Séance du 1er avril 2026

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, votre question est très vaste. Elle embrasse aussi bien les jeunes auteurs de violences urbaines, que nous évoquions concernant Fresnes, que l'ultragauche. Je répondrai aussi précisément que possible, mais une telle étendue entretient une certaine confusion dans vos propos.

Pour ma part, je m'en tiens à des certitudes.

La première, c'est que nous luttons de la même façon contre l'ultradroite et contre l'ultragauche. Il existe effectivement des mouvements d'ultragauche, dont la Jeune Garde, que vous avez mentionnée et qui, je le rappelle, a été dissoute…

M. Francis Szpiner. Par Bruno Retailleau !

M. Laurent Nunez, ministre. … et fait maintenant l'objet d'une procédure pour reconstitution de ligue dissoute.

Je vous rappelle que les services de renseignement travaillent sur ces structures, que nous engageons des actions judiciaires et que ces mouvements sont suivis.

Par ailleurs, je vous laisse la responsabilité de vos propos concernant l'agression commise par des membres de la Jeune Garde sur celui que vous qualifiez d'« opposant politique ». La justice se prononcera sur la qualification des faits. Ce que je puis vous certifier, c'est que nous sommes tout aussi attentifs pour ce qui concerne l'ultradroite.

Vous m'interrogez sur l'opportunité de proposer au Premier ministre de qualifier la Jeune Garde ou d'autres groupuscules d'ultragauche de mouvements terroristes.

Je ne résiste pas à l'envie de vous rappeler les chiffres de ces dernières années : parmi les dossiers ouverts au Parquet national antiterroriste (Pnat) au titre des mouvances dites ultras, on en dénombre plus d'une quinzaine concernant l'ultradroite, contre un seul pour l'ultragauche. (Marques d'approbation sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Pour ma part, je renvoie tout ce monde dos à dos.

M. Stéphane Ravier. C'est bien le problème !

M. Laurent Nunez, ministre. Pour autant, il est utile de rappeler les chiffres avec précision : aucune de ces mouvances ne l'emporte sur l'autre en matière de violence ; il faut les condamner l'une et l'autre. (M. Ahmed Laouedj applaudit.)

J'attends ainsi d'un sénateur de la République qu'il condamne la violence d'ultradroite comme celle qui vient de l'ultragauche, car la violence n'a pas sa place en démocratie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Stéphane Ravier. C'est l'ultragauche qui tue, pas l'ultradroite !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? ».

En application de l'article 21, alinéa 3 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (projet n° 470, texte de la commission n° 489, rapport n° 488).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous allez examiner aujourd'hui est particulier, car il est directement issu du dialogue social autonome.

Je veux donc, avant toute chose, saluer l'engagement et le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui sont parvenus, il y a un mois, à la fin février dernier, à un accord signé par trois organisations syndicales, dont la principale, et par trois organisations patronales. Cet accord, ce n'est pas la victoire d'un camp contre l'autre ; c'est la volonté de converger pour préserver notre modèle social.

Face aux enjeux de soutenabilité financière de notre régime d'assurance chômage et avec pour boussole l'augmentation de notre taux d'emploi, le Gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation sur l'assurance chômage, notamment sur les ruptures conventionnelles individuelles (RCI).

Dans ce texte, nous proposons de transcrire l'accord qui a été trouvé. Celui-ci prouve que le dialogue social fonctionne dans notre pays et que les partenaires sociaux sont capables de proposer des réformes utiles et structurelles. Je m'en réjouis, car, vous le savez, je suis un infatigable défenseur du dialogue social.

Avant de revenir sur le contenu du texte, je souhaite être parfaitement clair : il n'est pas question de remettre en cause le principe des ruptures conventionnelles. Celles-ci sont un instrument important de séparation à l'amiable entre un salarié et un employeur.

Depuis leur création en 2008, les ruptures conventionnelles ont démontré leur utilité. Elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l'assurance chômage, réduisent la conflictualité dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail.

