ensuite d'écrire quelque peu différemment l'histoire de l'école sur le territoire, en particulier dans la ruralité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, votre réponse est décevante, car c'est celle d'un comptable qui sort sa calculatrice plutôt que celle d'un ministre de l'éducation nationale ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais vous avez voté le budget !

Mme Marie-Pierre Monier. Et c'est aussi votre logique !

M. Rémy Pointereau. Ne vous étonnez pas si l'on constate une montée des extrêmes dans nos communes rurales.

On ne fait pas d'économies sur le dos de nos enfants dans la ruralité ! Chacun sait que l'école est le meilleur levier pour relever le défi de l'attractivité rurale et pour éviter cette spirale infernale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

dette de l'hôpital public

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Henno. Ma question concerne le déficit des hôpitaux publics et ses conséquences sur l'écosystème des territoires et les délais de paiement vis-à-vis des entreprises fournisseurs.

Un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF) estime le montant du déficit des hôpitaux publics à 2,9 milliards d'euros pour 2024. Il en résulte un doublement de la dette des hôpitaux publics envers leurs fournisseurs, laquelle dépasserait 7,5 milliards d'euros.

L'incidence sur les délais de paiement est devenue préoccupante, puisque les hôpitaux publics paient leurs prestataires dans un délai de 71 jours, contre un plafond légal de 50 jours. Ce délai est d'ailleurs une moyenne ; il est en hausse de 30 % en l'espace de cinq ans. Dans certains territoires, notamment dans les territoires d'outre-mer, la situation est encore plus préoccupante, puisque le délai y dépasse les 250 jours.

Cette situation est économiquement et moralement inacceptable : de nombreux prestataires des hôpitaux dans les secteurs de la propreté, de la sécurité ou de la restauration collective sont au bord de la faillite.

Madame la ministre, il n'est pas possible de détourner les yeux ou de botter en touche. Ma question est donc simple : quelles sont les mesures concrètes que l'État envisage de prendre ? Quelles sont les instructions données aux hôpitaux publics pour éviter un drame économique et social touchant de nombreuses PME et leurs salariés ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Olivier Rietmann applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Henno, je m'exprime au nom de Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui ne pouvait être présente aujourd'hui.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous faites tout aujourd'hui ! (Sourires.)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Nos hôpitaux publics sont le cœur battant de notre système de santé, grâce à l'engagement au quotidien de milliers de soignants auprès de nos concitoyens.

Toutefois, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, les difficultés financières des hôpitaux sont nombreuses, avec un déficit cumulé de 2,9 milliards d'euros. Je pourrais ajouter d'autres chiffres : 60 % des hôpitaux publics et 80 % des centres hospitaliers universitaires (CHU) sont en déficit.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de compromis qui a été adoptée, une aide financière a été apportée aux hôpitaux publics, la proposition formulée par le Gouvernement ayant été votée par le Parlement.

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour les établissements de santé a ainsi été rehaussé de 850 millions d'euros. Cette mesure a permis – c'était une demande de nos hôpitaux – des tarifs hospitaliers stables cette année ; de surcroît, ceux-ci ont été fixés dès le mois de janvier, plutôt qu'au mois de mars comme les autres années, ce qui a permis de donner à nos hôpitaux la visibilité qu'ils appelaient de leurs vœux.

Vous avez également rappelé que les délais de paiement se sont allongés, du fait de ces difficultés financières, dans les relations entre les hôpitaux et leurs fournisseurs.

C'est la raison pour laquelle la ministre de la santé a décidé d'inviter les fournisseurs et les organisations patronales au ministère, afin d'échanger et réaliser un diagnostic partagé à propos des situations que vous avez évoquées.

Nous devons, de manière beaucoup plus large, mener une réflexion approfondie sur l'efficience globale de notre organisation hospitalière. Le cap du Gouvernement est parfaitement clair : il s'agit de trouver une manière de redresser durablement la situation financière de nos hôpitaux.

Mme Annie Le Houerou. Et comment faire ?

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

M. Olivier Henno. Je le répète, il s'agit d'une question économique et sociale, mais aussi morale et politique, d'autant plus qu'elle soulève un enjeu de cohérence gouvernementale : au même moment, votre collègue, M. Serge Papin, lance une campagne de communication pour traquer les mauvais payeurs, responsables, d'après ses propos, de « 25 % des défaillances » !

Détourner les yeux serait donc une forme de « Faites ce que je dis, pas ce que je fais », attitude qui ne contribue jamais à la crédibilité du Gouvernement ou de l'État... (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

carte scolaire et redistribution des fonds sociaux

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je salue votre engagement s'agissant du plan Collèges en progrès, et je ne doute pas de votre bonne volonté.

Quel constat, cependant, et quelles lacunes décrites par les enseignants eux-mêmes quand ils parlent de leurs élèves de troisième, lesquels subissent parfois une situation familiale et sociale catastrophique qui les éloigne encore un peu plus de l'accès au savoir !

Vous avez comme moi entendu les témoignages de ces enseignants à Châtellerault la semaine passée. À ce titre, d'ailleurs, vous avez annoncé une redistribution des fonds sociaux. Pour qui ? Quand ? Comment ?...

Nous n'aurions pas besoin de « Collèges en progrès » si nous avions une « école sans regret ». Nous en arrivons ainsi au débat sur la carte scolaire. « Encore ! », allez-vous me dire. Mais c'est tellement insatisfaisant ! Vous allez de nouveau répéter l'argument de la démographie ou arguer que vous faites avec les moyens que vous donne le Parlement.

Mme Marie-Pierre Monier. C'est vrai !

M. Bruno Belin. Stop ! Dans la réalité, des maires ont appris, le lendemain de leur prise de fonctions et parfois par un simple courriel, la fermeture d'une classe dans leur commune. Vous ne pouvez donc pas parler de concertation avec les nouveaux maires, puisque vous ne les connaissiez pas.

Les maires demandent du temps. Et en milieu rural, les enfants, eux, passent beaucoup trop de temps dans les transports scolaires. Face à cette réalité, il faut absolument apporter une réponse. Une différenciation territoriale est nécessaire : il faut que vous puissiez répartir les classes en fonction de l'espace.

Monsieur le ministre, quand allez-vous proposer des cartes scolaires qui prennent enfin en compte ce que subissent les enfants avant d'aller à l'école, ce qui suppose le maintien de classes en milieu rural ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Belin, nous nous sommes effectivement vus la semaine dernière dans la Vienne.

Je vous apporterai deux éléments de réponse.

Le premier concerne la carte scolaire. Je n'aurai jamais le beau rôle dans cette histoire, dans la mesure où 4 000 suppressions de postes sont effectivement prévues. L'hypothèse de 8 000 suppressions avait d'ailleurs été évoquée par certains dans cette enceinte... (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Marie-Pierre Monier. Eh oui !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tout à fait !

M. Edouard Geffray, ministre. J'ai moi-même défendu l'idée qu'il fallait en rester collectivement à une hypothèse que je qualifierai d'« atterrissage en douceur », consistant à ne tenir compte que de 50 % de l'évolution démographique et à ne faire ni « zéro suppression », ni une suppression de 8 000 postes.

En effet, ne décider d'aucune suppression serait suicidaire. Si nous procédions ainsi, dans sept ou huit ans, nous n'aurions plus besoin de certains professeurs. À l'inverse, si nous suivions strictement l'évolution démographique, les phénomènes que vous décrivez s'amplifieraient.

Le second élément – pardon de le dire et de répondre de nouveau par des chiffres, car ceux-ci ne disent jamais la réalité humaine –, c'est que l'école rurale représente 30 % des écoles pour 18 % des élèves. On ne peut donc pas dire que nous ne tenons pas compte de ces territoires en France : nous disposons d'autant d'écoles publiques que l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni réunis.

En effet, depuis Guizot – cela remonte à cette époque –, notre contrat social repose sur une école implantée selon un maillage territorial très fin. Mais quand la démographie contredit ce maillage – c'est ce qui est en train de se passer –, nous ne pouvons pas, au bout d'un moment, ne pas en tenir compte.

J'ai rencontré des élèves de CM2 qui avaient suivi toute leur scolarité en étant les seuls de leur niveau et qui avaient eu en tout et pour tout deux professeurs : ce n'est objectivement pas une bonne perspective pédagogique. Il faut donc que nous retravaillions – je suis d'accord avec vous sur ce point – sur l'aménagement du territoire.

S'agissant de Collèges en progrès, je manque malheureusement un peu de temps.

Les fonds sociaux ne sont pas consommés pour moitié, dans la mesure où ils sont ventilés sur tous les établissements, dont une partie ne les utilise pas. Je trouve cela, à titre personnel, absolument inadmissible, et en tout cas inacceptable de la part du ministère.

Par conséquent, nous allons récupérer les fonds sociaux qui ne sont pas dépensés par les établissements – notamment ceux d'entre eux qui sont plutôt favorisés –, pour réallouer les sommes correspondantes aux 800 collèges concernés.

Cette mesure, qui représente 25 millions d'euros pour ces 800 collèges, sera effective dès la rentrée scolaire, au profit des élèves concernés. (Applaudissements sur des travées du RDPI. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. En ce qui concerne la carte scolaire, monsieur le ministre, nous vous demandons d'appliquer une différenciation territoriale.

Nous vous demandons de classer toutes les zones de ruralité en zones d'éducation prioritaire (ZEP). Nous vous demandons une loi Montagne pour toutes les campagnes. Nous vous demandons de cesser de traiter les ruraux comme les habitants des agglomérations ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

reconnaissance faciale pour les contrôles d'identité

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 16 mars dernier, le média Disclose révélait l'utilisation par les membres des forces de l'ordre, depuis 2022, d'un logiciel de reconnaissance faciale sur leur téléphone, notamment lors des contrôles d'identité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a d'ailleurs annoncé hier une série de contrôles sur ces appareils.

D'après cette enquête, un policier ou un gendarme, peut prendre en photo, via son téléphone de service NEO (Nouvel équipement opérationnel), une personne dans la rue, afin d'obtenir en quelques instants toutes les informations personnelles la concernant : photo, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.

Cette identification par reconnaissance faciale est rendue possible par une connexion directe avec le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), lequel rassemble les données de quelque 17 millions de personnes, qui y figurent soit parce qu'elles ont été mises en cause dans une enquête, soit parce qu'elles ont été victimes d'infractions.

Or l'utilisation de la reconnaissance faciale lors d'une opération de contrôle d'identité est une pratique totalement illégale.

Monsieur le ministre, je vous poserai donc trois questions simples.

Qui a décidé ou permis le déploiement de la reconnaissance faciale sur les téléphones de service NEO, ainsi que son rattachement au fichier TAJ ?

Depuis quand êtes-vous informé de cette utilisation illégale à grande échelle par les forces de l'ordre ?

Enfin, quelles instructions avez-vous données depuis les révélations de Disclose pour mettre fin à ces pratiques illégales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, des révélations ont effectivement été publiées par Disclose. Une journaliste nous a contactés pour nous faire part d'informations très précises dont elle disposait, selon lesquelles les fonctionnaires de police, à partir de leur application NEO, consultaient le TAJ au moyen de la reconnaissance faciale, à l'occasion de contrôles d'identité, afin d'identifier des individus.

Mes prédécesseurs, ainsi que les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, l'ont déjà indiqué : cette pratique n'est pas légale. Nous l'avons rappelé à la journaliste de Disclose, qui estime avoir recensé un nombre de cas assez élevé.

Je n'ai pas besoin de réitérer les instructions en la matière, puisque celles-ci sont permanentes. Les deux directeurs généraux ont en effet émis des directives, dont les plus récentes datent de 2023 pour l'une et de 2025 pour l'autre. Je le répète, ce procédé est illégal ; on ne doit pas l'utiliser pendant les contrôles d'identité.

Lisant la presse comme tout le monde, je découvre que la Cnil est saisie. Après vérification, il se trouve que cette instance mènera bien des enquêtes au sein du ministère de l'intérieur. Nous en attendons les conclusions.

Je vous l'affirme de nouveau : cette technique n'est pas légale. Il n'y a donc aucune raison que je la cautionne ; au contraire, je la dénonce, en raison même de son caractère illicite.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Y aura-t-il des sanctions ?

M. Laurent Nunez, ministre. En revanche, cette application existe, car, en matière judiciaire, il est licite de procéder à cette connexion et de recourir à la reconnaissance faciale.

Nous devons nous en féliciter, car cet outil nous permet d'identifier des individus souvent dangereux, ainsi que d'interpeller et d'arrêter de nombreux délinquants. Il s'agit, par conséquent, d'une avancée positive et d'une technique autorisée. Mais, je le souligne une fois de plus, son usage n'est permis que dans un cadre judiciaire et demeure formellement interdit lors des contrôles d'identité.

Des instructions le rappellent déjà clairement ; j'attends les résultats de l'enquête que conduira la Cnil pour, le cas échéant, les renouveler. Je l'ai naturellement déjà fait oralement auprès des deux directeurs généraux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Allez-vous lancer une enquête interne ?

M. Laurent Nunez, ministre. Voilà ce que je suis en mesure de vous répondre, madame la sénatrice : premièrement, je vous confirme l'illégalité d'une telle pratique ; deuxièmement, à ma connaissance, celle-ci n'a pas cours, et, si cela se révélait inexact, je prendrais les mesures qui s'imposent.

M. Hussein Bourgi. Voulez-vous dire des sanctions ?

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.

Mme Corinne Narassiguin. En 2023, déjà, l'utilisation de l'application de reconnaissance faciale BriefCam par les forces de l'ordre avait été révélée, mais rien n'a vraisemblablement été fait depuis lors pour protéger nos libertés publiques.