Une rupture conventionnelle, même si elle est d'un commun accord, reste un moment délicat dans la vie du salarié, qu'il nous faut aider à trouver rapidement un nouvel emploi.

Il faut aussi constater que l'usage des RCI a profondément évolué. En 2024, quelque 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, ce qui représente une progression de plus de 63 % depuis 2015. Elles constituent désormais plus d'un quart des dépenses d'assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d'euros.

Il ne faut pas sous-estimer le phénomène d'optimisation des droits, qui explique pour partie l'explosion du recours aux RCI. Ce phénomène est documenté et largement constaté sur le terrain par les partenaires sociaux, qui, rappelons-le, sont les gestionnaires paritaires de l'assurance chômage. En effet, dans de nombreux cas, les ruptures conventionnelles se substituent à des démissions qui n'ouvrent pas le droit à l'assurance chômage.

On observe aussi que les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d'indemnisation plus élevés. Ces derniers sont en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi, mais, paradoxalement, restent plus longtemps au chômage que ceux qui ont connu d'autres formes de rupture de contrat de travail.

Si nous ne corrigeons pas aujourd'hui ces effets d'aubaine, nous fragiliserons demain le principe même des ruptures conventionnelles face à une dérive trop importante et à des coûts insupportables pour le régime d'assurance chômage.

Il nous appartient de continuer à mieux calibrer leur utilisation en ajustant les paramètres qui permettent d'accélérer le retour à l'emploi, car, en réalité, retrouver rapidement un emploi est ce qui protège le mieux les salariés.

Cet accord vient en symétrie d'une mesure votée lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui visait les entreprises en faisant passer de 30 % à 40 % la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture. Lutter contre les phénomènes d'optimisation et les effets d'aubaine est l'affaire de tous, salariés comme employeurs. C'est une responsabilité collective.

La mesure centrale de cet accord, qui ne pourra être mise en œuvre qu'après l'adoption de la loi, consiste à adapter la durée maximale d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Elle sera désormais fixée à quinze mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans, contre dix-huit mois aujourd'hui. Des ajustements spécifiques sont prévus pour les seniors, ainsi que pour les territoires d'outre-mer.

Conformément à l'accord conclu par les partenaires sociaux, France Travail va également renforcer le suivi des bénéficiaires de RCI et porter une attention particulière aux seniors. L'accord prévoit en effet un accompagnement intensif pour les aider à retrouver un emploi. La logique est la suivante : moins de chômage long et subi et un retour rapide à l'emploi.

Ce texte est un texte d'équilibre : tout d'abord, entre la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver durablement les finances de notre régime d'assurance chômage ; ensuite, entre le maintien de droits protecteurs et l'exigence d'un retour plus rapide à l'emploi, qui reste la meilleure des protections ; enfin, entre la démocratie sociale et la démocratie représentative, c'est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui ont construit cet accord au plus près des réalités du terrain, et la capacité du Parlement à le transcrire dans la loi.

Dans son ensemble, l'accord permettra de susciter des économies supérieures aux 400 millions d'euros par an, en moyenne, qui étaient initialement demandés par le Gouvernement. La mesure sur les RCI, qui est au cœur du projet de loi, pourra entraîner à elle seule une économie pouvant atteindre jusqu'à 800 millions d'euros à l'horizon de 2029, tout en favorisant près de 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre boussole est claire : accélérer le retour à l'emploi, rétablir l'équilibre financier de notre système et garantir l'équité du régime d'assurance chômage, entre ceux qui décident de quitter leur travail et ceux qui subissent la perte de leur emploi.

Nous avons fait le choix du dialogue social. Les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités. Ils ont été à la hauteur des enjeux : ne les décevons pas.

C'est dans cet esprit de responsabilité et de considération pour le dialogue social que je vous invite à examiner et à transcrire tel quel l'accord trouvé entre les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est déjà la seconde fois depuis juin dernier que le Parlement est saisi d'un projet de loi de transposition d'un accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les organisations syndicales et patronales.