Ce n'est donc pas la première fois qu'un tel événement se produit.

Je veux croire que le ministère de l'intérieur coopérera pleinement avec la Cnil lors des enquêtes qui seront menées par cette instance et que, si ces pratiques sont avérées, des sanctions lourdes seront prononcées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

contrôles périscolaires

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Evren. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Depuis 2015, des élus parisiens, à l'instar de Jean-Pierre Lecoq, maire du VI^e arrondissement, alertent sur des faits d'une gravité exceptionnelle survenus dans le cadre des temps périscolaires à Paris. Ces agissements sont connus et documentés. Près de deux cents animateurs du périscolaire ont été suspendus à la suite de signalements pour maltraitance, agression sexuelle et viol.

Des agents de la ville de Paris, dans des écoles publiques parisiennes, s'en sont pris à des enfants de trois, quatre ou cinq ans, soit des petits élèves de maternelle…

Certes, l'État n'en est pas responsable. Vous l'avez vous-même affirmé, monsieur le ministre, ce matin sur les ondes de RTL : le recrutement relève de la Ville de Paris, et il appartient à cette dernière de mieux contrôler ses agents. Vous avez raison. La responsabilité juridique incombe à la Ville de Paris, et la responsabilité politique, à sa municipalité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Dati, sors de ce corps ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Agnès Evren. Malheureusement, force est de constater que cette affaire n'a pas suscité l'émoi attendu. L'omerta règne dans la capitale !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est faux !

Mme Agnès Evren. Nous ne pouvons en rester là et faire preuve d'une indulgence et d'un deux poids, deux mesures insupportables au regard d'autres scandales, pourtant parfois plus lointains ou plus anciens.

M. Patrick Kanner. La campagne est finie ! Les Parisiens ont choisi !

Mme Agnès Evren. Si l'État ne gère pas directement le périscolaire parisien, il dispose toutefois de leviers d'action.

Ma première question est très précise : lorsque des enfants subissent des violences, des viols ou des maltraitances de la part d'agents publics, dans des structures publiques, et que la collectivité responsable a été alertée durant des années sans réagir, pourquoi l'État ne se constitue-t-il pas partie civile contre la Ville de Paris ?

Par ailleurs, l'État peut mandater des inspections par l'intermédiaire d'organismes tels que l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), afin de vérifier les conditions d'encadrement des enfants, d'examiner les procédures de recrutement, d'identifier d'éventuelles défaillances graves et, en cas de fait pénalement répréhensible, de saisir la justice.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Dans le VII^e arrondissement !

Mme Agnès Evren. Ne convient-il pas également de durcir le cadre réglementaire, qu'il s'agisse des exigences de qualification, du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa), de la formation obligatoire ou d'un contrôle d'honorabilité plus strict ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Votre temps de parole est terminé !

Mme Agnès Evren. Il y va de la protection de nos enfants, monsieur le ministre. Les parents attendent des réponses, non pas demain, mais aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Evren, en premier lieu, il s'agit bien ici de crimes commis sur des mineurs, et non de simples dysfonctionnements administratifs.

En second lieu, l'enjeu collectif qui nous réunit – je m'exprime ici tant en mon nom qu'en celui de Marina Ferrari, puisque nous partageons la compétence sur ce sujet – consiste à garantir que l'école demeure une bulle de sécurité, de la porte à la porte.

Lorsqu'un parent dépose son enfant le matin à la porte de l'établissement, il éprouve une pointe de soulagement en le voyant franchir la grille, qui provient de la certitude que son enfant est intégralement protégé, tant dans sa personne que dans son intégrité.

Par conséquent, la réponse doit être d'une fermeté totale, tant sur le temps scolaire que sur le temps périscolaire, sans que quiconque puisse dire : « Chat perché ». Lorsqu'un problème survient, il est vain de chercher à déterminer s'il s'est produit à douze heures une ou à onze heures cinquante-neuf pour le classer dans l'une ou l'autre catégorie. Ce n'est pas le sujet. Notre mission collective est d'assurer la protection de la jeunesse.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. S'agissant du volet périscolaire, les contrôles d'honorabilité sont d'ores et déjà effectifs.

Chaque année, 1,8 million de vérifications sont effectuées sous l'autorité de Marina Ferrari. Leur volume a progressé de 70 % depuis 2022 pour le périscolaire et les centres d'accueil de loisirs. En outre, 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires seront dédiés cette année à cette mission.

Lorsque nous détectons des faits répréhensibles dans ce cadre ou que nous en avons connaissance au sein de l'éducation nationale, nous procédons systématiquement à des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

J'ai demandé une expertise sur la question de la constitution de partie civile, afin de soutenir l'action publique. Mais engager cette démarche suppose d'être soi-même victime ; nous ne sommes donc pas assurés, à cette heure, de pouvoir lancer une telle procédure au nom de l'État pour des faits commis dans le périscolaire. Le signalement est une certitude ; la constitution de partie civile est encore à l'étude.

Enfin, concernant l'institution scolaire en général, j'ai justement nommé ce matin même une déléguée à la protection de l'enfance à l'école de la porte à la porte. Sa compétence s'étendra au-delà des distinctions administratives, qui, bien qu'elles soient juridiquement fondées, sont peu compréhensibles pour les familles.

Par ailleurs, nous renforçons le contrôle d'honorabilité dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'enfance, lequel vise notamment à établir des listes noires de personnels dont le recrutement doit être proscrit, à l'école comme dans le périscolaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)

mesures de soutien à l'économie et au pouvoir d'achat

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Kristina Pluchet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

« La cigale ayant dépensé tout l'été se trouva fort dépourvue quand la bise d'Ormuz fut venue »… Monsieur le ministre, n'êtes-vous pas un peu comme cette cigale ?

J'évoquerai tout d'abord votre imprévoyance, manifestée par votre refus d'assainir nos finances publiques. Le Gouvernement a rejeté les économies proposées depuis des années par le Sénat, lesquelles auraient accordé à la France des marges de manœuvre permettant de mieux traverser ces temps de crise.

Vous avez privilégié votre survie politique et recouru au clientélisme parlementaire, quitte à hypothéquer l'avenir, allant même jusqu'à suspendre la réforme des retraites.

Je relèverai ensuite votre incohérence. Aujourd'hui, l'exécutif refuse de toucher à la fiscalité sur les carburants, afin de préserver les recettes de l'État, tout en annonçant le recours au chômage partiel.

Autrement dit, vous préférez accompagner le ralentissement de l'économie, plutôt que de réduire la fiscalité sur les carburants pour redonner du souffle à nos entreprises et encourager le travail.

Pourtant, d'autres pays européens, qui ont su assainir leurs comptes publics, ont procédé à des choix fiscaux plus opportuns, pour soutenir leur économie. Nous, en raison de vos mauvaises décisions, nous sommes à la corde.

Mes questions sont donc simples. Quand réduirez-vous enfin sérieusement les dépenses de l'État, afin de nous octroyer les marges nécessaires pour faire face aux crises ? Et que comptez-vous faire pour protéger véritablement tous les Français qui travaillent ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie, porte-parole du Gouvernement.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans cet hémicycle la semaine dernière, les sommes non réglées par les consommateurs à l'instant t sont acquittées par les contribuables à moyen et à long terme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ferme la porte à toute baisse massive de taxes et, naturellement, à toute mesure d'économie administrée, à l'instar du blocage des prix réclamé par certains.

Je note que vous mentionnez la fiscalité dans votre intervention ; or prêter attention au déficit interdit de baisser massivement les impôts.

D'aucuns exigent une diminution à 5 % de la TVA sur l'ensemble des produits énergétiques, ce qui représente 12 milliards d'euros. En valeur absolue, j'entends bien le gain pour les consommateurs ; pour autant, il faudra nous indiquer où trouver l'argent !

En l'état, face à un déficit s'élevant à 5,1 % du PIB, la France ne dispose pas des moyens de consentir une telle baisse de la fiscalité.

Quant au chômage partiel, ce dispositif est précisément conçu pour aider les entreprises à passer le cap et pour leur éviter de mettre la clé sous la porte. Par conséquent, ces mesures sont vertueuses à long terme pour l'économie, et leur coût maximum est estimé, in fine, à environ 70 millions d'euros, un montant sans commune mesure avec les allégements fiscaux que vous réclamez.

Les réponses avancées me semblent justes, au moins dans un premier temps : soutenir les secteurs rencontrant le plus de difficultés – les agriculteurs, les transporteurs ou encore les pêcheurs, pour lesquels il n'est même plus soutenable de prendre la mer – est une urgence utile. Accorder des aides de trésorerie s'inscrit également parmi ces mesures nécessaires, qui sont d'ailleurs sollicitées par les filières elles-mêmes.

Demain, nous devrons peut-être épauler les professionnels du soin, qui n'ont d'autre choix que d'utiliser leur voiture : accompagner les Français qui travaillent et parcourent de nombreux kilomètres est une nécessité.

Nous ne saurions réduire la fiscalité de façon générale sans provoquer des répercussions massives sur les finances publiques, dont vous soulignez à juste titre la situation dégradée. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour la réplique.

Mme Kristina Pluchet. Madame la ministre, les propositions que vous avez évoquées sont des mesurettes périlleuses pour l'avenir de nos entreprises.

Pour résoudre un problème, il convient d'en identifier les causes profondes. Or vos réponses d'aujourd'hui ne résoudront en rien la problématique de la volatilité des prix à la pompe en temps de crise.

Il est temps de réviser la fiscalité sur les carburants, afin de protéger les Français qui travaillent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

violence de l'extrême gauche

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Stéphane Ravier. Le meilleur pour la fin, comme de coutume !

Monsieur le ministre de l'intérieur, à Marseille, le groupuscule Riposte antifasciste vient de lancer « Balance ton facho », un formulaire encourageant les militants à recueillir « l'identité d'un facho dans [sa] fac et [son] lieu de travail ».

En septembre dernier, ces mêmes antifas marseillais collaient déjà des affiches comportant des renseignements personnels sur des militants de droite.

Entre-temps, à Lyon, des membres de la Jeune Garde antifa ont tué un opposant politique en plein jour.

Cette escalade de la violence d'extrême gauche est inexorable, car elle s'autojustifie en taxant de fascisme tout ce qui ne vient pas d'elle.

Fait nouveau, la violence s'invite désormais lors des élections : lorsque l'extrême gauche l'emporte, ses militants brutalisent physiquement les vaincus, ainsi que nous l'avons constaté à Vaulx-en-Velin, à Creil, à Mantes-la-Jolie ou au Blanc-Mesnil, chez notre collègue Thierry Meignen, auquel j'exprime ici tout mon soutien.

Quand l'extrême gauche perd, ses petites mains couvertes de sang sèment la terreur dans les rues, comme à Rillieux-la-Pape ces derniers jours, ou saccagent les mairies, à l'instar de celle de Fresnes samedi dernier.

La violence politique ne provient pas du camp national, mais exclusivement de l'extrême gauche.

M. Mickaël Vallet. Bien sûr ! Et l'huile de ricin, c'est de l'eau minérale !

M. Stéphane Ravier. Même si nombre de maires violemment remplacés lors des élections portent la responsabilité de s'être menti à eux-mêmes et d'avoir menti aux Français sur les prétendus bienfaits du communautarisme, ces actes demeurent sans précédent.

Vous qui vous croyez à l'abri, sachez que votre tour viendra si rien ne change ! Il ne suffit pas de prendre conscience du parfum révolutionnaire et de l'ambiance séditieuse qui s'affichent au grand jour ; il faut adopter des mesures fermes pour arrêter l'avènement de cette « nouvelle France », qui n'est autre que l'anti-France.

Imaginez, mes chers collègues, que ce déferlement de menaces physiques émane du camp d'en face : le système politique, médiatique et judiciaire se montrerait intraitable !

Monsieur le ministre de l'intérieur, face à cette situation de rejet des règles républicaines et de haine de la France, et alors que Raphaël Arnault, chef de la milice antifa, ose faire son retour à l'Assemblée nationale aujourd'hui même, quand comptez-vous inscrire les mouvances antifas sur la liste des organisations terroristes ?

Enfin, quelles dispositions prévoyez-vous face aux intimidations et aux violences à venir le soir du second tour de l'élection présidentielle, quel qu'en soit le résultat ? (M. Alain Duffourg applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, votre question est très vaste. Elle embrasse aussi bien les jeunes auteurs de violences urbaines, que nous évoquions concernant Fresnes, que l'ultragauche. Je répondrai aussi précisément que possible, mais une telle étendue entretient une certaine confusion dans vos propos.

Pour ma part, je m'en tiens à des certitudes.

La première, c'est que nous luttons de la même façon contre l'ultradroite et contre l'ultragauche. Il existe effectivement des mouvements d'ultragauche, dont la Jeune Garde, que vous avez mentionnée et qui, je le rappelle, a été dissoute…

M. Francis Szpiner. Par Bruno Retailleau !

M. Laurent Nunez, ministre. … et fait maintenant l'objet d'une procédure pour reconstitution de ligue dissoute.

Je vous rappelle que les services de renseignement travaillent sur ces structures, que nous engageons des actions judiciaires et que ces mouvements sont suivis.

Par ailleurs, je vous laisse la responsabilité de vos propos concernant l'agression commise par des membres de la Jeune Garde sur celui que vous qualifiez d'« opposant politique ». La justice se prononcera sur la qualification des faits. Ce que je puis vous certifier, c'est que nous sommes tout aussi attentifs pour ce qui concerne l'ultradroite.

Vous m'interrogez sur l'opportunité de proposer au Premier ministre de qualifier la Jeune Garde ou d'autres groupuscules d'ultragauche de mouvements terroristes.