J'ai bien sûr à l'esprit la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social, qui transposait en réalité cinq accords, dont déjà deux étaient relatifs à l'assurance chômage. Il faut donc plus que jamais se féliciter de la vitalité du dialogue social et constater que, loin des postures que nous déplorons tous, les partenaires sociaux parviennent à trouver des compromis dans nos entreprises et au niveau national.

Ce constat est d'autant plus remarquable que, en ce qui concerne les ruptures conventionnelles, le sujet qui se trouve au cœur de l'accord que nous transposons, le succès de la négociation était loin d'être assuré.

Après une première lettre de cadrage retirée par le Gouvernement, un nouveau document de novembre 2025 ciblait une invitation à la négociation sur les ruptures conventionnelles. Il fixait aux partenaires sociaux l'objectif de créer au moins 400 millions d'euros d'économies en année pleine sur la durée restante de la convention relative à l'assurance chômage du 15 novembre 2024.

Si le cadrage pouvait encore sembler très ambitieux, les partenaires sociaux ont été au rendez-vous. Le 23 mars 2026, l'ensemble des organisations patronales et trois des cinq organisations syndicales ont signé l'avenant dont le présent projet de loi assure la transposition.

Avant de revenir sur le contenu de l'accord, permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler brièvement les enjeux qui ont présidé à sa conclusion.

Créée en 2008 sur l'initiative des partenaires sociaux, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à leur collaboration d'un commun accord. Ce mode de rupture du contrat concourt à la flexibilisation du marché du travail, puisque, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne nécessite aucun motif ou justification et permet aussi de limiter les conflits au sein de l'entreprise, notamment dans les PME.

Par ailleurs, la flexibilité introduite par la rupture conventionnelle ne précarise pas les salariés. D'une part, l'administration doit homologuer celle-ci, en veillant à ce que l'accord des deux parties soit réel. D'autre part, l'indemnité spécifique ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement.

Presque vingt ans plus tard, le succès de la rupture conventionnelle ne se dément pas : en 2024, près de 514 000 ruptures conventionnelles ont été conclues au cours de l'année. Or, dans le même temps, les finances de l'Unédic ont été mises à mal, avec un déficit attendu de 2,1 milliards d'euros en 2026.

Dans leur accord, les partenaires sociaux rappellent à juste titre la responsabilité des ponctions successives et injustifiées de l'État, à hauteur de 12 milliards d'euros au total, qui ont empêché l'Unédic de se désendetter, alors même que la conjoncture économique permettait au régime d'être excédentaire. La commission des affaires sociales, qui s'est opposée à ces moindres compensations, ne peut qu'abonder en leur sens.

Cette situation précaire du régime a conduit à des questionnements au sujet de l'indemnisation des salariés ayant rompu leur contrat par accord avec leur employeur. Ces réflexions ne sont pas nouvelles. Par ailleurs, comme la doctrine l'a souvent souligné, il est difficile de considérer que l'allocation d'aide au retour à l'emploi, en principe réservée à un salarié privé involontairement de son emploi, bénéficie à quelqu'un ayant choisi ou accepté de mettre un terme à son contrat.

Ces questions ne sont pas uniquement philosophiques, puisque, toujours en 2024, les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle individuelle représentaient 19 % des nouveaux assurés au chômage et, surtout, 26 % des dépenses totales d'allocations, soit un montant de 9,4 milliards d'euros.

Cette pondération dans les dépenses s'explique principalement par le fait que les cadres dont les revenus, donc l'allocation, sont plus élevés que la moyenne se trouvent surreprésentés parmi les allocataires après une rupture conventionnelle.

Face à ce constat, les partenaires sociaux se sont donc entendus sur une évolution des règles d'indemnisation de l'assurance chômage.

L'article 1^er de l'avenant prévoit ainsi que, pour les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle individuelle âgés de moins de 55 ans, l'indemnisation serait réduite à quinze mois, contre dix-huit mois actuellement. Cette dernière serait également raccourcie à vingt mois et demi pour les plus de 55 ans, contre vingt-deux mois et demi actuellement, voire vingt-sept mois pour les plus de 57 ans.