Je ne résiste pas à l'envie de vous rappeler les chiffres de ces dernières années : parmi les dossiers ouverts au Parquet national antiterroriste (Pnat) au titre des mouvances dites ultras, on en dénombre plus d'une quinzaine concernant l'ultradroite, contre un seul pour l'ultragauche. (Marques d'approbation sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Pour ma part, je renvoie tout ce monde dos à dos.

M. Stéphane Ravier. C'est bien le problème !

M. Laurent Nunez, ministre. Pour autant, il est utile de rappeler les chiffres avec précision : aucune de ces mouvances ne l'emporte sur l'autre en matière de violence ; il faut les condamner l'une et l'autre. (M. Ahmed Laouedj applaudit.)

J'attends ainsi d'un sénateur de la République qu'il condamne la violence d'ultradroite comme celle qui vient de l'ultragauche, car la violence n'a pas sa place en démocratie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Stéphane Ravier. C'est l'ultragauche qui tue, pas l'ultradroite !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Candidatures à une mission d'information

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? ».

En application de l'article 21, alinéa 3 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Dossier législatif : projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (projet n° 470, texte de la commission n° 489, rapport n° 488).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous allez examiner aujourd'hui est particulier, car il est directement issu du dialogue social autonome.

Je veux donc, avant toute chose, saluer l'engagement et le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui sont parvenus, il y a un mois, à la fin février dernier, à un accord signé par trois organisations syndicales, dont la principale, et par trois organisations patronales. Cet accord, ce n'est pas la victoire d'un camp contre l'autre ; c'est la volonté de converger pour préserver notre modèle social.

Face aux enjeux de soutenabilité financière de notre régime d'assurance chômage et avec pour boussole l'augmentation de notre taux d'emploi, le Gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation sur l'assurance chômage, notamment sur les ruptures conventionnelles individuelles (RCI).

Dans ce texte, nous proposons de transcrire l'accord qui a été trouvé. Celui-ci prouve que le dialogue social fonctionne dans notre pays et que les partenaires sociaux sont capables de proposer des réformes utiles et structurelles. Je m'en réjouis, car, vous le savez, je suis un infatigable défenseur du dialogue social.

Avant de revenir sur le contenu du texte, je souhaite être parfaitement clair : il n'est pas question de remettre en cause le principe des ruptures conventionnelles. Celles-ci sont un instrument important de séparation à l'amiable entre un salarié et un employeur.

Depuis leur création en 2008, les ruptures conventionnelles ont démontré leur utilité. Elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l'assurance chômage, réduisent la conflictualité dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail.

Une rupture conventionnelle, même si elle est d'un commun accord, reste un moment délicat dans la vie du salarié, qu'il nous faut aider à trouver rapidement un nouvel emploi.

Il faut aussi constater que l'usage des RCI a profondément évolué. En 2024, quelque 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, ce qui représente une progression de plus de 63 % depuis 2015. Elles constituent désormais plus d'un quart des dépenses d'assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d'euros.

Il ne faut pas sous-estimer le phénomène d'optimisation des droits, qui explique pour partie l'explosion du recours aux RCI. Ce phénomène est documenté et largement constaté sur le terrain par les partenaires sociaux, qui, rappelons-le, sont les gestionnaires paritaires de l'assurance chômage. En effet, dans de nombreux cas, les ruptures conventionnelles se substituent à des démissions qui n'ouvrent pas le droit à l'assurance chômage.

On observe aussi que les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d'indemnisation plus élevés. Ces derniers sont en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi, mais, paradoxalement, restent plus longtemps au chômage que ceux qui ont connu d'autres formes de rupture de contrat de travail.

Si nous ne corrigeons pas aujourd'hui ces effets d'aubaine, nous fragiliserons demain le principe même des ruptures conventionnelles face à une dérive trop importante et à des coûts insupportables pour le régime d'assurance chômage.

Il nous appartient de continuer à mieux calibrer leur utilisation en ajustant les paramètres qui permettent d'accélérer le retour à l'emploi, car, en réalité, retrouver rapidement un emploi est ce qui protège le mieux les salariés.

Cet accord vient en symétrie d'une mesure votée lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui visait les entreprises en faisant passer de 30 % à 40 % la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture. Lutter contre les phénomènes d'optimisation et les effets d'aubaine est l'affaire de tous, salariés comme employeurs. C'est une responsabilité collective.

La mesure centrale de cet accord, qui ne pourra être mise en œuvre qu'après l'adoption de la loi, consiste à adapter la durée maximale d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Elle sera désormais fixée à quinze mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans, contre dix-huit mois aujourd'hui. Des ajustements spécifiques sont prévus pour les seniors, ainsi que pour les territoires d'outre-mer.

Conformément à l'accord conclu par les partenaires sociaux, France Travail va également renforcer le suivi des bénéficiaires de RCI et porter une attention particulière aux seniors. L'accord prévoit en effet un accompagnement intensif pour les aider à retrouver un emploi. La logique est la suivante : moins de chômage long et subi et un retour rapide à l'emploi.

Ce texte est un texte d'équilibre : tout d'abord, entre la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver durablement les finances de notre régime d'assurance chômage ; ensuite, entre le maintien de droits protecteurs et l'exigence d'un retour plus rapide à l'emploi, qui reste la meilleure des protections ; enfin, entre la démocratie sociale et la démocratie représentative, c'est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui ont construit cet accord au plus près des réalités du terrain, et la capacité du Parlement à le transcrire dans la loi.

Dans son ensemble, l'accord permettra de susciter des économies supérieures aux 400 millions d'euros par an, en moyenne, qui étaient initialement demandés par le Gouvernement. La mesure sur les RCI, qui est au cœur du projet de loi, pourra entraîner à elle seule une économie pouvant atteindre jusqu'à 800 millions d'euros à l'horizon de 2029, tout en favorisant près de 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre boussole est claire : accélérer le retour à l'emploi, rétablir l'équilibre financier de notre système et garantir l'équité du régime d'assurance chômage, entre ceux qui décident de quitter leur travail et ceux qui subissent la perte de leur emploi.

Nous avons fait le choix du dialogue social. Les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités. Ils ont été à la hauteur des enjeux : ne les décevons pas.

C'est dans cet esprit de responsabilité et de considération pour le dialogue social que je vous invite à examiner et à transcrire tel quel l'accord trouvé entre les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est déjà la seconde fois depuis juin dernier que le Parlement est saisi d'un projet de loi de transposition d'un accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les organisations syndicales et patronales.

J'ai bien sûr à l'esprit la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social, qui transposait en réalité cinq accords, dont déjà deux étaient relatifs à l'assurance chômage. Il faut donc plus que jamais se féliciter de la vitalité du dialogue social et constater que, loin des postures que nous déplorons tous, les partenaires sociaux parviennent à trouver des compromis dans nos entreprises et au niveau national.

Ce constat est d'autant plus remarquable que, en ce qui concerne les ruptures conventionnelles, le sujet qui se trouve au cœur de l'accord que nous transposons, le succès de la négociation était loin d'être assuré.

Après une première lettre de cadrage retirée par le Gouvernement, un nouveau document de novembre 2025 ciblait une invitation à la négociation sur les ruptures conventionnelles. Il fixait aux partenaires sociaux l'objectif de créer au moins 400 millions d'euros d'économies en année pleine sur la durée restante de la convention relative à l'assurance chômage du 15 novembre 2024.

Si le cadrage pouvait encore sembler très ambitieux, les partenaires sociaux ont été au rendez-vous. Le 23 mars 2026, l'ensemble des organisations patronales et trois des cinq organisations syndicales ont signé l'avenant dont le présent projet de loi assure la transposition.

Avant de revenir sur le contenu de l'accord, permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler brièvement les enjeux qui ont présidé à sa conclusion.

Créée en 2008 sur l'initiative des partenaires sociaux, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à leur collaboration d'un commun accord. Ce mode de rupture du contrat concourt à la flexibilisation du marché du travail, puisque, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne nécessite aucun motif ou justification et permet aussi de limiter les conflits au sein de l'entreprise, notamment dans les PME.

Par ailleurs, la flexibilité introduite par la rupture conventionnelle ne précarise pas les salariés. D'une part, l'administration doit homologuer celle-ci, en veillant à ce que l'accord des deux parties soit réel. D'autre part, l'indemnité spécifique ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement.

Presque vingt ans plus tard, le succès de la rupture conventionnelle ne se dément pas : en 2024, près de 514 000 ruptures conventionnelles ont été conclues au cours de l'année. Or, dans le même temps, les finances de l'Unédic ont été mises à mal, avec un déficit attendu de 2,1 milliards d'euros en 2026.

Dans leur accord, les partenaires sociaux rappellent à juste titre la responsabilité des ponctions successives et injustifiées de l'État, à hauteur de 12 milliards d'euros au total, qui ont empêché l'Unédic de se désendetter, alors même que la conjoncture économique permettait au régime d'être excédentaire. La commission des affaires sociales, qui s'est opposée à ces moindres compensations, ne peut qu'abonder en leur sens.

Cette situation précaire du régime a conduit à des questionnements au sujet de l'indemnisation des salariés ayant rompu leur contrat par accord avec leur employeur. Ces réflexions ne sont pas nouvelles. Par ailleurs, comme la doctrine l'a souvent souligné, il est difficile de considérer que l'allocation d'aide au retour à l'emploi, en principe réservée à un salarié privé involontairement de son emploi, bénéficie à quelqu'un ayant choisi ou accepté de mettre un terme à son contrat.

Ces questions ne sont pas uniquement philosophiques, puisque, toujours en 2024, les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle individuelle représentaient 19 % des nouveaux assurés au chômage et, surtout, 26 % des dépenses totales d'allocations, soit un montant de 9,4 milliards d'euros.

Cette pondération dans les dépenses s'explique principalement par le fait que les cadres dont les revenus, donc l'allocation, sont plus élevés que la moyenne se trouvent surreprésentés parmi les allocataires après une rupture conventionnelle.

Face à ce constat, les partenaires sociaux se sont donc entendus sur une évolution des règles d'indemnisation de l'assurance chômage.

L'article 1^er de l'avenant prévoit ainsi que, pour les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle individuelle âgés de moins de 55 ans, l'indemnisation serait réduite à quinze mois, contre dix-huit mois actuellement. Cette dernière serait également raccourcie à vingt mois et demi pour les plus de 55 ans, contre vingt-deux mois et demi actuellement, voire vingt-sept mois pour les plus de 57 ans.

En contrepartie, l'accord prévoit un « accompagnement renforcé intensif » confié aux agents de France Travail. Dans le cadre de cet accompagnement, la durée d'indemnisation des seniors pourrait être portée à vingt-sept mois en cas de projet professionnel qui le nécessite, si celui-ci est jugé sérieux.

Il convient de noter que des durées d'indemnisation plus favorables sont applicables pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte, à savoir vingt mois pour les personnes de moins de 55 ans et trente mois pour les autres allocataires.

Selon les projections de l'Unédic, une telle évolution des règles produirait une économie progressive, selon les entrées dans l'indemnisation des allocataires, qui finirait par atteindre 940 millions d'euros par an, une fois la réforme portée en régime de croisière. Les partenaires sociaux sont donc allés au-delà de l'objectif assigné par le Gouvernement.

Mes chers collègues, l'article unique du projet de loi modifie les dispositions du code du travail qui énoncent les critères pouvant être pris en compte par la convention d'assurance chômage, afin de déterminer la durée d'allocation.

Il ajoute aux critères de l'âge, de condition d'activité et de suivi de formation celui d'avoir bénéficié d'une rupture conventionnelle. C'est seulement grâce à cette modification que l'avenant conclu trouvera sa base légale et que le Premier ministre pourra par la suite l'agréer, afin que les durées négociées entrent en vigueur.

Il ressort des auditions des représentants des organisations signataires de l'avenant que la rédaction retenue par le Gouvernement reflète fidèlement l'accord des partenaires sociaux.

Conformément à sa position traditionnelle sur les transpositions d'accords paritaires, la commission des affaires sociales a donc adopté sans modification le projet de loi et invite le Sénat à faire de même.

Il convient toutefois de rappeler que l'avenant conclu comporte d'autres stipulations, qui n'exigent pas de modification législative, mais qui incitent le Gouvernement à agir.

En particulier, les organisations signataires ont souhaité soutenir la modification du règlement européen fixant les règles d'indemnisation et de compensation entre États pour les allocations versées aux travailleurs transfrontaliers. Ce sujet n'est pas de notre ressort, mais je ne puis que relayer ici la demande des partenaires sociaux de le voir aboutir au niveau européen.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, en dépit de la précipitation dans laquelle la commission et le Sénat doivent mener l'examen du texte, il ne peut y avoir de doute quant à la nécessité d'adopter ce projet de loi.

Il faut surtout se réjouir de la capacité des partenaires sociaux à trouver des compromis pour la détermination des règles d'assurance chômage, et cela d'autant plus après un régime de carence et une reprise en main par l'État qui s'est prolongée de 2019 à 2024.

Le paritarisme de gestion fait preuve de vitalité et de responsabilité. Et c'est tout naturellement que la commission des affaires sociales invite le Sénat à être fidèle à sa tradition d'écoute et de respect des partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer la célérité du Gouvernement, qui présente un projet de loi relatif à un avenant signé il y a cinq semaines, alors que nous sommes toujours en attente du décret permettant l'abaissement à cinq mois du seuil de la durée d'affiliation des primodemandeurs, abaissement prévu dans le même accord.

Aujourd'hui, les droits des chômeurs pour la durée d'indemnisation dépendent de leur activité professionnelle antérieure et de leur âge. En tant que législateur, nous sommes requis pour ajouter une autre variable, à savoir le motif de rupture du travail, afin de traiter différemment, et bien entendu défavorablement, la rupture conventionnelle individuelle.