En contrepartie, l'accord prévoit un « accompagnement renforcé intensif » confié aux agents de France Travail. Dans le cadre de cet accompagnement, la durée d'indemnisation des seniors pourrait être portée à vingt-sept mois en cas de projet professionnel qui le nécessite, si celui-ci est jugé sérieux.

Il convient de noter que des durées d'indemnisation plus favorables sont applicables pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte, à savoir vingt mois pour les personnes de moins de 55 ans et trente mois pour les autres allocataires.

Selon les projections de l'Unédic, une telle évolution des règles produirait une économie progressive, selon les entrées dans l'indemnisation des allocataires, qui finirait par atteindre 940 millions d'euros par an, une fois la réforme portée en régime de croisière. Les partenaires sociaux sont donc allés au-delà de l'objectif assigné par le Gouvernement.

Mes chers collègues, l'article unique du projet de loi modifie les dispositions du code du travail qui énoncent les critères pouvant être pris en compte par la convention d'assurance chômage, afin de déterminer la durée d'allocation.

Il ajoute aux critères de l'âge, de condition d'activité et de suivi de formation celui d'avoir bénéficié d'une rupture conventionnelle. C'est seulement grâce à cette modification que l'avenant conclu trouvera sa base légale et que le Premier ministre pourra par la suite l'agréer, afin que les durées négociées entrent en vigueur.

Il ressort des auditions des représentants des organisations signataires de l'avenant que la rédaction retenue par le Gouvernement reflète fidèlement l'accord des partenaires sociaux.

Conformément à sa position traditionnelle sur les transpositions d'accords paritaires, la commission des affaires sociales a donc adopté sans modification le projet de loi et invite le Sénat à faire de même.

Il convient toutefois de rappeler que l'avenant conclu comporte d'autres stipulations, qui n'exigent pas de modification législative, mais qui incitent le Gouvernement à agir.

En particulier, les organisations signataires ont souhaité soutenir la modification du règlement européen fixant les règles d'indemnisation et de compensation entre États pour les allocations versées aux travailleurs transfrontaliers. Ce sujet n'est pas de notre ressort, mais je ne puis que relayer ici la demande des partenaires sociaux de le voir aboutir au niveau européen.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, en dépit de la précipitation dans laquelle la commission et le Sénat doivent mener l'examen du texte, il ne peut y avoir de doute quant à la nécessité d'adopter ce projet de loi.

Il faut surtout se réjouir de la capacité des partenaires sociaux à trouver des compromis pour la détermination des règles d'assurance chômage, et cela d'autant plus après un régime de carence et une reprise en main par l'État qui s'est prolongée de 2019 à 2024.

Le paritarisme de gestion fait preuve de vitalité et de responsabilité. Et c'est tout naturellement que la commission des affaires sociales invite le Sénat à être fidèle à sa tradition d'écoute et de respect des partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer la célérité du Gouvernement, qui présente un projet de loi relatif à un avenant signé il y a cinq semaines, alors que nous sommes toujours en attente du décret permettant l'abaissement à cinq mois du seuil de la durée d'affiliation des primodemandeurs, abaissement prévu dans le même accord.

Aujourd'hui, les droits des chômeurs pour la durée d'indemnisation dépendent de leur activité professionnelle antérieure et de leur âge. En tant que législateur, nous sommes requis pour ajouter une autre variable, à savoir le motif de rupture du travail, afin de traiter différemment, et bien entendu défavorablement, la rupture conventionnelle individuelle.

Nous débattons d'une rupture d'égalité de traitement entre allocataires, prétendument logique, dix-huit ans après la création du dispositif.

Pourquoi cette révélation tardive, sinon parce qu'il fallait trouver 400 millions d'euros d'économies ? Le patronat réclamait un milliard d'euros et les signataires ont conclu pour 800 millions d'euros d'économies. Les économies suscitées excèdent donc l'objectif imposé par le Gouvernement, révélant que la mesure s'apparente moins à un ajustement rationnel qu'à une tendance structurelle à s'inscrire dans la réduction des droits.