Nous débattons d'une rupture d'égalité de traitement entre allocataires, prétendument logique, dix-huit ans après la création du dispositif.

Pourquoi cette révélation tardive, sinon parce qu'il fallait trouver 400 millions d'euros d'économies ? Le patronat réclamait un milliard d'euros et les signataires ont conclu pour 800 millions d'euros d'économies. Les économies suscitées excèdent donc l'objectif imposé par le Gouvernement, révélant que la mesure s'apparente moins à un ajustement rationnel qu'à une tendance structurelle à s'inscrire dans la réduction des droits.

La demande plancher du ministère a donc été doublée, certainement pour prévenir la prochaine lettre de cadrage. En effet, il faut bien combler les milliards d'euros de perte de recettes de l'Unédic dues aux ponctions de l'État et à la sous-compensation des exonérations.

Ainsi, un allocataire post-rupture conventionnelle de plus de 57 ans perdra 24 % de ses droits, alors que les durées d'indemnisation ont déjà été réduites d'un quart pour tous sous le même quinquennat, passant de trente-six mois à vingt-sept mois, puis à vingt mois. Et qu'en sera-t-il demain ?

Le dispositif des ruptures conventionnelles a été créé à la demande des employeurs et augmente de 5 % par an, dépassant désormais chaque année le demi-million de ruptures conventionnelles enregistrées. Hormis de rares erreurs de calcul ou de délai, toutes les ruptures sont homologuées et aucun cadre législatif ne permet de juger sur le fond des pratiques de contournement du dispositif.

En l'absence de toute volonté de réguler l'effet de volume, la maîtrise des dépenses passe par la restriction des droits, au prétexte de responsabiliser les allocataires et à défaut de se pencher sur les secteurs qui consomment l'essentiel de ces ruptures et dont certains se prétendent pourtant en tension d'effectifs.

La rupture conventionnelle est fréquemment encouragée par les employeurs, dans une logique de gestion des effectifs qui évite de passer par la case du licenciement économique et de prendre un risque prud'homal. En ce sens, la réforme crée une asymétrie entre les deux parties. Elle pénalise les salariés à la sortie du dispositif, sans encadrer ou renchérir les conditions de recours à la rupture conventionnelle pour les entreprises.

Par ailleurs, il est fort probable que les droits des autres allocataires suivront plus tard la même tendance à la baisse, sous prétexte, cette fois, de rétablir l'égalité rompue par cet avenant.

Après avoir reconnu que le report de l'âge du départ à la retraite nécessitait au préalable – vous l'avez dit, monsieur le ministre – que l'on s'attaque à la dégradation des conditions de travail des plus âgés, le fait de diminuer de plus de six mois la période d'indemnisation des plus de 57 ans, sous prétexte de les stimuler pour qu'ils retournent travailler, victimes certainement de « l'effet horizon », représente en réalité une nouvelle attaque contre le monde du travail.

Pourtant, nul n'ignore que la situation des seniors sur le marché du travail se caractérise par des difficultés accrues de maintien, puis de retour à l'emploi.

Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), les salariés de 50 ans et plus représentent 19 % des bénéficiaires des ruptures conventionnelles. Pour nombre d'entreprises, celles-ci constituent un outil de gestion de la masse salariale permettant de se séparer de cadres seniors ; quand les restructurations menacent, les entreprises peuvent aussi pousser les salariés à conclure une RCI.

La situation sur le marché du travail de ceux qui acceptent de le faire n'est pas pour autant différente de celle des cadres licenciés.

Aussi la baisse drastique de la durée d'indemnisation fonctionne-t-elle comme une trappe à déqualification, sous la pression d'une reprise d'emploi contrainte ; à moins qu'elle n'entraîne une augmentation du nombre de personnes qui ne sont ni en emploi, ni à la retraite, ni indemnisées et qui basculeront plus vite dans ce que l'on appelle le « sas de précarité ».

En contrepartie de telles régressions, l'accord promet aux milliers d'allocataires concernés un accompagnement renforcé de France Travail, qui doit déjà faire face à sa mission d'accompagnement intensif des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), malgré 515 suppressions de postes cette année.

Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre la création d'une nouvelle catégorie de demandeurs d'emploi, qui est l'étape préalable à la modulation à la baisse des durées d'indemnisation. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui répond à un objectif simple : assurer la transposition législative d'un avenant à l'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.

Cet avenant a été signé par une majorité d'organisations syndicales et patronales, ce qui peut être souligné dans une période où le dialogue social est parfois fragilisé et les compromis difficiles, d'autant que cela n'était pas gagné d'avance.

Rappelons-nous la lettre de cadrage adressée en août dernier par l'ancien Premier ministre François Bayrou, qui demandait aux interlocuteurs sociaux de trouver de 2 milliards d'euros à 2,5 milliards d'euros d'économies par an jusqu'en 2029, puis 4 milliards d'euros à partir de 2030. Cette trajectoire a été jugée à juste titre difficilement soutenable.

Nous saluons la décision du nouveau gouvernement d'avoir retiré cette lettre de cadrage, qualifiée par certains de « carnage total à venir pour les demandeurs d'emploi ». Ce retrait a permis de redonner des marges de négociation et, surtout, de restaurer le climat de confiance indispensable au dialogue social.

La seule condition était de dégager 400 millions d'euros d'économies par an, notamment sur les ruptures conventionnelles.

Les partenaires sociaux ont su trouver un accord. Ils ont même dépassé les objectifs qui leur étaient assignés, avec des économies attendues pouvant atteindre, à terme, près d'un milliard d'euros par an. Ce résultat mérite d'être salué, car il illustre la capacité de notre modèle social à évoluer par la négociation.

Depuis 2008, la rupture conventionnelle individuelle s'est imposée comme un outil central de gestion des transitions professionnelles. Elle a permis d'assouplir les relations de travail et de sécuriser des séparations qui, auparavant, pouvaient être plus conflictuelles.

Toutefois, son succès a eu des effets significatifs.

Près de 500 000 ruptures conventionnelles sont conclues chaque année. Elles représentent environ 19 % des entrées dans le régime d'assurance chômage et près de 26 % des dépenses, soit un montant de plus de 9 milliards d'euros.

Les bénéficiaires sont en moyenne plus qualifiés et mieux indemnisés. En outre, ils disposent d'une durée de droits plus longue. Pourtant, ils restent en moyenne plus longtemps au chômage, ce qui pose la question d'un éventuel effet d'optimisation des droits.

Dans ce contexte, la question de l'adaptation des règles d'indemnisation se pose légitimement, au regard tant de l'équilibre financier du régime que de l'efficacité des politiques de retour à l'emploi.

La réponse apportée par les partenaires sociaux repose sur une logique ciblée et pragmatique. Elle consiste principalement à plafonner la durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle : quinze mois pour les moins de 55 ans et vingt mois et demi pour les plus de 55 ans, avec des aménagements spécifiques pour certains territoires. Ce choix ne remet en cause ni les conditions d'accès au droit ni le niveau de l'indemnisation ; il vise à corriger certains effets sans fragiliser l'ensemble de l'édifice.

À cela s'ajoute l'engagement d'un accompagnement renforcé par France Travail, ce qui constitue un élément essentiel, car l'indemnisation ne peut être pensée indépendamment de l'accompagnement vers le retour à l'emploi.

Toutefois, mes chers collègues, ce projet de loi nous incite aussi à la vigilance.

Tout d'abord, ses effets dépendront largement de sa mise en œuvre. L'accompagnement renforcé qui a été annoncé devra être effectif. France Travail jouera pour cela un rôle déterminant. Sans un suivi adapté, la réduction de la durée d'indemnisation pourrait produire des effets limités.

Ensuite, et surtout, ce texte ne saurait constituer une réponse suffisante aux déséquilibres structurels de l'assurance chômage.

Malgré les réformes successives, la dette de l'Unédic a avoisiné 60 milliards d'euros en 2025. Les périodes de croissance n'ont pas permis un désendettement durable. Le système joue pleinement son rôle d'amortisseur en temps de crise, mais peine à retrouver un équilibre en période plus favorable. Cette situation pose à terme la question de la soutenabilité de notre modèle, mais aussi de son pilotage. C'est pourquoi il faudra, un jour, engager une réforme plus globale de notre assurance chômage.

C'est dans cet esprit de responsabilité et de respect du dialogue social que la majorité du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une démarche à laquelle le groupe Union Centriste est profondément attaché : le dialogue social comme méthode d'organisation sociale.

En effet, il vise à transposer l'accord discuté et négocié par les partenaires sociaux, qui ont eux-mêmes été à l'initiative de sa construction, aboutissant à sa signature le 25 février 2026. Nous devons, me semble-t-il, soutenir la traduction législative de ce compromis social.

Les organisations syndicales et patronales – CFDT, FO, CFTC, Mouvement des entreprises de France (Medef), Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et Union des entreprises de proximité (U2P) – ont su, dans un délai resserré, trouver un point d'équilibre entre trois impératifs : la soutenabilité financière du régime, l'équité entre les assurés et l'efficacité du retour à l'emploi.

Dans une période où la tentation pourrait être grande de contourner les partenaires sociaux, cet accord montre au contraire leur capacité à prendre leurs responsabilités. C'est un signal fort politiquement : nous croyons dans la démocratie sociale, nous avons foi dans la négociation et nous considérons que la loi doit être l'aboutissement d'un dialogue et pas son substitut.

Il faut donc adapter les règles d'indemnisation de l'assurance chômage à une réalité qui a profondément évolué.

La rupture conventionnelle individuelle, créée en 2008, s'est progressivement imposée comme un mode majeur de rupture du contrat de travail. Elle représente aujourd'hui près de 19 % des ouvertures de droits et plus d'un quart des dépenses du régime, soit environ 9 milliards d'euros. Plus de 500 000 allocataires ont été ainsi indemnisés à la suite d'une rupture conventionnelle en 2024, ce qui illustre l'ampleur du phénomène et son impact structurel sur notre système.

Cette dynamique, si elle répond à un besoin de fluidité des parcours professionnels, pose une question de soutenabilité financière et d'équilibre du système.

Les bénéficiaires de la rupture conventionnelle sont en moyenne plus qualifiés, mais aussi plus durablement indemnisés. En effet, 77 % d'entre eux disposent de droits potentiels d'au moins dix-huit mois, contre 49 % pour l'ensemble des allocataires. Il s'agit donc d'ajuster, non pas de remettre en cause : ajuster pour renforcer les incitations au retour à l'emploi et pour éviter les effets d'aubaine.

C'est dans cet esprit que l'accord prévoit une modulation de la durée d'indemnisation.

Désormais, pour les salariés de moins de 55 ans ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle, la durée maximale d'indemnisation sera plafonnée à quinze mois, contre dix-huit mois aujourd'hui après application des règles de droit commun. Pour les plus de 55 ans, cette durée sera fixée à vingt mois et demi, des dispositifs spécifiques d'allégement étant prévus, sous condition, pour accompagner les situations les plus fragiles.

Ces ajustements sont ciblés. Ils ne remettent pas en cause le principe même de l'assurance chômage, mais traduisent une volonté d'adapter le système à des situations objectivement différentes.

Le Conseil d'État l'a d'ailleurs clairement indiqué : cette différenciation est conforme au principe d'égalité dès lors qu'elle repose sur une différence de situation et qu'elle est en rapport direct avec l'objet de la loi.

Ce texte n'est pas seulement un texte d'équilibre financier ; il est aussi un texte d'efficacité économique et sociale. Les évaluations montrent qu'il pourrait permettre entre 12 000 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année, tout en générant à terme entre 600 millions et 800 millions d'euros d'économies annuelles.

La montée en charge sera progressive. L'étude d'impact prévoit ainsi entre 50 millions et 100 millions d'euros d'économies dès la deuxième année, pour atteindre ensuite un régime de croisière significatif.

Notre système d'assurance chômage doit évoluer pour rester soutenable. Le groupe Union Centriste votera donc en faveur de ce texte. Nous le ferons parce qu'il est le fruit du dialogue social, qu'il renforce l'efficacité de notre système d'assurance chômage et qu'il incarne une méthode que nous appelons de nos vœux, celle de la confiance, de la responsabilité et du compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les indemnités de rupture conventionnelle représentent le premier poste de dépenses de l'Unédic. Elles correspondent à 28 % des allocations versées en 2025. Cette seule donnée devrait nous conduire à nous interroger sur un dispositif qui pèse considérablement sur la solidarité nationale.

Instauré en 2008, ce dispositif permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à un CDI d'un commun accord. Avantage non négligeable par rapport à une démission, il permet surtout au salarié de bénéficier de l'allocation chômage.

Le nombre des ruptures conventionnelles a explosé, puisqu'il a augmenté de 63 % en dix ans : on comptait ainsi plus de 500 000 ruptures en 2024. Au vu de tels chiffres, il est difficile de contester le succès de ce dispositif et de nier que nombre de ces ruptures conventionnelles sont des démissions déguisées. Cela ne représente fort heureusement pas la majorité des cas, mais ces situations existent bel et bien.

C'est d'ailleurs ce que révèle une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) publiée à la fin de l'année dernière : si 12 % seulement des ruptures conventionnelles se substituent à un licenciement, 40 % des démissions sont converties en ruptures conventionnelles.

Instituée à l'origine pour rendre le CDI plus flexible et la rupture de celui-ci plus facile à mettre en œuvre, limiter le nombre de contentieux judiciaires et offrir une nouvelle voie entre licenciement et démission, tout en garantissant le droit au chômage du salarié, la rupture conventionnelle est de plus en plus détournée de son objectif initial.