La demande plancher du ministère a donc été doublée, certainement pour prévenir la prochaine lettre de cadrage. En effet, il faut bien combler les milliards d'euros de perte de recettes de l'Unédic dues aux ponctions de l'État et à la sous-compensation des exonérations.

Ainsi, un allocataire post-rupture conventionnelle de plus de 57 ans perdra 24 % de ses droits, alors que les durées d'indemnisation ont déjà été réduites d'un quart pour tous sous le même quinquennat, passant de trente-six mois à vingt-sept mois, puis à vingt mois. Et qu'en sera-t-il demain ?

Le dispositif des ruptures conventionnelles a été créé à la demande des employeurs et augmente de 5 % par an, dépassant désormais chaque année le demi-million de ruptures conventionnelles enregistrées. Hormis de rares erreurs de calcul ou de délai, toutes les ruptures sont homologuées et aucun cadre législatif ne permet de juger sur le fond des pratiques de contournement du dispositif.

En l'absence de toute volonté de réguler l'effet de volume, la maîtrise des dépenses passe par la restriction des droits, au prétexte de responsabiliser les allocataires et à défaut de se pencher sur les secteurs qui consomment l'essentiel de ces ruptures et dont certains se prétendent pourtant en tension d'effectifs.

La rupture conventionnelle est fréquemment encouragée par les employeurs, dans une logique de gestion des effectifs qui évite de passer par la case du licenciement économique et de prendre un risque prud'homal. En ce sens, la réforme crée une asymétrie entre les deux parties. Elle pénalise les salariés à la sortie du dispositif, sans encadrer ou renchérir les conditions de recours à la rupture conventionnelle pour les entreprises.

Par ailleurs, il est fort probable que les droits des autres allocataires suivront plus tard la même tendance à la baisse, sous prétexte, cette fois, de rétablir l'égalité rompue par cet avenant.

Après avoir reconnu que le report de l'âge du départ à la retraite nécessitait au préalable – vous l'avez dit, monsieur le ministre – que l'on s'attaque à la dégradation des conditions de travail des plus âgés, le fait de diminuer de plus de six mois la période d'indemnisation des plus de 57 ans, sous prétexte de les stimuler pour qu'ils retournent travailler, victimes certainement de « l'effet horizon », représente en réalité une nouvelle attaque contre le monde du travail.

Pourtant, nul n'ignore que la situation des seniors sur le marché du travail se caractérise par des difficultés accrues de maintien, puis de retour à l'emploi.

Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), les salariés de 50 ans et plus représentent 19 % des bénéficiaires des ruptures conventionnelles. Pour nombre d'entreprises, celles-ci constituent un outil de gestion de la masse salariale permettant de se séparer de cadres seniors ; quand les restructurations menacent, les entreprises peuvent aussi pousser les salariés à conclure une RCI.

La situation sur le marché du travail de ceux qui acceptent de le faire n'est pas pour autant différente de celle des cadres licenciés.

Aussi la baisse drastique de la durée d'indemnisation fonctionne-t-elle comme une trappe à déqualification, sous la pression d'une reprise d'emploi contrainte ; à moins qu'elle n'entraîne une augmentation du nombre de personnes qui ne sont ni en emploi, ni à la retraite, ni indemnisées et qui basculeront plus vite dans ce que l'on appelle le « sas de précarité ».

En contrepartie de telles régressions, l'accord promet aux milliers d'allocataires concernés un accompagnement renforcé de France Travail, qui doit déjà faire face à sa mission d'accompagnement intensif des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), malgré 515 suppressions de postes cette année.

Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre la création d'une nouvelle catégorie de demandeurs d'emploi, qui est l'étape préalable à la modulation à la baisse des durées d'indemnisation. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui répond à un objectif simple : assurer la transposition législative d'un avenant à l'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.