Point intéressant, les bénéficiaires de ce dispositif sont généralement plus qualifiés que les salariés licenciés. On aurait donc très bien pu imaginer que ce sont ceux qui retourneraient le plus rapidement vers l'emploi. Or c'est l'inverse qui se produit : ces salariés restent en moyenne plus longtemps au chômage.

Certains d'entre vous, dans cet hémicycle, dénoncent les éventuels abus des employeurs, mais il faut aussi reconnaître la responsabilité des salariés lorsqu'elle existe.

L'utilisation détournée de cet outil représente un coût énorme pour les finances publiques – 9,4 milliards d'euros en 2024 –, alors que l'Unédic doit déjà assumer une dette de quelque 60 milliards d'euros, soit deux fois le budget dédié à l'enseignement supérieur et à la recherche.

En février dernier, les partenaires sociaux, à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC, se sont donc mis d'accord sur des mesures relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant recours à une rupture conventionnelle. Ce projet de loi, qui en est la traduction, constitue de ce point de vue une réforme responsable.

Il permettra notamment de diminuer la durée maximale d'indemnisation des bénéficiaires des ruptures conventionnelles. Pour les moins de 55 ans, notamment, celle-ci passera de dix-huit à quinze mois ; pour les personnes âgées de plus de 55 ans, elle s'établira à vingt mois et demi dans l'Hexagone et à trente mois en outre-mer, hors Mayotte, en contrepartie d'un accompagnement renforcé de France Travail.

L'objectif est de dégager environ 500 millions d'euros d'économies par an et jusqu'à un milliard d'euros à terme.

Compte tenu du contexte international extrêmement tendu de ces dernières semaines au Moyen-Orient, nous ne devons pas oublier que, depuis l'adoption du budget de l'État en février dernier, nos finances publiques ne se sont pas rétablies miraculeusement. Bientôt, il nous faudra de nouveau nous interroger sur les mesures à prendre si nous voulons assurer la soutenabilité de notre modèle social pour l'avenir.

Ce projet de loi, fruit du dialogue social, montre que c'est possible. Il est impératif que nous parvenions aussi à trouver un accord en vue de maîtriser les dépenses liées aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, dont l'évolution est hors de contrôle, puisque leur montant augmente d'un milliard d'euros chaque année. Il en va de même pour la réforme de l'assurance chômage dont nous appelons de nos vœux la poursuite.

Au-delà des contingences budgétaires, la réduction de trois mois de la durée d'indemnisation des bénéficiaires d'une rupture conventionnelle ne nous semble pas remettre en cause le principe de solidarité nationale, dans un système qui demeurera particulièrement généreux.

C'est d'ailleurs une mesure que le groupe Les Indépendants – République et Territoires avait lui-même proposée lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous soutiendrons évidemment le présent projet de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la négociation récemment menée par les partenaires sociaux sur les règles d'indemnisation associées aux ruptures conventionnelles illustre la capacité des organisations syndicales comme patronales à dialoguer pour répondre aux défis auxquels notre système d'assurance chômage se trouve aujourd'hui confronté.

Je tiens à saluer l'aboutissement de leurs travaux, car, vous le savez, le Sénat, tout particulièrement son président Gérard Larcher, est très attaché au dialogue social.

Le nombre des ruptures conventionnelles augmente régulièrement depuis la création du dispositif en 2008 et connaît une dynamique particulièrement soutenue ces dernières années. Selon l'étude d'impact du présent projet de loi, celles-ci auraient ainsi augmenté de 17 % entre 2019 et 2024.

Ce mode de rupture non conflictuel, qui repose sur un accord mutuel entre employeur et salarié, présente en effet des avantages pour les deux parties.

Pour l'employeur, la rupture conventionnelle permet de mettre fin à une collaboration qui ne fonctionne plus sans avoir à justifier d'un motif personnel ou économique, ce qui évite une longue et incertaine procédure de licenciement.

Pour le salarié, elle garantit le versement d'une indemnité spécifique, qui équivaut au minimum à l'indemnité légale de licenciement. Elle ouvre en outre le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) – c'est un droit auquel un salarié ne pourrait en revanche prétendre en cas de démission –, ce qui permet d'envisager plus sereinement une transition professionnelle.

Toutefois, ce mécanisme représente aujourd'hui une charge financière non négligeable pour l'État. En 2024, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été signées, pour un coût de 9 milliards d'euros. Ce montant correspond à un quart du total des dépenses d'indemnisation par l'assurance chômage.

Ayant en règle générale davantage d'ancienneté et une qualification plus élevée que le reste des demandeurs d'emploi, les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle obtiennent une durée d'indemnisation plus longue et une meilleure indemnisation. Plusieurs analyses économiques soulignent les effets d'aubaine que susciteraient certains avantages liés au dispositif, mais il est en réalité bien difficile de les quantifier.

Selon les dernières prévisions de l'Unédic, l'assurance chômage devrait être déficitaire d'un peu plus de 2 milliards d'euros cette année.

L'organisme prévoit l'absence de créations d'emplois et une faible croissance, deux phénomènes qui, conjugués, entraîneraient une moindre perception de cotisations, dont le montant serait insuffisant pour équilibrer les comptes. Je rappelle que la dette de l'Unédic s'élève, quant à elle, à environ 60 milliards d'euros.

Le Gouvernement a donc invité les partenaires sociaux à revoir le dispositif des ruptures conventionnelles lors de leurs négociations sur l'assurance chômage. Ceux-ci ont décidé de faire évoluer à la baisse la durée maximale d'indemnisation de ses bénéficiaires.

Cette durée passera de dix-huit à quinze mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans. Elle sera de vingt mois et demi pour les plus de 55 ans, contre vingt-deux mois et demi pour les personnes âgées de 55 ou 56 ans et vingt-sept mois pour les personnes âgées de plus de 57 ans actuellement.

L'accord prévoit par ailleurs une clause de réexamen en cas de dégradation significative de la conjoncture.

L'étude d'impact du présent projet de loi indique que ces nouvelles règles devraient permettre d'économiser 50 millions à 100 millions d'euros dès la deuxième année, 550 millions à 700 millions d'euros la troisième année, et enfin de 600 millions à 800 millions d'euros en rythme de croisière.

Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), au-delà des économies attendues, la réduction de la durée maximale d'indemnisation pourrait inciter les salariés à retrouver plus rapidement un emploi, la perspective de l'expiration de la période de perception des indemnités les encourageant à intensifier leur recherche. Le ministère du travail estime que cette mesure contribuera au retour à l'emploi de 12 000 à 15 000 personnes en plus.

Soulignons également que l'aboutissement des négociations a permis d'éviter la reprise du dossier par le Gouvernement, avec une feuille de route qui aurait pu être plus sévère en termes de coupes dans les dépenses.

Un allongement du délai de carence avant de percevoir les allocations, de même que la réduction, voire la suppression, des indemnités chômage pour certains types de rupture conventionnelle avaient ainsi été évoqués.

Bien évidemment, une réforme visant à restreindre la générosité du système ne peut être pertinente que si elle diminue la durée du chômage sans accroître la vulnérabilité des personnes concernées. Les signataires de l'accord ont insisté sur la nécessité de permettre un retour le plus rapide possible des allocataires à l'emploi. Pour cela, ils ont prévu la mise en place d'un accompagnement renforcé.

Dans le cadre de cet accompagnement, les personnes âgées de plus de 55 ans pourront demander la prolongation de leur indemnisation, qui leur sera accordée en fonction de l'appréciation par les agents de France Travail des démarches qu'ils auront engagées pour concrétiser leur projet professionnel. Il était en effet nécessaire de tenir compte de la situation spécifique des seniors.

Notre groupe votera en faveur de l'adoption de ce projet de loi, car ce dernier permet à l'assurance chômage de demeurer un outil équilibré, qui protège les personnes tout en incitant au retour à l'emploi.

Pour terminer, je souhaite féliciter le rapporteur de la commission des affaires sociales, Laurent Burgoa, pour son agilité, comme on dit aujourd'hui, car ce texte nous est parvenu, il faut bien le reconnaître, un peu tardivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce texte nous donne de nouveau l'occasion de rappeler que, dans notre pays, le dialogue social est non pas une chimère, mais bel et bien une réalité.

Ce projet de loi y contribue, car il transpose un accord signé par quasiment l'ensemble des organisations patronales et syndicales, à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC.

Cet accord nous semble pertinent, car il permettra d'encourager davantage de personnes à retourner rapidement vers l'emploi, de limiter les situations où certains demandeurs d'emploi s'installent durablement dans le chômage, ainsi que leur perte progressive d'employabilité, tout en garantissant la soutenabilité financière du régime d'assurance chômage.

Ce sont autant d'objectifs qui répondent à une seule et même ambition : limiter les conséquences négatives du recours à la rupture conventionnelle.

Ce dispositif créé en 2008 s'est progressivement imposé parmi les différents modes de rupture d'un contrat de travail. Rien que pour 2024, plus de 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées. En dix ans, ce chiffre a progressé de plus de 65 %.

Si ce mode de rupture répond à des besoins légitimes, notamment celui de fluidifier les trajectoires professionnelles ou de limiter la conflictualité dans le cadre de la rupture d'un contrat, force est de constater qu'il a des effets de bord non négligeables.

Une récente analyse de l'Institut des politiques publiques, publiée en novembre 2025, suggère qu'une partie des ruptures conventionnelles se substitue, dans certains cas, à des démissions, contribuant ainsi à l'évolution à la hausse des dépenses d'assurance chômage.

Par ailleurs, le recours à une rupture conventionnelle ne se traduit pas nécessairement par un retour rapide à l'emploi.

Plus étonnant encore, les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle demeurent en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés. La durée moyenne d'indemnisation après une rupture conventionnelle s'élève en effet à quinze mois, contre quatorze mois pour les licenciements économiques et treize mois pour les autres formes de licenciement.

Contre toute attente, la raison d'être de la rupture conventionnelle est aujourd'hui contournée, ce qui entraîne de fait une augmentation des dépenses d'assurance chômage.

Dans un contexte où la pérennité financière de notre système d'assurance chômage se trouve remise en cause, il devient urgent de rééquilibrer la situation et d'inciter davantage au retour à l'emploi.

Tel est le sens de cet accord, qui a illustré la capacité des partenaires sociaux à se réunir autour de la même table pour trouver des solutions pragmatiques et équilibrées concernant la durée maximale d'indemnisation.

Pour les moins de 55 ans, cette durée sera désormais limitée à quinze mois ; pour les personnes âgées de 55 ans ou plus, celle-ci sera dorénavant de vingt mois et demi. Il est à noter que, pour les allocataires résidant en outre-mer, cette durée est portée à vingt mois pour les moins de 55 ans et à trente mois pour les autres, à l'exception de Mayotte, où une réglementation spécifique s'appliquera.

Selon les évaluations du ministère, les mesures contenues dans l'accord pourraient se traduire par 12 000 à 15 000 retours à l'emploi supplémentaires par an à l'horizon de 2029. De surcroît, elles pourraient entraîner des économies pouvant atteindre entre 600 millions et 800 millions d'euros par an ; de tels montants sont loin d'être négligeables dans le contexte actuel.

Mes chers collègues, la réforme proposée est équilibrée et ses effets seront bénéfiques pour notre système d'assurance chômage. Les intérêts des uns et des autres ont été pris en compte, puisque, rappelons-le, en cas de dégradation significative de la conjoncture économique, cet accord prévoit une clause de réexamen.

Surtout, je le répète, cette réforme est le fruit d'un accord partagé par presque l'intégralité des organisations syndicales. Soulignons encore une fois la vitalité du dialogue social et votons en faveur de ce projet de loi.

Le groupe RDPI le fera, dans le strict respect du travail très sérieux réalisé par les organisations patronales et vous-même, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de formuler une brève remarque sur les conditions d'examen de ce projet de loi, qui n'a été déposé au Sénat qu'une semaine avant que nous en discutions en séance publique. Disons-le franchement, un tel procédé est un peu limite et ne nous permet pas de travailler correctement, même si le texte comporte peu d'articles. Je remercie d'autant plus notre rapporteur du travail qu'il a accompli dans le court laps de temps qui lui était imparti.

Depuis 2017, nous avons subi pas moins de sept réformes de l'assurance chômage, qui sont toutes allées dans le même sens, celui d'une dégradation des droits des travailleurs.

Le 1^er janvier 2019, les sanctions contre les demandeurs d'emploi ont ainsi été renforcées à la suite de la promulgation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le 1^er novembre 2019, sont entrés en vigueur l'allongement de la durée de cotisation et la dégressivité des allocations.

Le 1^er octobre 2021, le mode de calcul des allocations chômage a été modifié au détriment des plus précaires.

Le 1^er février 2023, a été introduit un mécanisme contracyclique, qui module la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de l'état de santé du marché du travail.

Le 18 avril 2023, a acté la fin des droits au chômage en cas d'abandon de poste

Depuis le 1^er janvier 2024, les demandeurs d'emploi ayant refusé à deux reprises une proposition de CDI sont systématiquement privés d'allocations-chômage.

Enfin, depuis le 1^er avril 2025, s'applique un nouveau mode de calcul de l'indemnité, naturellement moins avantageux qu'auparavant.

Quel est le point commun entre toutes ces réformes ? Elles conduisent toutes à une dégradation du niveau et de la durée d'indemnisation des chômeurs. Aucune d'entre elles n'est allée dans le sens d'une amélioration des droits des demandeurs d'emploi.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !

Mme Monique Lubin. En 2025, le gouvernement Bayrou avait prévu une réforme d'ampleur de l'assurance chômage, laquelle n'a finalement jamais vu le jour. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous-même et le gouvernement auquel vous appartenez demandez aux partenaires sociaux qu'ils se débrouillent pour trouver 400 millions d'euros d'économies.

Or, pour trouver un tel montant, le mantra est toujours le même. Qu'il s'agisse de l'aide médicale de l'État, des allocations sociales – je pense au revenu de solidarité active (RSA), par exemple – ou de l'indemnisation des demandeurs d'emploi, votre approche se résume toujours à ce fil rouge : il y a des profiteurs, des personnes qui dévoient le système pour en tirer profit.

Bien évidemment, chacun a en tête des exemples de rupture conventionnelle que je qualifierai de confort. Constituent-ils la majorité du genre ? Aucune étude ne l'atteste, et je pense pour ma part que ce n'est pas le cas.

Parce que des abus existent, faut-il pour autant pénaliser tous ceux qui demandent à bénéficier d'une rupture conventionnelle ? Je ne le pense pas non plus.

Permettez-moi de rappeler que la rupture conventionnelle relève d'une forme de contrat entre l'employeur et le salarié et que, par conséquent, un employeur n'est absolument pas tenu d'accepter une demande de rupture émanant d'un salarié s'il l'estime injustifiée.

Par ailleurs, ne nous voilons pas la face : ces ruptures conventionnelles peuvent aussi aider les employeurs à mettre fin plus facilement à certains contrats de travail et à échapper ainsi à des contraintes, notamment juridiques, qui les exposeraient à une procédure prud'homale. Quand on parle d'abus, il faut s'intéresser aux deux parties en cause…

Je vous en prie, mes chers collègues, ne faites pas du détournement de ce dispositif par les salariés une sorte de mantra, comme j'ai pu l'entendre dire précédemment. Dans les interventions des différents orateurs, il n'a été question jusqu'à présent que de mettre fin aux abus causés par de trop nombreux profiteurs.

Les précédents intervenants à cette tribune ont également mis en avant la situation budgétaire de notre système d'assurance chômage. Il est vrai que celui-ci est en déficit. Mais pourquoi ? À cause des différentes mesures votées ces dernières années, mes chers collègues !

Cette année, en 2026, ce sont ainsi 4 milliards d'euros qui seront prélevés. Et de 2023 à 2025, ce sont 12 milliards d'euros de recettes dont notre régime n'a pu bénéficier. Ce sont en réalité les gouvernements successifs qui ont ponctionné les comptes de l'assurance chômage, pour financer notamment France Travail. S'y ajoutent les non-remboursements de l'État au titre des exonérations sociales.

Doit-on faire payer les demandeurs d'emploi pour des mesures dans lesquelles ils ne sont strictement pour rien ? Je ne le pense pas.

En définitive, mes chers collègues, vous demandez aux chômeurs d'organiser leur propre solidarité horizontale, si je puis dire. C'est-à-dire que, pour ne pas pénaliser tous les demandeurs d'emploi, vous exigerez de certains – ceux qui bénéficieront d'une rupture conventionnelle – qu'ils sacrifient une partie de leurs possibles indemnités. Tout cela est vraiment un peu limite.

Monsieur le ministre, ne faut-il pas voir derrière le succès des ruptures conventionnelles dont tout le monde nous parle des causes qui tiennent davantage à l'organisation même du travail ? Je pense en particulier aux attentes des salariés et des employeurs.

Je mène actuellement, avec certains de mes collègues, une mission d'information sur la question de la souffrance psychique au travail. Ce problème n'est pas encore généralisé, mais les exemples de souffrances liées à l'activité professionnelle se multiplient. Ne pensez-vous pas que l'évolution à la hausse des demandes de rupture conventionnelle pourrait s'expliquer, au moins en partie, par ce phénomène ? Plutôt que de culpabiliser les demandeurs d'emploi, ne vaudrait-il pas mieux s'intéresser à ce qu'est le travail aujourd'hui ?

J'en viens à la question du dialogue social. J'ai bien écouté tous ceux qui m'ont précédée à cette tribune : la majorité des syndicats a validé l'accord qu'il s'agit de transposer aujourd'hui. Soit !

Dois-je néanmoins vous rappeler que, depuis la loi Avenir professionnel de 2018, c'est le Gouvernement qui a pris la main sur le système d'assurance chômage au travers de lettres de cadrage budgétaire censées en améliorer la gestion ? Bien sûr, ce sont les partenaires sociaux qui continuent de piloter notre régime, mais ils le font dans un cadre strictement défini.

Mes chers collègues, pourquoi croyez-vous que FO et la CFDT ont signé cet accord ? C'est parce qu'ils savaient que, s'ils ne le signaient pas, cela serait pire ! Pour éviter à tous les salariés d'être pénalisés, ils ont signé un accord que je qualifierai, à titre personnel, d'accord au rabais et dont je doute qu'ils soient si fiers que vous le dites.

Certes, les syndicats ont obtenu en contrepartie de nouvelles mesures de protection pour les demandeurs d'emploi, notamment les plus âgés d'entre eux, mais on voit bien aussi qu'à chaque nouvelle réforme on nous promet toujours plus d'accompagnement de la part de France Travail, à qui, au passage, l'on prévoit pourtant de supprimer 500 postes. On va de promesse en promesse, si bien que, au bout du compte, on n'obtiendra pas grand-chose…

Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, cet accord ne nous satisfait pas, même si nous attendons encore de voir quelle sera la teneur des débats.

Cela dit, j'ai une proposition à vous faire. Nous le savons, il est impératif de redresser nos comptes sociaux. Or il existe une mesure qui nous permettrait à coup sûr d'y parvenir, celle qui consisterait à faire travailler davantage les Français. Il ne s'agit évidemment pas de les faire travailler plus longtemps, mais de faire travailler davantage de nos concitoyens, notamment les plus jeunes et les plus âgés, ainsi que toutes les études nous y invitent.

Plutôt que de pénaliser des personnes qui sont dans l'obligation de demander une rupture conventionnelle, souvent pour des raisons extrêmement valables, je préférerais que vous gardiez vos forces pour trouver, avec l'aide des partenaires sociaux, qui ne demandent pas mieux que de vous proposer des pistes, des solutions permettant d'aider les jeunes à trouver un emploi, et, surtout, de maintenir les plus âgés dans l'emploi et d'encourager tous ceux qui en sont privés à en décrocher un.

En effet, la situation est véritablement catastrophique aujourd'hui, et ce n'est pas avec les mesures qui figurent dans cet accord que les choses s'amélioreront ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (M. Pascal Savoldelli applaudit.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée l'avenant n° 3 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, à la suite du retrait des deux propositions de loi relatives respectivement au droit à l'aide à mourir et visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, dont l'examen était initialement prévu au cours de cette semaine réservée par priorité au Gouvernement.

Cet avenant n° 3, signé le 25 février dernier par les organisations patronales et certaines organisations syndicales, prévoit une réduction de la durée maximale d'indemnisation des demandeurs d'emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle à quinze mois pour les moins de 55 ans et à vingt mois et demi pour les plus de 55 ans, durée allongée à trente mois pour les résidents des territoires d'outre-mer.

D'après l'étude d'impact du présent projet de loi, cette réduction des droits des travailleurs à l'assurance chômage garantirait des économies estimées entre 600 millions et 800 millions d'euros d'ici à 2029. Voilà le prix de cet accord !

En réalité, les organisations syndicales qui ont signé cet avenant sont unanimes : il constitue un moindre mal, qui préserve l'essentiel, à savoir un accès aux droits inchangé, l'absence de dégressivité et un différé identique.

Je rappelle que, en août 2025, l'ancien Premier ministre François Bayrou annonçait une réforme globale de l'assurance chômage, afin de réaliser de 2 milliards à 2,5 milliards d'euros d'économies par an.

Finalement, les organisations syndicales ont obtenu du gouvernement Lecornu une négociation sur les seules ruptures conventionnelles, avec pour objectif des économies de l'ordre de 400 millions d'euros.

Si le Gouvernement a fait de l'indemnisation des ruptures conventionnelles son cheval de bataille, c'est qu'elles représentent 26 % des dépenses de notre régime d'assurance chômage, soit 9,4 milliards d'euros en 2025.

Monsieur le ministre, en commission des affaires sociales, ici même, au Sénat, vous aviez dénoncé « certains salariés, notamment des cadres, qui auraient tendance à se mettre au chômage pour aller voyager grâce à une rupture conventionnelle ». Selon moi, ce n'est qu'une caricature qui vise un but précis : rogner les avantages actuels du dispositif de la rupture conventionnelle, afin que l'Unédic réalise des économies.

Pourtant, il existe bien un problème de détournement des ruptures conventionnelles par certains employeurs, qui ainsi évitent d'indemniser leurs salariés dans le cadre d'un licenciement.

Selon, l'Institut des politiques publiques, dans 12 % des cas, les ruptures conventionnelles se sont substituées à des licenciements. Derrière la façade d'une séparation à l'amiable, certaines ruptures cachent en réalité des accords arrangés, pour permettre un départ financé par l'assurance chômage.

Cette situation doit nous conduire à nous interroger sur la nécessité d'encadrer les ruptures conventionnelles déguisées, ce à quoi cet avenant au protocole d'accord ne s'attaque pas, puisqu'il vise uniquement à réduire les droits des demandeurs d'emploi pour réaliser des économies.

En matière d'économies, justement, il convient de rappeler que le déficit de l'assurance chômage n'est pas le fait des salariés ou des ruptures conventionnelles : il résulte des choix des gouvernements successifs de ponctionner 12 milliards d'euros sur l'Unédic entre 2023 et 2026.

Il convient de le rappeler également, avait été adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement du Gouvernement tendant à prévoir un supplément de taxe sur les ruptures conventionnelles. Le Gouvernement devrait a minima affecter à l'assurance chômage le montant perçu à ce titre, plutôt que faire les poches des travailleurs !

Je pense en particulier aux travailleurs âgés de plus de 55 ans, monsieur le ministre, dont vous réduisez la durée maximale d'indemnisation de trente à vingt mois. Une telle mesure ne fera qu'accroître le nombre de seniors précaires, lesquels ne seront ni en emploi ni en retraite.

Contrairement au Gouvernement et à la majorité sénatoriale, notre groupe défend une meilleure sécurisation des parcours professionnels et une meilleure indemnisation des personnes privées d'emploi. Une telle approche implique de revenir sur les exonérations patronales et les coupes budgétaires que l'État impose à l'Unédic.

En conclusion, ce texte constitue pour nous un recul inacceptable en matière de droits pour les travailleuses et les travailleurs de ce pays. C'est la raison pour laquelle nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Olivier Henno. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur – dont je salue la qualité du travail dans un délai très restreint –, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte court, d'apparence technique, mais dont les implications sont réelles : il s'agit de transposer l'avenant du 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage. Ce texte a pour seul objet de donner une base légale à une évolution négociée par les partenaires sociaux.

Néanmoins, derrière cette apparente simplicité se pose une question essentielle : comment adapter notre système d'assurance chômage aux réalités du marché du travail, sans en dénaturer l'esprit ? En effet, la mesure que nous examinons est précise. Elle introduit la possibilité de moduler la durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle. Concrètement, la durée maximale d'indemnisation serait plafonnée à 15 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans, contre 18 mois à l'heure actuelle, et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans, contre des durées pouvant atteindre 22,5 mois à 27 mois selon les situations.

Cette évolution n'est pas anodine, mais elle repose sur un fondement juridique solide : le Conseil d'État l'a clairement établi, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle se trouvent dans une situation objectivement différente de ceux qui subissent une perte d'emploi involontaire, dès lors qu'ils ont consenti à la rupture dans un cadre négocié. Dans ces conditions, une différenciation des règles d'indemnisation ne méconnaît pas le principe d'égalité, dès lors qu'elle est en lien direct avec l'objet du dispositif.

Toutefois, au-delà du droit, il faut se pencher sur les situations réelles. Les données disponibles montrent que les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle présentent des caractéristiques spécifiques : ils sont en moyenne plus qualifiés, mieux indemnisés, et leurs droits courent souvent plus longtemps. Ils représentent près de 20 % des ouvertures de droits, mais environ 26 % des dépenses du régime, soit près de 9 milliards d'euros.

Dans ce contexte, on vise un double objectif en adaptant les règles d'indemnisation : renforcer l'incitation au retour à l'emploi et préserver l'équilibre du régime d'assurance chômage. À terme, cette mesure pourrait entraîner entre 600 millions et 800 millions d'euros d'économies.

Pour autant, cette évolution appelle plusieurs remarques.

La première est une remarque de méthode. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'un accord conclu entre les partenaires sociaux et, nous devons le dire clairement, cette méthode est la bonne. Préserver le paritarisme, respecter la négociation collective, éviter que l'État se substitue en permanence aux acteurs du terrain, c'est à la fois une exigence démocratique et une condition d'efficacité.

La deuxième concerne le fond. L'assurance chômage n'est pas seulement un système de solidarité, c'est aussi un système assurantiel, fondé sur des règles lisibles et équitables. Dans ce cadre, il est légitime de tenir compte des conditions de rupture du contrat de travail et des trajectoires professionnelles. Toutefois, cette différenciation doit rester mesurée, car derrière les catégories juridiques, il y a des réalités humaines. Une rupture conventionnelle n'est pas toujours un choix libre. Nous devrons donc être particulièrement attentifs aux conditions concrètes d'application de la réforme, à l'accompagnement des personnes concernées et à l'évaluation de ses effets.

Ma troisième remarque porte sur la question de la soutenabilité. Oui, notre système d'assurance chômage doit rester financièrement solide, mais la soutenabilité ne peut pas être uniquement budgétaire ; elle doit aussi être sociale et politique. Notre responsabilité est de trouver le juste équilibre.