Cet avenant a été signé par une majorité d'organisations syndicales et patronales, ce qui peut être souligné dans une période où le dialogue social est parfois fragilisé et les compromis difficiles, d'autant que cela n'était pas gagné d'avance.

Rappelons-nous la lettre de cadrage adressée en août dernier par l'ancien Premier ministre François Bayrou, qui demandait aux interlocuteurs sociaux de trouver de 2 milliards d'euros à 2,5 milliards d'euros d'économies par an jusqu'en 2029, puis 4 milliards d'euros à partir de 2030. Cette trajectoire a été jugée à juste titre difficilement soutenable.

Nous saluons la décision du nouveau gouvernement d'avoir retiré cette lettre de cadrage, qualifiée par certains de « carnage total à venir pour les demandeurs d'emploi ». Ce retrait a permis de redonner des marges de négociation et, surtout, de restaurer le climat de confiance indispensable au dialogue social.

La seule condition était de dégager 400 millions d'euros d'économies par an, notamment sur les ruptures conventionnelles.

Les partenaires sociaux ont su trouver un accord. Ils ont même dépassé les objectifs qui leur étaient assignés, avec des économies attendues pouvant atteindre, à terme, près d'un milliard d'euros par an. Ce résultat mérite d'être salué, car il illustre la capacité de notre modèle social à évoluer par la négociation.

Depuis 2008, la rupture conventionnelle individuelle s'est imposée comme un outil central de gestion des transitions professionnelles. Elle a permis d'assouplir les relations de travail et de sécuriser des séparations qui, auparavant, pouvaient être plus conflictuelles.

Toutefois, son succès a eu des effets significatifs.

Près de 500 000 ruptures conventionnelles sont conclues chaque année. Elles représentent environ 19 % des entrées dans le régime d'assurance chômage et près de 26 % des dépenses, soit un montant de plus de 9 milliards d'euros.

Les bénéficiaires sont en moyenne plus qualifiés et mieux indemnisés. En outre, ils disposent d'une durée de droits plus longue. Pourtant, ils restent en moyenne plus longtemps au chômage, ce qui pose la question d'un éventuel effet d'optimisation des droits.

Dans ce contexte, la question de l'adaptation des règles d'indemnisation se pose légitimement, au regard tant de l'équilibre financier du régime que de l'efficacité des politiques de retour à l'emploi.

La réponse apportée par les partenaires sociaux repose sur une logique ciblée et pragmatique. Elle consiste principalement à plafonner la durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle : quinze mois pour les moins de 55 ans et vingt mois et demi pour les plus de 55 ans, avec des aménagements spécifiques pour certains territoires. Ce choix ne remet en cause ni les conditions d'accès au droit ni le niveau de l'indemnisation ; il vise à corriger certains effets sans fragiliser l'ensemble de l'édifice.

À cela s'ajoute l'engagement d'un accompagnement renforcé par France Travail, ce qui constitue un élément essentiel, car l'indemnisation ne peut être pensée indépendamment de l'accompagnement vers le retour à l'emploi.

Toutefois, mes chers collègues, ce projet de loi nous incite aussi à la vigilance.

Tout d'abord, ses effets dépendront largement de sa mise en œuvre. L'accompagnement renforcé qui a été annoncé devra être effectif. France Travail jouera pour cela un rôle déterminant. Sans un suivi adapté, la réduction de la durée d'indemnisation pourrait produire des effets limités.

Ensuite, et surtout, ce texte ne saurait constituer une réponse suffisante aux déséquilibres structurels de l'assurance chômage.

Malgré les réformes successives, la dette de l'Unédic a avoisiné 60 milliards d'euros en 2025. Les périodes de croissance n'ont pas permis un désendettement durable. Le système joue pleinement son rôle d'amortisseur en temps de crise, mais peine à retrouver un équilibre en période plus favorable. Cette situation pose à terme la question de la soutenabilité de notre modèle, mais aussi de son pilotage. C'est pourquoi il faudra, un jour, engager une réforme plus globale de notre assurance chômage.

C'est dans cet esprit de responsabilité et de respect du dialogue social que la majorité du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)