Enfin, ma quatrième remarque a trait à l'exigence de lisibilité de notre droit. À force de réformes successives, notre système devient difficile à comprendre pour nos concitoyens. Or un système social n'est efficace que s'il est lisible, prévisible et sécurisé.

Nous voterons ce texte, parce qu'il respecte le dialogue social, sécurise juridiquement une évolution nécessaire et adapte notre système à des réalités nouvelles. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je tiens tout d'abord à remercier la commission et son rapporteur de leur travail. Je suis conscient que les délais étaient un peu courts, mais le jeu en valait la chandelle. En effet, plus vite nous adopterons cette loi, plus vite nous ferons entrer de l'argent dans les comptes de l'assurance chômage.

À l'écoute de toutes vos interventions, qu'elles soient favorables ou qu'elles le soient un peu moins, je constate que tous les groupes du Sénat ont bien compris les enjeux de ce texte.

Le principal enjeu est le dialogue social, qui est parfois remis en cause dans notre pays mais que je veux protéger. En matière d'affaires sociales, tout projet de loi ayant vocation à changer les règles du jeu doit être précédé d'un dialogue social. Nous devons encourager les partenaires sociaux pour qu'ils soient en mesure de donner leur avis et de négocier entre eux, afin de trouver les bons équilibres.

L'autre enjeu est le paritarisme, qui est une particularité profonde et l'un des fondements de notre système de protection sociale. Les partenaires sociaux viennent de nous prouver par cet accord, certes sous contrainte économique, qu'ils étaient largement capables de trouver des solutions par eux-mêmes, par la voie de la négociation.

Pour être précis et lever toute ambiguïté, le Gouvernement n'a pas publié de lettre de cadrage, mais a adressé un simple courrier, dénué de toute portée juridique, aux partenaires sociaux. Il visait au contraire à annuler le précédent document de cadrage, ce que les partenaires sociaux ont perçu positivement. En effet, il s'agissait de lever la pression liée à un document de cadrage. Par ce courrier, le Gouvernement a fait acte de confiance envers les partenaires sociaux en leur disant, par un simple courrier, que les solutions qu'ils trouveraient seraient les bonnes. Le Gouvernement n'a donc aucunement influé sur la nature des solutions à proposer. Il a simplement fait part, à la suite de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale, d'un objectif d'économies, dans un contexte de difficultés budgétaires.

Ensuite, les partenaires sociaux se sont montrés responsables et ont trouvé des solutions sans que le Gouvernement intervienne d'aucune manière que ce soit. Le paritarisme et le dialogue social sont des caractéristiques profondes de notre système. Je tenais à le souligner et je remercie tous les orateurs qui l'ont également fait.

Bien sûr, ce projet de loi est modeste et il est normal d'en débattre. Oui, il est essentiel de travailler sur l'emploi des jeunes et des seniors. La meilleure manière de répondre au chômage est évidemment qu'il y ait moins de chômeurs, nous sommes tous d'accord là-dessus. Il faut donc que les jeunes trouvent du travail plus rapidement et que les seniors, lorsqu'ils le souhaitent, restent plus longtemps dans le monde du travail. Le Gouvernement travaille sur ces questions et je m'engage devant le Sénat à rassembler tous les travaux qui ont été réalisés sur l'emploi des jeunes et l'emploi des seniors et de compléter les dispositifs existants pour les rendre encore plus efficaces.

Le taux d'emploi des jeunes et des seniors est en voie d'amélioration, même si nous sommes encore en dessous des meilleurs élèves européens. La courbe va dans le bon sens, mais nous avons encore des marges de progrès. J'ai bien entendu les messages qui ont été passés et j'en tiendrais volontiers compte. En tant que ministre du travail et des solidarités, mon rôle est évidemment de travailler sur ces questions.

Par ailleurs, je tiens à mentionner un travail de fond, au travers duquel on rend hommage au dialogue social : la conférence travail emploi retraites. Je me réjouis d'avoir convaincu toutes les organisations syndicales et quasiment toutes les organisations patronales de prendre le temps de conduire un travail approfondi et de qualité sur les questions de travail, d'emploi et de retraites.

Les conclusions de ces travaux, qui seront rendues à l'été ou à l'automne, seront organisées, structurées, factuelles et tiendront compte du point de vue, de la sensibilité et des solutions de chacun. Elles constitueront un matériau utile au débat démocratique, qui, inévitablement, devrait laisser une grande place à la question des retraites et de la sécurité sociale dans les prochains mois.

Il s'agit d'un travail utile, qui, une fois de plus, s'appuie sur un dialogue social apaisé. Pour preuve, je n'ai fait que le lancer. Depuis lors, je ne m'en suis plus mêlé et je ne le ferai qu'au moment de le conclure. Il s'agit d'un acte de confiance en la méthode des partenaires sociaux.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Article unique

La deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ».

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à supprimer l'article unique.

Aujourd'hui, il est demandé au pouvoir législatif d'introduire dans le code du travail un nouveau motif de modulation des droits au chômage : la rupture du contrat de travail, qui s'ajoute aux deux motifs qui existaient précédemment, la situation professionnelle antérieure et l'âge. Voilà ce qu'on nous demande !

De plus, ce projet de loi supprime le seuil d'âge de 57 ans. Désormais, il n'y aura plus que deux variables d'âge : moins de 55 ans ou plus de 55 ans. Exit, le seuil de 57 ! C'est donc sur le dos des plus âgés que se feront la plupart des économies exigées – fût-ce par une lettre gentille et non contraignante – par le Gouvernement, puisque ceux-ci perdent plus de six mois de droits au chômage.

Trois secteurs sont à l'origine de 56 % des ruptures conventionnelles. Nous pensons qu'il aurait été plus utile de poser un véritable cadre législatif permettant enfin aux directions régionales du travail de lutter contre le détournement du dispositif, quelle qu'en soit l'origine, et d'agir sur l'augmentation continue, à hauteur de 5 % chaque année, hors crise sanitaire, des entrées dans le dispositif.

Il est bien facile, pour justifier ce texte, de comparer la durée moyenne de chômage des salariés ayant signé une rupture conventionnelle à celle de la population générale des demandeurs d'emploi – et non à celle de la population des licenciés économiques, qui ne doit pas être très différente –, de prétendre que l'écart est de trois mois – selon quelle étude ? – et d'en déduire qu'il faut raccourcir d'autant leur durée d'indemnisation. Rarement une justification a été aussi peu robuste.

Ce texte suggère qu'un demandeur d'emploi de plus de 57 ans lanterne plus au chômage quand il a signé une rupture conventionnelle que quand il a été licencié. Cela contribue à la stigmatisation des salariés, en les rendant responsables de l'emballement du dispositif. Pourtant, la rupture conventionnelle repose sur deux parties. Or le comportement des employeurs et leur gestion flexible des effectifs ne sont absolument pas remis en question ici.

L'adoption de ce projet de loi entraînera une augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 55 ans n'étant ni en emploi, ni à la retraite, ni indemnisées. Elle créera une « trappe » à déqualification, comme le dénonce notamment la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC). Si les cadres sont en effet davantage concernés par les ruptures conventionnelles, c'est parce qu'ils sont plus souvent poussés à y recourir par leur entreprise dans le cas d'un plan de restructuration.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Comme chacun de nos collègues, je suis très attaché au droit d'amendement, qui est un droit constitutionnel. Toutefois, lorsqu'un accord est conclu entre salariés et patronat en matière de droit du travail, nous devons nous en tenir à l'accord, à tout l'accord et rien qu'à l'accord.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, remettre en question cet accord, c'est remettre en question le dialogue social. Or ce dernier est trop fragile pour qu'on se le permette.

Je suis un peu déçu par votre amendement, car je connais votre attachement au dialogue social. Imaginez que cette loi ne soit pas votée ; ce serait terrible ! Les partenaires sociaux ont démontré leur sens des responsabilités. Ils ont montré qu'ils étaient capables d'assurer une gestion paritaire de l'assurance chômage et de trouver leurs propres solutions – je le répète, le Gouvernement n'a pesé en rien sur la nature des mesures proposées.

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord équilibré. Au-delà de cet article de loi, qui est nécessaire pour réduire la durée d'indemnisation de dix-huit mois à quinze mois, il convient de souligner les mesures favorables à l'accompagnement.

Tout ce que j'ai dit à ce sujet est sincère. J'ai une grande confiance en France Travail, dont les conseillers sont très « concernés ». Cette grande agence d'État fonctionne bien, elle est partout dans le territoire et agit au service des demandeurs d'emploi, y compris de ceux qui sont très éloignés de l'emploi, en proposant des programmes très adaptés. Elle a d'ores et déjà commencé à travailler sur la question de l'emploi des seniors et elle continuera de le faire.

Permettez-moi de vous faire part du témoignage d'un cadre d'une soixantaine d'années, qui avait dû quitter son entreprise. La recherche d'emploi peut prendre du temps, et il a été accompagné pendant presque un an pour dessiner un véritable projet professionnel, car il convient de réveiller l'envie de travailler du demandeur d'emploi, mais aussi de lui transmettre des compétences. À l'issue de son accompagnement, ce monsieur a retrouvé de l'emploi et il est reparti pour quelques années dans le monde du travail. Et je peux vous dire que beaucoup de fierté ressortait de son témoignage.

France Travail a démontré sa capacité à remettre au travail les seniors et nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'un bon accompagnement.

Par ailleurs, je rappelle que cet accord comporte des points sur les indus, ce qui explique pourquoi deux chiffres ont été mentionnés : la somme de 800 millions d'euros correspond au seul impact de cet article et le montant de 100 millions à la somme qui peut être collectée avec les indus.

En ce qui concerne la directive européenne sur l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers, elle est très défavorable à la France et je fais mon possible pour la faire modifier. En effet, les travailleurs transfrontaliers français se retrouvant au chômage après avoir travaillé plusieurs années en Suisse ou au Luxembourg sont indemnisés par le système français d'assurance chômage.

Nous voyons bien que cela pose un problème, ce n'est pas équitable, et vous pouvez compter sur moi pour tenter de le résoudre. Nous avons bon espoir d'y parvenir, mais je ne veux pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, car les négociations européennes peuvent être compliquées. En tout état de cause, ce serait une très bonne nouvelle pour notre régime d'assurance chômage.

Voilà ce que je souhaitais vous répondre en toute sincérité et de personne à personne, madame la sénatrice, car je connais vos valeurs.

Logiquement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, depuis quelque temps, je vous entends, ainsi que plusieurs de nos collègues, vanter les vertus du paritarisme et nous ne pouvons que partager vos propos. Mais que n'écoutez-vous pas les partenaires sociaux plus souvent ?

Dois-je rappeler que ces derniers, au moment de la réforme des retraites, se sont tous très clairement exprimés contre celle-ci ? (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) À ce moment-là, ils n'ont pas été beaucoup entendus… Il ne faudrait donc pas nous servir les partenaires sociaux lorsque cela vous est utile et ne pas les respecter lorsque sont conduites les réformes les plus importantes pour notre pays.

Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous m'expliquer pourquoi on demande, d'un côté, 400 millions d'euros d'économies sur l'assurance chômage aux partenaires sociaux, alors que, de l'autre, on continue de ponctionner allègrement les caisses de l'assurance chômage pour financer, notamment, France Travail ? J'attends votre réponse et je me permets d'y insister, car j'ai bien du mal à comprendre ce paradoxe.

Ensuite, la question n'est pas de faire ou non confiance à France Travail. Nous avons nous aussi confiance en cette agence, mais, à chaque réforme, on nous explique que l'accompagnement sera amélioré. Ce que nous savons, c'est que la situation des demandeurs d'emploi dits seniors – et Dieu sait que l'on peut être considéré comme senior très tôt… – est de plus en plus compliquée.

Malgré un manque croissant de main-d'œuvre – et la courbe démographique ne laisse pas présager d'amélioration –, nous ne constatons guère d'amélioration sur le travail des seniors,…

Mme la présidente. Il faut conclure.

Mme Monique Lubin. … à part pour ceux qui ont été maintenus au travail à la faveur du recul de l'âge légal de départ à la retraite.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, je veux vous rassurer, je suis très attachée au paritarisme. Aussi suis-je suis très favorable, lorsque les employeurs et les organisations syndicales signent un avenant, à ce que vous l'agréiez. C'est aussi cela, le paritarisme. Et je ne reviendrai pas sur la réforme des retraites…

Pour ma part, j'écoute ce que disent les organisations syndicales. Celle qui m'a semblé la plus opposée – elle était vent debout – à ce texte est la CFE-CGC, au sujet des cadres. Vous dites que plus de cadres sont concernés par les ruptures conventionnelles. Vous avez raison : Amazon, qui prépare un plan de licenciement, est d'ores et déjà en train de contacter individuellement certains de ses cadres pour leur faire signer des ruptures conventionnelles, en laissant entendre que s'ils ne le faisaient pas, ils seraient licenciés et partiraient dans de moins bonnes conditions.

Les cadres vous disent que cette mesure est une trappe à déqualification. Ne laisser que vingt mois de droits à une personne qui a 50 ans, alors qu'elle ne pourra prendre sa retraite qu'à 64 ans, c'est l'obliger à accepter n'importe quoi lorsqu'elle arrivera en fin de droits, sous prétexte que le secteur des services est en tension.

La CFE-CGC est vent debout contre cet accord, qui concerne davantage les cadres. Au reste, la CGT y est également défavorable, car elle considère qu'il fera basculer dans le sas de précarité des demandeurs d'emploi dont nous vous avons tant parlé au moment de la réforme des retraites – les « ni en emploi ni en retraite » – qui ne seront pas indemnisés et basculeront dans le régime de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Et puisque vous souhaitez, je crois, supprimer cette dernière, ils ne percevront plus que le revenu de solidarité active (RSA).

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, le paritarisme n'est pas à géométrie variable !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, je n'étais pas ministre en 2023…

M. Patrick Kanner. C'était votre gouvernement !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En revanche, j'étais en fonctions lorsque nous avons suspendu la réforme des retraites, et la majorité de cette assemblée n'y était d'ailleurs pas favorable. Les choses ont donc bougé sur ce sujet. La démocratie a fonctionné : la réforme a été suspendue, après un débat parlementaire animé, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

Nous verrons bien ce qu'il adviendra de cette réforme. S'il ne se passe rien, elle sera de nouveau en vigueur le 1^er janvier 2028. Les mouvements politiques et les futurs candidats qui se soumettront au suffrage universel exprimeront leur position sur la question, mais les choses sont claires.

La suspension de la réforme aura au moins permis de poursuivre le débat démocratique jusqu'au bout. Il sera tranché par les Français. Cela s'appelle la démocratie, et chacun ici la défend.

Comme vous le savez sûrement – sinon, renseignez-vous –, j'ai donné des gages dans mon métier précédent de mon respect du dialogue social. Je l'ai pratiqué avec un certain succès : si une forme de sérénité a été retrouvée dans cette belle entreprise qu'est la SNCF – et j'espère que cela dure –, je n'y suis peut-être pas complètement étranger. Vous avez donc affaire à quelqu'un qui a fait ses devoirs pratiques en la matière.

Par ailleurs, je suis fier d'avoir convaincu les partenaires sociaux, qui n'en avaient pas envie, de se remettre autour d'une table pour conduire un travail sérieux sur l'emploi, le travail et les retraites, et d'échanger de manière sereine, sans tabou et en laissant tous les points de vue s'exprimer. Voilà comment fonctionne, à mon sens, la démocratie sociale !

Depuis que je suis ministre du travail et des solidarités, nous avons remis en avant le dialogue social, et j'en suis très heureux, car je crois très profondément en ses vertus.

Madame Lubin, vous avez souligné qu'un transfert s'effectue entre l'allocation chômage et l'État. C'est vrai, il est de l'ordre de 4 milliards d'euros et je peux donner deux éléments de réponse à votre question.

Le premier est difficile à chiffrer, mais il est factuel. Ce transfert aide l'État à mener ses politiques d'insertion et de retour à l'emploi. En rendant les politiques d'insertion – que vous connaissez bien, madame la sénatrice, et que moi-même je connais mieux qu'il y a quelques mois, lorsque nous en avions parlé – plus efficaces, nous créons un cercle vertueux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous eu des mandats locaux, et notamment départementaux, et vous connaissez donc bien les politiques d'insertion et les missions locales. Ce transfert est une manière de participer à l'effort d'insertion et de retour à l'emploi, qui, de fait, profite indirectement aux caisses de l'assurance chômage.

Le deuxième est qu'il s'agit d'un sujet compliqué : 4 milliards d'euros, c'est beaucoup d'argent ; si nous tirons trop sur la ficelle, nous risquons de défaire la pelote et d'emporter l'équilibre sur lequel reposent les derniers PLFSS et PLF. Nous ne pouvons pas prendre, cet après-midi, en quelques minutes, des décisions dont les conséquences seraient très importantes. Il est préférable de reprendre cette discussion à l'automne, à l'occasion de l'élaboration des budgets de la sécurité sociale et de l'État pour 2027.

Par ailleurs, madame Poncet Monge, je nuancerai vos propos : la durée n'est pas bonne conseillère. Rester trop longtemps sans activité n'est pas forcément la meilleure manière de retrouver un emploi. Un équilibre doit être trouvé en la matière.

Franchement, je préfère apporter un accompagnement intensif à un senior pendant six ou douze mois pour qu'il retrouve un travail, plutôt que de laisser durer la situation un an et demi ou deux ans. Une période d'inactivité de deux ans ou deux ans et demi est trop longue pour tout le monde, pour le demandeur d'emploi et pour l'entreprise, pour laquelle il est compliqué d'embaucher quelqu'un qui ne travaille plus depuis longtemps.

Nous souhaitons tous les deux sincèrement que les seniors retrouvent rapidement du travail. À mon sens, la meilleure manière d'y parvenir est d'intensifier l'accompagnement et non pas d'allonger encore et encore la durée d'indemnisation.

Nous voyons bien, grâce à certains pics que connaissent les courbes, que certaines entreprises choisissent de se servir de la rupture conventionnelle comme d'une forme de préretraite, payée par la solidarité nationale. Comme vous, je m'oppose à de tels détournements.

La meilleure chose à faire est d'intensifier l'accompagnement pour que les seniors qui le souhaitent retrouvent rapidement un travail.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 220 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

276

Pour l'adoption

Contre

237

Le Sénat n'a pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, nous arrivons à la fin de ce débat. Notre groupe s'abstiendra, sans grand enthousiasme.

Nous avons longtemps hésité entre un vote contre et l'abstention, et nous optons finalement pour ce second choix ; et ce n'est pas parce vous nous auriez convaincus, même si nous connaissons votre sens du dialogue social, que vous avez rappelé il y a quelques instants ; nous savons que les organisations syndicales de la SNCF ont apprécié votre présence lors du mandat que vous avez exercé à la tête de ce grand groupe public. Simplement, pour nous, le compte n'y est pas.

Ce texte intervient alors que la voie est étroite, et nous voyons plutôt la bouteille à moitié vide qu'à moitié pleine. Nous regrettons notamment l'absence d'une ambition plus grande pour les droits des salariés dans ce pays. Je songe aux pistes évoquées très justement par notre collègue Monique Lubin, relatives notamment à d'autres sources de financement au travers du travail des jeunes et des seniors, mais nous pourrions y ajouter l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que diverses ressources, y compris fiscales.

Vous êtes particulièrement frileux à l'égard des plus fortunés et des plus aisés de nos concitoyens, alors que, selon nous, ce n'est pas aux petits de payer l'incurie budgétaire des gouvernements successifs. Certes, vous n'y êtes pour rien à titre personnel, mais vous vous inscrivez dans une certaine continuité et cela engage votre responsabilité.

Nous serons très vigilants. Nous respectons les organisations syndicales qui ont signé cet accord, avec lesquelles nous avons été en contact. Nous savons que d'autres ont refusé de le signer. Vous pouvez compter sur notre groupe pour défendre les droits des salariés et la progression du travail en leur faveur. Cette abstention ne saurait en aucun cas constituer un blanc-seing à votre égard. Voilà le sens de notre vote.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je voudrais que les choses soient bien claires sur ce que nous votons aujourd'hui, monsieur le ministre : il s'agit d'ajouter un autre critère pour moduler les indemnités chômage, tel est bien l'enjeu. L'âge ne constitue donc plus le seul élément structurant. D'ailleurs, on passe de trois à deux niveaux d'âge : les plus de 57 ans seront traités comme les plus de 55 ans, ce qui ne traduit pas la réalité des difficultés pour accéder à l'emploi et retrouver un employeur à partir d'un certain âge. L'enjeu réside donc dans la pertinence de ce troisième critère.

Vous indiquez, monsieur le ministre, qu'il n'est pas bon de rester longtemps au chômage. En effet, et ce n'est d'abord pas bon pour la santé ! La dégradation de la santé et en matière d'insertion des chômeurs se mesure effectivement année après année : divorces, accidents vasculaires cérébraux, etc. ; je vous renvoie à des études documentées sur le sujet qui, elles, existent bel et bien, contrairement à celles que l'on nous a citées et que je n'ai pas trouvées !

Or rester durablement au chômage se révèle tout aussi néfaste pour une personne licenciée que pour une personne de 57 ans qui, bien souvent, a dû – notamment lorsqu'il s'agit d'un cadre – accepter une rupture conventionnelle, au motif de compétences jugées non actualisées et à qui l'on dit : « C'est ça ou un autre type de licenciement moins avantageux. » La situation est exactement la même. Dès lors, pourquoi instaurer une distinction ? Pourquoi ceux qui ont accepté une rupture conventionnelle devraient-ils perdre six mois et demi d'indemnisation ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit pour les plus de 57 ans : six mois et demi !

Il convient donc de mesurer précisément la portée de ce vote. Pour notre part, nous nous prononçons contre ce troisième critère, cette troisième variable de la durée, cette séparation, ce tri. Désormais, deux circuits coexisteront entre les demandeurs d'emploi.

Mme la présidente. Veuillez conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge. Telle est la raison de notre vote.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je suis très heureuse d'avoir entendu ce débat, avec des échanges argumentés et documentés, entre experts, reflétant la diversité des positions. Comme le rappelait Honoré de Balzac, un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. Mon expérience d'avocate m'a conduite à mesurer la portée de cette formule.

La rupture conventionnelle, conçue à l'origine comme un dispositif équilibré par les partenaires sociaux, est peut-être devenue à un moment donné un mauvais arrangement pour les finances publiques et les comptes sociaux. Un certain nombre de dévoiements et de dérapages, dénoncés sur toutes les travées de cet hémicycle, ont effectivement eu lieu.

Certaines entreprises se sont saisies de la rupture conventionnelle comme d'un outil de gestion prévisionnelle des compétences ou pour se débarrasser facilement de certains salariés. Toutefois, il faut reconnaître aussi que certains salariés ont pu également y voir une facilité pour se libérer de liens contractuels, sans vouloir se remettre en cause ni faire d'efforts pour s'adapter à leur poste, en se disant que, en argumentant correctement, ils finiraient par réussir à imposer la rupture conventionnelle à leur employeur.

Le problème est que nous n'avons plus les moyens de vivre à crédit avec toutes ces ruptures conventionnelles, qui commencent à peser lourdement sur nos comptes sociaux, comme nous le rappelons à chaque examen de PLF et de PLFSS. Un encadrement du dispositif s'imposait donc et je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir tendu la main aux partenaires sociaux et d'avoir laissé au paritarisme sa place centrale.

Nous espérons maintenant que le recalibrage opéré permettra la poursuite du dispositif, dans des conditions plus vertueuses, sans en compromettre l'existence.

Je voterai donc ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je rejoins les propos de notre collègue Raymonde Poncet Monge sur les seniors, monsieur le ministre. Six mois et demi, vous rendez-vous compte ? Je connais peu de seniors – et vous aussi, je pense – qui décident d'eux-mêmes, à 57 ans, de solliciter une rupture conventionnelle pour des questions de confort. Ils savent qu'ils n'auront ensuite quasiment aucune chance de retrouver un emploi !

En revanche, il arrive que, pour se faciliter la vie, un employeur incite l'un de ses salariés seniors à quitter l'entreprise en lui disant qu'il aura droit au chômage pendant quelques mois et qu'ensuite il partira en retraite. Cela existe, ne soyons pas naïfs ! Cela existera peut-être un peu moins avec le recul de l'âge de départ en retraite, mais six mois et demi de moins pour un senior, c'est énorme ! Pour les salariés les plus modestes, c'est une entrée dans la précarité et c'est totalement assumé.

J'ai entendu vos propose, ma chère collègue Aeschlimann, mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès, mais, je trouve que l'on entre là dans des logiques qui pourraient devenir dangereuses…

Par ailleurs, monsieur le ministre, cela va-t-il s'arrêter là ? On a demandé aux partenaires sociaux une économie de 400 millions d'euros par le biais des ruptures conventionnelles, mais quelle sera la prochaine demande ? Si les comptes sociaux ne retrouvent pas de meilleures couleurs à la fin de cette année – ce que nous pouvons malheureusement craindre, compte tenu des crises successives –, quelles seront les prochaines étapes ? Encore une mesure sur les seniors ? La durée de l'indemnisation ? Le montant des indemnités ?

Mme la présidente. Veuillez conclure.

Mme Monique Lubin. Si seulement j'étais certaine que l'on s'arrête là ! Mais je crains que nous ne puissions pas du tout l'être.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.

Je rappelle que le vote sur cet article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Écologiste –Solidarité et Territoires et, l'autre, du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

275

Pour l'adoption

236

Contre

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite, en premier lieu, remercier le rapporteur pour un travail accompli dans des conditions particulières, compte tenu de la brièveté du texte et des délais contraints. Les circonstances de ce calendrier sont connues. J'associe à ces remerciements les membres de la commission des affaires sociales ayant participé aux auditions, ainsi que les services du Sénat.

Monsieur le ministre, je vous adresse deux messages.

Cette maison, présidée par Gérard Larcher, demeure profondément attachée au respect du dialogue social. C'est pour nous un point d'ancrage fondamental, auquel nous sommes très attentifs. Cette ligne de conduite structure nos travaux sur tous les textes que nous examinons, malgré les incompréhensions qu'elle peut parfois susciter. Sur ce texte, c'est bien une lettre d'intention – et non de cadrage – qui a défini la relation avec les partenaires sociaux. Cette méthode confère une portée particulière à leur signature.

Il convient également d'entendre les préoccupations exprimées par l'ensemble des acteurs. D'autres textes interviendront, notamment lors des débats budgétaires à venir. La recherche d'un équilibre s'impose : entre la maîtrise des comptes publics, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et la prise en compte des situations de précarité.

Tel est l'esprit qui anime le Sénat, maison d'équilibre.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 avril 2026 :

À quatorze heures trente et le soir :

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, présentée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud, Mme Christine Lavarde et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 495, 2025-2026) ;

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, présentée par M. Hervé Marseille (texte de la commission n° 493, 2025-2026) ;

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux (texte de la commission n° 467, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON